Donation de l’usufruit d’un immeuble : l'usufruit s'éteint au décès du donateur
Boursorama
Au décès de son époux Mme W reçoit l'usufruit d'un immeuble. Elle fait donation de cet usufruit à l'un de ses enfants. Au décès de Mme W, ses deux autres enfants assignent leur frère, considérant qu'il n'aurait pas dû recevoir l'usufruit de l'immeuble.
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