Partage de la valeur - Résumé de l’essentiel de l’accord national interprofessionnel (Eres)

Organisations patronales et syndicales sont en passe de signer un accord visant à faire évoluer le partage de la valeur dans nos entreprises.

Elles avaient collectivement été missionnées par le gouvernement avec des objectifs précis : généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés (ndlr : dans les plus petites entreprises), améliorer l’articulation des différents dispositifs de partage de la valeur (ndlr : articulation de la prime de partage de la valeur PPV – ex prime Macron- avec les dispositifs d’épargne salariale), flécher l’épargne salariale vers le financement des grandes priorités d’intérêt commun (ndlr : développement des investissements favorisant la transition énergétique et le financement des PME).

Le résultat des négociations reste bien évidemment à transcrire dans un véhicule législatif qui pourrait voir le jour au printemps. Eres a fait un peu le tri pour vous et voici ce qui nous semble pertinent de relever à ce stade :

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1. Les entreprises de 11 à 50 salariés pourraient devoir partager la valeur via un dispositif d’épargne salariale au choix de l’entreprise : participation, intéressement, prime de partage de la valeur, ou encore plan d’épargne salariale (PEE, PERECO).

- Pas de montant minimum en vue au sortir de cet accord (pas d’obligation d’appliquer la formule minimale de participation imposée aux entreprises de plus de 50 salariés)
- Cette obligation serait applicable sous réserve d’une condition de profitabilité (bénéfice / CA > 1% pendant 3 ans consécutifs)

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2. Un accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés pourrait prévoir une formule de calcul dérogatoire avec un résultat supérieur ou inférieur à la formule légale.

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3. Toute entreprise de plus de 50 salariés et ayant au moins un délégué syndical devrait négocier un accord stipulant que chaque année où elle constatera un résultat exceptionnel, elle devra soit distribuer automatiquement un supplément de participation ou d’intéressement soit engager des discussions sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur additionnel. Cette obligation ne concernerait pas les entreprises ayant mis en œuvre un accord de participation à formule dérogatoire (plus favorable que la formule légale)

NB : La notion de « résultat exceptionnel » serait définie par l’employeur. Les entreprises déjà couvertes par un accord devraient engager une négociation avant le 30/06/2024.

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4. La prime de partage de la valeur pourrait être accueillie dans les plans d’épargne salariale (PEE, PERECO) afin de bénéficier d’exonération d’impôt (rappel : la PPV sera imposable à partir de 2024). Le versement de la PPV dans un plan d’épargne salariale pourrait ainsi déclencher l’abondement complémentaire. La PPV pourrait également être octroyée 2 fois par an dans la limite des plafonds actuels.

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5. Le forfait social serait supprimé pour toutes les entreprises comptant moins de 250 salariés quelle que soit l’origine des versements de l’employeur (participation, abondement, intéressement)

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6. Diverses évolutions paramétriques de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne (de façon non exhaustive : possibilité de verser des avances périodiques sur la participation, simplification des procédures de modification des plans interentreprises, critères RSE dans les accords d’intéressement,…)

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7. Trois nouveaux cas de déblocage anticipés sur le PEE (plan d’épargne d’entreprise) pourraient voir le jour :
- Travaux de rénovation énergétique,
- Achat d’un véhicule électrique,
- Situation de dépendance d’un parent.

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8. Diverses mesures visant à favoriser l’actionnariat salarié ou l’association à la croissance de l’entreprise dont un nouveau dispositif « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » qui permettrait de distribuer aux salariés une prime indexée sur l’évolution de la valorisation de l’entreprise aux termes d’une période de 3 ans. Cette prime pourrait être versée dans les dispositifs d’épargne salariale pour bénéficier des exonérations associées.

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Chez Eres, nous saluons cet accord qui montre une nouvelle fois que le partage de la valeur est un enjeu clé du contrat social et un facteur crucial de la compétitivité de nos entreprises. Les détails des textes de loi qui en résulteront seront essentiels pour réellement conclure sur la pleine efficacité des idées avancées mais ils montrent la voie de vraies avancées pour le partage du profit dans nos entreprises.

Nous suivrons pour vous la conclusion d’ici le printemps.

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