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Liberté d’installation des notaires : réaction du Conseil Supérieur du Notariat

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10
Jul
2023
Liberté d’installation des notaires : réaction du Conseil Supérieur du Notariat

CSN
 
L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur la liberté d’installation des notaires, assorti d’une proposition de création de 600 nouveaux notaires dans les deux prochaines années et d’une extension des zones de libre installation et de libre transfert. Le Conseil supérieur du notariat est surpris de cette proposition, dans un contexte de repli prononcé de l’activité.
 
Le Conseil supérieur du notariat prend acte de l’avis rendu le 7 juillet. Il avait été auditionné par le Collège de l’ADLC le 20 juin, après différentes réunions de travail. Le notariat a été parfaitement entendu sur un point technique : la prise en compte de l’inflation enregistrée depuis 2016 dans la détermination d’un des seuils de calcul. Le notariat a été partiellement entendu sur la demande de prise en compte d’une conjoncture économique particulièrement incertaine. C’est ce qui a permis de limiter le nombre de créations sans doute envisagées initialement par l’ADLC.


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