Evolution des abattements selon le lien de parenté
Évolution des abattements applicables selon le lien de parenté avec le défunt et le montant reçu (en €)
Les abattements au titre des liens de parenté
Les abattements au titre des liens de parenté, prévus par l’article 779 du CGI, ont été relevés entre 2007 et 2012. En particulier, l’abattement bénéficiant aux enfants du défunt a été porté de 50 000 € à 150 000 € par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Cette loi a également porté l’abattement applicable aux successions entre frères et sœurs, créé par la loi du 30 décembre 2005, de 5 000 € à 15 000 €.
La création de nouveaux abattements avec la loi TEPA
Par ailleurs, la loi TEPA a créé un abattement applicable aux successions bénéficiant aux neveux ou nièces, d’un montant alors fixé à 7 500 €. Enfin, en application de cette loi, les abattements prévus par l’article 779 du CGI ont été actualisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR.
L'interruption du relèvement des abattements en 2012
Ce mouvement de relèvement des abattements au titre des liens de parenté a été interrompu par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, qui a, d’une part, abaissé l’abattement bénéficiant aux enfants du défunt à 100 000 €, et d’autre part, mis fin à l’indexation des différents abattements familiaux. Le montant de l’abattement pour une succession bénéficiant à un enfant du défunt demeure depuis à 100 000 €, celui accordé aux frères et sœurs du défunt à 15 932 €, celui bénéficiant aux neveux et nièces du défunt à 7 967 €.
L’abattement minimal
Enfin, un abattement minimal s’applique à défaut de l’application de tout autre abattement. Il s’élève aujourd’hui à 1 594 €. Il s’applique aussi bien aux successions entre non-parents qu’aux successions bénéficiant à un cousin germain, ou à un petit-fils.
La France dans le contexte international
Si l’abattement applicable aux successions bénéficiant aux enfants du défunt est le plus favorable des abattements prévus au titre des liens familiaux, il situe la France, sur ce point, au milieu de l’échantillon des pays examinés par l’OCDE.
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