Location immobilière : la tolérance de l'occupation peut créer un bail

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Location immobilière : la tolérance de l'occupation peut créer un bail

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(…) Le comportement conciliant de ce propriétaire permet de conclure qu'il y a eu une novation dans les relations, a estimé la Cour de cassation, c'est-à-dire qu'une relation juridique nouvelle a été substituée à une situation ancienne.

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