Qui gère les livrets d’épargne des enfants après un divorce ?
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Les parents gèrent l’épargne de leurs enfants mineurs
Les mineurs peuvent détenir des produits d’épargne: Livret A, Livret jeune, PEL (Plan d’épargne logement) et/ou assurance-vie. Toutefois, un enfant est en incapacité juridique de gérer son argent. C’est pourquoi il doit être représenté pour accomplir différents actes (ouverture de compte, dépôts…). Les parents gèrent le patrimoine financier de leurs enfants jusqu’à leur majorité.
L’article 382 du Code civil précise: «L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale».
L’accord d’un représentant légal suffit pour les actes d’administration (ouvrir un compte ou un livret, effectuer un retrait…). En revanche, les actes de disposition engageant le patrimoine financier de l’enfant requièrent la signature des deux parents. C’est le cas pour transférer un livret d’épargne, clôturer un compte ou demander la délivrance d’une carte de crédit , par exemple.
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