La taxe sur les achats d’actions est relevée (Pictet AM)
Le législateur alourdit la taxe sur les transactions financières. Son périmètre reste inchangé.
7,3% des Français déclarent détenir des actions cotées en direct, selon l’Observatoire de l’épargne de l’Autorité des marchés financiers (AMF) https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/Amdt_I-1308.html. La réforme de la taxe sur les transactions financières, votée dans le cadre du collectif budgétaire 2025, les touche directement.
La taxe prélevée sur les achats d’actions passe à 0,4%
Depuis le 1er avril 2025, le taux de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) prélevée sur les achats d’actions a été relevé de 0,1 point. Elle passe ainsi de 0,3% à 0,4%. Mise en place en 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, son taux est fixé initialement à 0,1%. Elle est immédiatement relevée à 0,2% sous la présidence de François Hollande puis à 0,3% à la fin du quinquennat.
La raison d’être de cette taxe ? Après la crise financière de 2007-2008, la France a souhaité faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques et exercer une action de régulation sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives.
Le saviez-vous ? La taxe sur les transactions financières a été théorisée par le Prix Nobel d’économie américain James Tobin, au début des années 1970. Seule une minorité de pays l’a mise en placehttps://cepr.net/publications/financial-transactions-taxes-around-the-world/.
Le périmètre de la taxe sur les transactions financières est limité
La taxe sur les transactions financières est acquittée par les investisseurs et non les intermédiaires (comme les banques et les courtiers). Elle s’applique aux acquisitions de titre de capital ou assimilés. En pratique, elle porte essentiellement sur les achats d’actionshttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b1297_rapport-fond#. En 2023, la TTF a rapporté 1,9 milliard d’euros de recettes publiques. Le rendement budgétaire de la taxe est réel, selon le constat de la Cour des Compteshttps://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-07/20170704-refere-S2017-1860-taxe-transactions-financieres-et-depenses-fiscales.pdf. Cependant, le périmètre de la TTF est limité. Elle s’applique aux seules transactions financières des entreprises françaises dont la capitalisation boursière dépasse le milliard d’euros. En 2024, cela correspond à 121 entreprises. En outre, les opérations intra-journalières qui constituent une grande partie des transactions boursières sont exclues du périmètre de la TTF. Ces transactions représentent pourtant environ 80% des volumes de transaction. Le périmètre de de la taxe est étroit. Les obligations, les ETF et les produits dérivés sont également exclus du périmètre. Lors de la discussion de la loi de Finances pour 2025 qui vient de le relever à 0,4%, plus d’une vingtaine d’amendements ont proposé d’alourdir la taxe ou d’élargir son périmètre. Seule la première solution a été retenue.
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