Contexte

« Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), entre 1990 et 2020, une superficie plus grande que celle de l’UE a été perdue à cause de la déforestation. La consommation de l’UE en est un facteur important, puisqu’elle est à l’origine d’environ 10 % de ces pertes. »

Euractiv, 2022

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Les forêts jouent pourtant un rôle clé dans la lutte contre le changement climatique, elles constituent en effet le second plus grand puit de carbone de notre planète après les océans et absorbent une quantité annuelle nette de 7,6 milliards de tonnes de CO2, soit 1,5 fois la quantité émise annuellement par les Etats-Unis.

Le 6 décembre 2022, le Parlement européen a adopté une nouvelle loi sur la déforestation importée. Son objectif est de protéger la biodiversité et le climat en obligeant les entreprises à garantir que certains produits importés dans l’UE ne proviennent pas de terres déboisées.

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Par cet accord, l’UE souhaite fermer les portes du continent européen à tous les produits quotidiens ayant un impact significatif sur la déforestation. On considère comme lié à la déforestation tout produit fini qui, pour sa confection, nécessite l’utilisation ou l’assemblage de ressources produites sur des terres déforestées. Les importateurs qui seront incapables de prouver, via notamment des documents satellitaires, que les produits vendus ne sont pas issus de zones déforestées se verront donc exclus des marchés de l’UE. Cette loi est intégrée à la réglementation sur le devoir de vigilance. Les entreprises devront donc, dans le package documentaire à reporter sur le devoir de vigilance, renseigner une déclaration sur la déforestation importée.

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La définition d’une forêt, un enjeu clé

La législation couvre actuellement toutes les forêts primaires, secondaires, ainsi que la conversion de forêts primaires et secondaires en forêt de plantation. La définition devrait s’étendre à l’ensemble des terres boisées dans les années à venir. Au bout de deux ans, l’exécutif européen devra aussi statuer sur l’extension de la loi aux « terres à haute valeur de stockage de carbone et de biodiversité ».

Brousses et savanes arborées ne sont pas incluses dans la définition d’une forêt. Un biais potentiel que nous nous attendons à observer est le déplacement géographique des activités liées à la déforestation des zones protégée par la législation vers les zones qui ne le sont pas encore.

Par exemple, la région du Cerrado au Brésil, le deuxième plus grand biome végétal du pays (200 millions d’hectares) après la forêt Amazonienne, est un haut lieu de production de soja. Cette « savane arborée » n’est donc pas, à ce jour, concernée par ladite législation. La zone est pourtant touchée par la déforestation de 140 000 hectares chaque année, chiffre qui pourrait s’accroître à cause du déplacement des activités d’agriculture des forêts protégées à la savane du Cerrado.

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Application, contrôle et sanctions

Le contrôle sera effectué par les autorités Européennes sur base de coordonnées géographiques (surveillance satellite), d’analyse ADN des produits, ainsi que d’autres procédés pour assurer la provenance des importations.

Dans les 18 mois, la Commission va classer les différents pays par niveau de risque et adapter la proportion de contrôle à cette classification :

- risque élevé : 9% des importations sont contrôlées
- risque standard : 3% des importations sont contrôlées
- risque faible : 1% des importations sont contrôlées

Attention, aucun pays ou produit en tant que tel ne sera catégoriquement exclu du marché de l’UE, les entreprises ne seront cependant pas autorisées à vendre leurs produits sans cette déclaration. Si la déclaration atteste que les produits importés sont le fruit de la déforestation, alors ces derniers seront interdits à la vente dans l’UE.

Les sanctions pour non-conformité seront proportionnées et dissuasives et le montant maximum d’une amende sera fixé à au moins 4% du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE de l’opérateur ou du négociant qui ne respecte pas la législation.

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