Les États-Unis obtiennent une exemption de l’impôt minimum mondial pour leurs multinationales

Une exemption américaine à l'impôt minimum mondial dans le cadre du G7

Les entreprises américaines ne seront pas soumises à l’impôt minimum mondial de 15 % dans les pays du G7. C’est la conséquence d’un accord entre les États-Unis et leurs alliés, qui vise à éviter la double imposition des multinationales. Ce dispositif, initié sous l’égide de l’OCDE, devait s’appliquer aux groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Dans ce cadre, si une société est imposée à moins de 15 % dans un pays, une « taxe complémentaire » devait être appliquée par le pays de la maison mère. L’objectif était d’empêcher les grandes entreprises d’optimiser leur fiscalité par des implantations dans des juridictions à faible imposition.

Le compromis conclu par Washington pour défendre ses entreprises

L’accord annoncé par Washington prévoit une exonération de cette taxe complémentaire dans les pays du G7 pour les groupes américains, sous réserve qu’ils paient bien leurs impôts aux États-Unis. Selon le Trésor américain, cette solution temporaire permet d’éviter qu’une entreprise soit soumise à une surtaxe à l’étranger alors qu’elle respecte les règles fiscales nationales. L’administration Biden s’engage à finaliser une réglementation conforme à la réforme de l’OCDE, mais cherche à protéger les intérêts économiques nationaux. Les partenaires du G7 ont accepté ce compromis, afin d’éviter un retour des tensions fiscales transatlantiques.

La suppression de la taxe vengeresse sur les investissements étrangers

Dans le même temps, les États-Unis ont abandonné leur projet de « taxe vengeresse » qui aurait visé les entreprises européennes investissant dans des groupes américains. Cette mesure, envisagée sous la présidence de Donald Trump et relancée par certains parlementaires, visait à répondre aux taxes numériques européennes jugées discriminatoires envers les géants technologiques américains. Son abandon s’inscrit dans une volonté d’apaisement, en parallèle des négociations fiscales internationales.

Un impact sur l’équilibre fiscal global de la réforme OCDE

Cet accord remet partiellement en cause l’universalité de la réforme sur l’impôt minimum mondial. La mise en œuvre de ce dispositif repose sur une adoption coordonnée par les grandes économies. En exemptant ses entreprises tout en demandant des engagements similaires aux autres pays, Washington crée un précédent. Certains observateurs estiment que cela pourrait fragiliser l’objectif d’une concurrence fiscale plus équitable à l’échelle mondiale. D’autres y voient au contraire une avancée pragmatique, permettant à la réforme de rester applicable malgré les réticences politiques internes aux États-Unis.

Des réactions contrastées des partenaires et observateurs

Les pays du G7 ont validé ce compromis, soucieux de préserver un climat de coopération. Mais au sein de l’Union européenne, certaines voix s’inquiètent d’un traitement inégalitaire entre groupes américains et européens. Des ONG, comme le Tax Justice Network, regrettent que les intérêts des grandes entreprises prévalent sur la justice fiscale. À l’inverse, plusieurs analystes saluent l’habileté diplomatique de Washington, qui réussit à maintenir son engagement tout en évitant une surcharge pour ses propres entreprises.

Une étape décisive avant les élections américaines

Cette exemption intervient à quelques mois de l’élection présidentielle américaine, dans un contexte où la fiscalité des entreprises est un sujet sensible. Le président Biden, engagé dans la défense de la classe moyenne et dans la régulation des grands groupes, doit composer avec un Congrès divisé et un électorat sensible aux arguments de compétitivité. En acceptant un compromis temporaire tout en promouvant la réforme OCDE, l’administration américaine cherche à concilier réforme fiscale internationale et priorités nationales.

Sources : Sud Ouest, Boursorama, Les Échos