Magnacarta : Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Une nouvelle obligation déclarative voit le jour pour les propriétaires de biens immobiliers cette année.
Pour qui ? L’ensemble des propriétaires (personne physiques ou morales)
Pour quand ? Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Par suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Pourquoi ? La suppression de la taxe habitation ne concerne que la résidence principale. Indiquer la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023 permettra ainsi à l’administration d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.
Comment ? Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impôt. gouv.fr
A noter qu’il s’agit ici d’une obligation déclarative pouvant donner lieu à une amende de 150€ par local en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.
Marine PERBET, Ingénieur Patrimonial, Magnacarta Group
.webp)
Chaque jour, nous sélectionnons pour vous, professionnels de la gestion d'actifs, une actualité chiffrée précieuse à vos analyses de marchés. Statistiques, études, infographies dans divers domaines : épargne, immobilier, économie, finances, etc. Ne manquez pas l'info visuelle quotidienne !
Ne loupez aucun événement de nos partenaires : webinars, roadshow, formations, etc. en vous inscrivant en ligne.
.webp)
