Quand et comment corriger sa déclaration de revenus 2024 ? Audrey Ferry, Bordier & Cie (France)

Que vous déclariez vos revenus en ligne sur le site des impôts ou sur l’application mobile, ou encore sur papier, il est encore temps de rattraper une erreur ou un oubli concernant les revenus de l’année 2023, même après l’expiration du délai normal de déclaration (fixé cette année entre le 21 mai et le 6 juin 2024 selon le format de déclaration et le numéro de département du contribuable). Ce droit à l’erreur vous permet de rectifier une erreur commise de bonne foi et d’éviter des pénalités.

Le parallélisme des formes imposera d’utiliser la même modalité que pour la déclaration initiale.

Télécorrection sur le site « impots.gouv.fr »

Cette faculté est permise depuis 2012, au titre de la déclaration des revenus de l’année 2011. Auparavant, le contribuable devait formuler une réclamation à présenter en ligne ou par courrier.

S’agissant des revenus perçus en 2023, la correction en ligne est possible depuis le 31 juillet et jusqu’au 4 décembre 2024 inclus. Après la fermeture de ce service, il sera toujours envisageable de présenter une réclamation (par messagerie ou par courrier) jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt, soit avant le 31 décembre 2026 pour les revenus de l’année 2023.

Seules les personnes qui ont déclaré leurs revenus dans les délais impartis et en ligne sur le site dédié y sont autorisées, excluant ainsi celles qui ont utilisé l’application ou la version papier ou qui n’ont pas déposé de déclaration.

Quels sont les éléments modifiables ?

Il est possible de modifier, autant de fois que nécessaire, les éléments relatifs :

- à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur la fortune immobilière,
- aux charges et aux revenus,
- aux personnes à charge,
- à une hausse ou à une baisse des revenus.

À titre d’exemple, il est encore possible de déclarer l’existence d’un compte bancaire détenu à l’étranger (en remplissant le formulaire n°3916 et en cochant la case 8UU de la déclaration n°2042) pour éviter une amende d’un montant de 1500 € au titre des revenus perçus en 2023.

En revanche, les informations portant sur l’état civil, la situation familiale (mariage, divorce, PACS, rupture de PACS, décès) et l’adresse de résidence fiscale ne sont pas modifiables. Dans ces cas, le contribuable peut formuler sa demande en utilisant sa messagerie sécurisée. Depuis le 31 juillet 2024, l’Administration a précisé qu’en cas de rectification conduisant à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, elle peut exiger des précisions au contribuable et éventuellement refuser la demande.

Aucun justificatif n’est à fournir, en revanche il faudrait être en mesure d’en présenter à l’Administration fiscale si elle en faisait la demande.

Quelles sont les conséquences de la correction ?

Lorsque la modification entraine une hausse de l’impôt, un nouvel avis d’impôt est adressé au contribuable, faisant apparaître le montant définitivement dû ainsi que la date limite de paiement.

Si la modification aboutit à une diminution de l’impôt, un avis d’impôt corrigé indiquera le dégrèvement accordé. Deux situations sont susceptibles de se présenter : soit le montant de l’impôt a déjà été acquitté et le trop-perçu sera remboursé par l’Administration, soit il n’a pas encore été payé et le montant figurant sur le nouvel avis sera à régler.

Dans tous les cas, le taux de prélèvement à la source sera mis à jour, postérieurement à la réception de l’avis d’impôt rectifié.

Correction via l’application mobile « Impots.gouv »

Depuis cette année, il est possible de modifier la déclaration faite en ligne via l’application mobile avant le 4 décembre 2024. Après cette date, il sera toujours envisageable de présenter une réclamation (par messagerie ou par courrier) jusqu’au 31 décembre 2026.

Correction de la déclaration papier

La correction ne pourra pas être faite en ligne ni sur le site ni via l’application mobile. Il sera nécessaire de faire une réclamation (avant le 31 décembre 2026) en utilisant la messagerie sécurisée ou par courrier postal ou encore directement au guichet du service des impôts du domicile du déclarant.
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