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Droit

La résiliation en 3 clics : une nouvelle modalité de résiliation simplifiée des contrats d’assurance. Par Maître Morgane Hanvic

26
Sep
2022

Afin de faire face aux résiliations complexes et trop longues qui découragent les consommateurs à résilier leurs contrats, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 pour le pouvoir d’achat a mis en place un nouveau mode de réalisation simplifiée : la résiliation en 3 clics.
 
L’introduction de ce mode de résiliation en France est dans la continuité d’une décision européenne sanctionnant Amazon pour sa procédure de résiliation de l’abonnement Amazon Prime comprenant plus de dix étapes.


La résiliation en 3 clics est applicable à différents contrats, et notamment aux contrats d’assurance. Ainsi, le 1er juin 2023 au plus tard, les assurés devront avoir la possibilité de résilier en 3 clics maximum leur contrat d’assurance. Ce dispositif s’appliquera tant aux contrats conclus à partir de cette date qu’aux contrats en cours.
L’article L. 113-14 du Code des assurances prévoit désormais que les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles devront pouvoir être résiliés en 3 clics, que ces derniers aient été souscrits en ligne ou non, dès lors que l’assureur offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique au jour de la résiliation.


Cette résiliation s’applique donc aux contrats d’assurance vie conseillés par les conseillers en gestion de patrimoine, dès lors que le contrat a été souscrit en ligne ou que l’assureur propose la souscription en ligne au moment de la résiliation.


En effet, si au départ les sénateurs souhaitaient rendre obligatoire la résiliation en 3 clics à l’ensemble des assureurs ayant un site internet ou une application, la loi a finalement allégé le champ d’application de ce dispositif. Désormais, il concerne uniquement les professionnels qui proposent la souscription en ligne à la date où l’assuré souhaite résilier son contrat.


Concrètement, les assureurs devront mettre à disposition de leurs clients un bouton dans leur espace client leur permettant de résilier simplement et en ligne leur contrat, en s’assurant qu’il n’y aura pas plus de trois étapes pour prendre en compte la résiliation.


Les intermédiaires devront donc adapter leur pratique, notamment en aidant les assurés à résilier leurs contrats en direct lorsque cela leur est demandé.


Une fois la résiliation effectuée, l’assureur sera tenu de confirmer la réception de la notification de résiliation et informer l’intéressé de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.


Enfin, un décret a pour objet de fixer les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité de résiliation, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation.


Il faudra donc attendre la publication de ce décret pour connaître de manière plus précise les modalités de la résiliation en 3 clics.
 
 
Article rédigé le 09/09/2022
En collaboration avec Ghizlane BENJELLOUN TOUIMI, Elève-avocate stagiaire au Cabinet Lexance Avocats

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