CNCGP : De la nécessité de renforcer la transparence et la délivrance d’informations

Dans l’attente du rapport de l’Autorité de la Concurrence, ayant pris connaissance de la volonté des pouvoirs publics de procéder à des réformes et au vu de la Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants1 , nos associations se sont entendues sur le principe d’une réflexion commune.

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Constats

La profession immobilière s’accorde sur le fait que « le rôle de conseil et l’expertise technique des professionnels de l’immobilier peinent à être reconnus par le grand public, avec une dimension commerciale qui prend largement le dessus. Qualité inégale des prestations, manque d’homogénéité des formations initiales des agents immobiliers, forte compétition et faible collaboration entre professionnels sont autant de problématiques prégnantes et néfastes à l’image de la profession » 2 .

Pourtant, la règlementation impose aux professionnels de nombreuses actions de transparence et de délivrance de l’information :

- notamment le code de déontologie : les professionnels de l’immobilier doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs activités ; ils se tiennent informés des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d'influer sur les intérêts qui leur sont confiés ; ils doivent connaître les conditions des marchés sur lesquels ils sont amenés à intervenir ; ils s'obligent à refuser les missions pour lesquelles ils n'ont pas les compétences requises ou à recourir si nécessaire à toute personne extérieure qualifiée de leur choix ; …

- Par ailleurs, la réforme du droit des contrats3 renforce le devoir d’information – qui est d’ordre public - édicté dans le code de déontologie : ce devoir d’information est généralisé et autonome des autres obligations. Il implique une présentation claire et sans équivoque de la transaction immobilière envisagée.

Il ne nous apparait pas nécessaire d’encore une fois alourdir un cadre réglementaire parfaitement clair et suffisant. Les parlementaires devraient prioriser la production de textes visant à veiller à l’application de ce que leurs prédécesseurs ont déjà acté, ce que nous réclamons depuis des années.

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