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Droit

Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?

24
Jan
2023

Legifiscal


Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès. Il arrive que les héritiers ne soient pas en mesure de régler les éventuels droits dans les délais impartis, par manque des fonds nécessaires pour régler le montant dû.

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