Arbitrage de dividendes : le Sénat alerte sur une fraude à plusieurs milliards d’euros et appelle à une réponse renforcée de Bercy

Une fraude organisée autour de l’arbitrage de dividendes

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson, a mené un contrôle budgétaire sur l’imposition des revenus de capitaux mobiliers, révélant l’ampleur d’une fraude fiscale liée aux schémas d’arbitrage de dividendes. Ces montages permettent à des non-résidents de contourner la retenue à la source en transférant temporairement des actions autour de la date de détachement du dividende, afin d’obtenir un remboursement indû d’impôt.

Des montages jugés contraires au droit depuis 2020

Le Conseil d’État s’est prononcé en janvier 2020 contre ces pratiques, en les qualifiant d’illégales lorsqu’elles reposent sur des opérations artificielles sans substance économique. Le contrôle sénatorial s’appuie sur cette jurisprudence pour qualifier les schémas analysés de fraude fiscale, et considère que les règles actuelles permettent déjà de les sanctionner, à condition d’un contrôle effectif.

Un manque à gagner chiffré à plusieurs milliards d’euros

Jean-François Husson indique que les cas étudiés font apparaître un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques. Il ne publie pas d’estimation consolidée, mais considère que les montages identifiés reflètent une pratique suffisamment répandue pour justifier une action urgente de l’administration fiscale.

Un appel explicite à une mobilisation de l’administration fiscale

Le rapporteur exhorte Bercy à réagir plus fermement face à ces pratiques, en s’appuyant sur la jurisprudence existante et en déployant davantage de contrôles. Il regrette que les suites administratives ou judiciaires soient peu visibles, malgré les éléments identifiés, et souhaite un rétablissement rapide d’une doctrine opérationnelle claire au sein de la direction générale des Finances publiques.

Des pressions du secteur bancaire dénoncées

Le rapport évoque également l’existence de pressions exercées par des acteurs bancaires pour freiner les efforts de régulation. Ces interventions, qui auraient visé à dissuader les services de l’État d’engager des actions de fond, sont perçues comme un obstacle à la mise en œuvre d’une stratégie antifraude efficace.

Des implications à surveiller pour les détentions transfrontalières

Pour les conseillers en gestion de patrimoine, cette alerte renforce la nécessité d’une vigilance accrue sur les flux de dividendes soumis à retenue à la source. Les détentions via des sociétés étrangères, contrats d’assurance luxembourgeois ou portefeuilles abritant des titres étrangers doivent être analysées avec soin, tant sur le plan fiscal que documentaire, afin d’écarter tout risque de requalification.

Sources : Investir - Les Échos, Public Sénat, Boursorama

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