Lors d’un divorce, que devient votre contrat d’assurance vie ? (Primonial)
Comment se fait le partage d’une assurance vie ?
« Tout ce qui est à moi est à toi, tout ce qui à toi est à moi », si cet adage peut s’appliquer lorsque qu’un couple vit en harmonie, le divorce entraine naturellement une remise en question de cet équilibre. La répartition des biens devient alors un sujet d’interrogations, voire de tension.
Comment se partager les différents comptes d’épargne, tels que l’assurance vie ? Il n’y a pas de réponse unique, la propriété du contrat est déterminée par le régime matrimonial sous lequel le couple s’est marié.
Le régime de la communauté légale ou de la communauté réduite aux acquêts
C’est le régime le plus répandu, il concernait 68 % des couples français en 2018 selon l’Insee. C’est en effet celui qui s’applique par défaut si le couple n’a pas fait de contrat de mariage. Le principe : chacun conserve les bien obtenus avant le mariage, qu’il s’agisse d’une épargne personnelle ou de biens hérités, et le couple se partage les biens acquis au cours du mariage pour moitié. Mais dans les faits, il y a quelques précautions à prendre pour qu’aucun des deux conjoints ne s’estime lésé en cas de séparation.
1/ Vous avez souscrit une assurance vie avant votre mariage ?
> Le capital vous revient, y compris pour les versements effectués au cours des années de mariage si vous l’avez alimenté par des fonds propres. Par exemple, si vous avez placé des sommes sur un contrat d'assurance vie issues d’une donation, d’un héritage ou de la vente d’un bien immobilier acquis avant votre mariage.
Pour éviter tout litige, il est conseillé d’effectuer une déclaration d’emploi ou de remploi des fonds auprès de l’assureur, afin que la propriété du capital ne puisse être remise en cause. Toutefois, si vous effectuez des versements provenant de vos revenus, cette fraction est considérée comme provenant de fonds communs et appartient pour moitié au conjoint.
2/ Vous souscrivez une assurance vie au cours de votre mariage ?
Les versements effectués au cours de la vie en couple sont présumés appartenir aux deux, ainsi lors d’un divorce, le capital (versements et intérêts générés) sera partagé en deux parts égales. Et même principe si c’est votre époux(se) qui de son côté a épargné sur un contrat à son nom. Lors du divorce, il sera nécessaire soit de faire un rachat partiel pour dédommager le conjoint et conserver l’antériorité fiscal du contrat, soit total pour que chacun récupère ce qui lui est dû.
3/ Vous détenez un contrat en co-adhésion avec votre conjoint ?
La co-adhésion n’est possible que pour les couples mariés sous le régime de la communauté universelle. Elle permet à chacun des époux d’alimenter le contrat et d’opter pour un dénouement au premier ou au second décès, pour faciliter la transmission du capital. Les opérations de versements, rachats et d’arbitrages doivent être validées par les deux. En cas de cas de divorce, il faut procéder à un rachat intégral afin de partager les sommes entre les deux conjoints. Ce qui a deux conséquences : il est impossible d’effectuer des rachats partiels pour adoucir la fiscalité et comme le contrat sera clôt, l’antériorité fiscale sera perdue.
Le régime de la communauté universelle intégrale
Ce régime nécessite un contrat de mariage effectué par un notaire. Dans le cadre de la communauté universelle intégrale, il n’y a pas de distinction entre ce qui a été acquis avant ou pendant le mariage, les patrimoines des deux époux ne font qu’un. Quelle que soit la date d’ouverture du contrat d’assurance vie et la nature des fonds investis, le capital sera partagé en deux parts égales en cas de divorce.
Le régime de la séparation de biens
Les couples qui souhaitent opter pour le régime de la séparation de biens doivent faire appel à un notaire afin d’établir un acte notarié. Ce régime permet de garder distinct les patrimoines de chacun et chaque époux est responsable de ses dettes. Ce qui peut apporter une protection en cas de faillite professionnelle de l’un des époux. Lors du divorce, chacun reste propriétaire de son épargne et des biens obtenus par héritage, et s’il y a eu achat d’un bien immobilier par exemple, la répartition se fera au prorata des fonds investis par chacun. Si vous détenez une assurance vie, vous gardez le bénéfice des sommes investies.
Que devient votre assurance vie dans le cadre d’un Pacs ?
Par défaut depuis janvier 2007, les patrimoines des deux conjoints pacsés sont séparés. Si vous veniez à vous séparer, chacun garderait donc la propriété de ses biens et de ses contrats d’épargne. En revanche, si vous avez choisi le régime de l’indivision des biens dans la convention de Pacs, vous serez amené à verser la moitié de votre assurance vie si vous l’avez souscrite pendant votre vie commune. Les biens acquis avant le Pacs restent la propriété de chacun.
Clause bénéficiaire : une révision s’impose
L’assurance vie est un bon moyen de sécuriser l’avenir de vos proches, grâce à la clause bénéficiaire vous désignez la ou les personnes qui recevront le capital à votre décès dans un cadre fiscal avantageux. Le conjoint figure bien souvent parmi les personnes que l’on souhaite protéger. Or, lors d’un divorce, il est important de vous assurer que la clause bénéficiaire est en accord avec votre nouvelle situation maritale. Si vous avez utilisé la clause standard, où les bénéficiaires sont désignés par leur qualité (par exemple « mon conjoint », « mes enfants ou leurs héritiers »), il faut vous assurer que la mention « non séparé de corps » figure bien après le conjoint. Dans le cas contraire, si vous veniez à décéder avant que la procédure de divorce ne soit terminée, le capital lui serait tout de même attribué.
Si vous avez nommé expressément votre conjoint, il conservera sa qualité de bénéficiaire en cas de décès même après votre divorce. De plus, s’il a accepté la clause bénéficiaire, il n’est pas possible de la modifier sans son accord.
Un conseiller en gestion de patrimoine saura vous donner les conseils nécessaires pour faire fructifier votre patrimoine, et vous accompagner lors des grandes étapes de votre vie, qu’il s’agisse de mariage ou d’un divorce, pour gérer au mieux vos intérêts.
