Magnacarta : Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Une nouvelle obligation déclarative voit le jour pour les propriétaires de biens immobiliers cette année.
Pour qui ? L’ensemble des propriétaires (personne physiques ou morales)
Pour quand ? Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Par suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Pourquoi ? La suppression de la taxe habitation ne concerne que la résidence principale. Indiquer la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023 permettra ainsi à l’administration d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.
Comment ? Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impôt. gouv.fr
A noter qu’il s’agit ici d’une obligation déclarative pouvant donner lieu à une amende de 150€ par local en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.
Marine PERBET, Ingénieur Patrimonial, Magnacarta Group
