Eres : prime de partage de la valeur, nouvelles règles

Le projet de loi qui sera présenté en Conseil des Ministres à la fin du mois de mai prévoit :

- Une prolongation de l’exonération de la PPV entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans les mêmes conditions qu’auparavant (rémunération inférieure à 3 SMIC) ;
- Que seules 2 PPV peuvent être versées sur une même année civile ;
- La possibilité de placer les sommes dans un PEE/PERECO ;
- La prise en compte de la PPV dans le Revenu Fiscal de Référence (attention donc pour les salariés bénéficiant d’aides sociales).

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Tout savoir sur la prime de partage de la valeur en 2023

L’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place la prime de partage de la valeur, à l’instar de l’ancienne prime « PEPA » qui avait été instaurée par l’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020. La loi triple le montant maximum de la prime et modifie la date limite et les conditions de versement.

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Conditions

Les primes exceptionnelles versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux (aucune cotisation sociale ou contribution donc) dans les conditions suivantes :

- la prime est versée aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ;
- le versement de la prime doit être effectué entre le 1/07/2022 et le 31 décembre 2023 ;
- comme les primes d’épargne salariale (participation, intéressement), cette prime respecte le principe de non substitution et ne remplace donc aucun élément de rémunération.

A noter :  si la prime est versée aux salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, elle est exonérée de prélèvements sociaux mais sera assujettie à l’impôt sur le revenu.

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