Quelles évolutions fiscales proposent les notaires en 2026 ?

Après avoir consacré leur Congrès 2025 au droit de la famille et aux nouvelles configurations familiales, les notaires placent la fiscalité au centre de leur édition 2026. Le 122e Congrès des notaires de France, organisé du 30 septembre au 2 octobre à Lille, examinera 21 propositions concernant les droits de succession et de donation, les plus-values immobilières, les relations entre les contribuables et l'administration fiscale.

Le rendez-vous incontournable pour faire évoluer le droit

Ce rendez-vous annuel consacré à l'étude d'un grand sujet juridique ou sociétal lié à la pratique notariale donne lieu chaque année à un travail préparatoire mené par des notaires et des spécialistes, puis à l'officialisation de propositions destinées à adapter le droit aux difficultés rencontrées dans la pratique.

Pour son édition 2025, le Congrès s'était concentré sur les évolutions des modèles familiaux et leurs conséquences juridiques : Pacs, régimes matrimoniaux, successions, partage et familles recomposées.

En 2026, les travaux portent sur « Le Notaire et l'Impôt » pour clarifier, conseiller et sécuriser. 21 propositions seront présentées, débattues et soumises au vote des notaires réunis. Ces travaux peuvent ensuite alimenter les réflexions des pouvoirs publics et donner lieu, lorsqu'ils sont repris, à une évolution législative ou réglementaire. L'exemple de la déclaration de beau-parentalité, proposée lors du Congrès 2025 puis reprise dans une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale en janvier 2026, permet de comprendre l'importance de ce rendez-vous.

21 propositions pour faire évoluer la fiscalité

Les 21 propositions sont réparties autour de trois axes : 14 propositions consacrées à la sécurité fiscale, 2 à la stabilité des règles et 5 à l'incitation.

Le droit à l'erreur : jusqu'à 100 % de réduction des intérêts de retard

Depuis 2018, le droit à l'erreur permet à un contribuable de bonne foi de régulariser certaines erreurs sans sanction pécuniaire. Les notaires souhaitent préciser la notion de « première fois », qui n'est pas définie par la loi, et renforcer la réduction des intérêts de retard. La proposition porte cette réduction à 80 %, tout en permettant à l'administration fiscale de l'élever jusqu'à 100 % en fonction de la situation du contribuable. L'objectif étant de faciliter la régularisation volontaire des erreurs commises de bonne foi.

Contrôle fiscal : étendre le contrôle sur demande aux actes authentiques

Un contribuable peut déjà demander à l'administration de contrôler certaines opérations afin de sécuriser leur traitement fiscal et de réduire la période pendant laquelle elles peuvent être remises en cause. Concernant principalement les donations et les successions, les notaires proposent de l'étendre à l'ensemble des actes authentiques soumis à l'enregistrement, notamment aux ventes immobilières et aux partages.

Droits de succession : permettre un paiement jusqu'à 10 ans pour certains patrimoines

Le paiement des droits de succession peut poser une difficulté lorsque l'héritier reçoit des actifs mais ne dispose pas des liquidités nécessaires pour acquitter immédiatement l'impôt. En assouplissant les crédits de paiement et en permettant un étalement jusqu'à 5 ans, voire 10 ans lorsque la succession comporte des biens non liquides, un héritier sera moins susceptible de devoir céder rapidement un actif pour pouvoir payer les droits.

Stabilité fiscale : mieux protéger les investissements engagés sur le long terme

Mieux protéger les « attentes légitimes » des contribuables lorsque la modification ultérieure des règles fiscales risque de changer significativement l'équilibre économique d'un investissement déjà engagé.

Donations avant 75 ans : diviser par 2 certains droits

Pour favoriser des transmissions à un âge où les bénéficiaires sont davantage susceptibles d'avoir besoin de capitaux pour financer un logement, une activité professionnelle ou un investissement, les notaires proposent de diviser par deux les taux des droits applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit, lorsque le donateur a moins de 75 ans et dans la limite d'une part taxable de 552 324 €.

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Successions : relever l'abattement applicable aux petits-enfants

La différence de traitement entre donation et succession fait également partie des sujets abordés.

Un petit-enfant peut aujourd'hui bénéficier d'un abattement de 31 865 € lors d'une donation consentie par un grand-parent, alors que l'abattement applicable lors d'une succession n'est que de 1 594 €.

Le Congrès propose d'étendre aux successions les abattements déjà applicables aux donations pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants.

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Plus-values immobilières : ramener l'exonération des prélèvements sociaux à 22 ans

Les notaires souhaitent également modifier la fiscalité applicable aux plus-values immobilières afin de limiter l'intérêt pour certains propriétaires de conserver un bien uniquement pour atteindre une durée de détention fiscalement plus avantageuse.

Ils recommandent de ramener de 30 à 22 ans la durée de détention nécessaire pour obtenir une exonération totale des prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière. L'un des objectifs est le réinvestissement du prix de vente afin de faciliter la remise de biens immobiliers sur le marché.

Droit de la famille : que sont devenues les propositions des notaires de 2025 ?

Le 121e Congrès des notaires, organisé en 2025 autour du thème « Famille & créativité notariale : Accompagner les tribus d'aujourd'hui », avait adopté 14 propositions réparties entre la naissance et la famille, la vie de la famille, le décès et une proposition commune consacrée à la beau-parentalité.

Les propositions suivantes n'ont pas connu d'évolution législative concrète identifiée à ce jour

• Pacs : modifier le régime de l'indivision
• Séparation de biens : préciser la contribution aux charges du mariage
• Faciliter la désignation d'un tuteur pour un enfant mineur
• Simplifier la procédure du régime matrimonial
• Usufruit et nue-propriété de droits sociaux : clarifier les prérogatives
• Participation aux acquêts : moderniser la liquidation du régime
• Financement immobilier familial : moderniser l'hypothèque légale du prêteur de deniers
• Partage judiciaire : limiter les situations de blocage
• Conjoint survivant : supprimer sa réserve héréditaire
• Successions : supprimer les droits de retour légaux
• Donations : créer un pacte familial de gel des valeurs
• Sociétés : permettre une gérance successive
• Héritiers : préciser leur droit aux dividendes avant leur agrément

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A l'exception de cette préconisation :

• la création d'une déclaration de beau-parentalité

Son objectif est de donner un cadre juridique à certaines relations entre un enfant et le conjoint ou partenaire de son parent.

Une proposition de loi portant création d'une déclaration de beau-parentalité a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2026. Elle a été renvoyée à la commission des lois et a fait l'objet d'un rapport déposé le 25 février 2026. Le dossier législatif de l'Assemblée nationale est en première lecture.

Source : Congrès des Notaires de France, Assemblée Nationale