TVA des autoentrepreneurs : l’Assemblée supprime à l’unanimité la baisse des seuils d’exonération

Une suppression confirmée après une vive contestation

Prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, la baisse des seuils de franchise de TVA applicable aux autoentrepreneurs a finalement été abrogée par l’Assemblée nationale le 2 juin. Cette décision met fin à une réforme controversée qui avait suscité une forte mobilisation des professionnels concernés. Initialement adoptée pour générer 400 millions d’euros de recettes fiscales¹, la mesure avait été suspendue par le gouvernement face aux réactions négatives, notamment sur les réseaux sociaux et dans la presse spécialisée.

Une adoption unanime à l’Assemblée nationale

La proposition de loi à l’origine de cette suppression a été portée par le député Paul Midy (EPR) dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République. Votée à l’unanimité par 227 voix contre zéro, elle vise à « garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible » pour les micro-entrepreneurs. Le texte abroge donc formellement l’article de la loi de finances 2025 qui prévoyait une baisse importante des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels la TVA devenait obligatoire.

Un retour aux seuils initiaux pour 2024 et 2025

Le texte adopté rétablit les plafonds antérieurs : pour les activités de vente de marchandises, les seuils repassent à 85 000 euros pour 2024 et 93 500 euros pour 2025. Pour les prestations de services, les plafonds reviennent à 37 500 euros pour 2024 et 41 250 euros pour 2025¹. Ces montants remplacent les plafonds réduits à 25 000 et 27 000 euros qui avaient été prévus par la réforme initiale.

Une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs

Pour compenser les pertes de recettes liées à cette suppression, le texte prévoit l’instauration d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette disposition permet d'équilibrer l’impact budgétaire de la mesure sans faire peser de nouvelles charges sur les petites entreprises.

Une rétroactivité au 1er mars et une incertitude levée

La mesure s’appliquera de manière rétroactive au 1er mars, date à laquelle la réforme initiale avait commencé à produire ses effets avant d’être suspendue. Cette rétroactivité permet de clarifier la situation fiscale des quelque 200 000 micro-entrepreneurs concernés². Le climat d’incertitude juridique dénoncé par les représentants des autoentrepreneurs, et qui avait suscité une forte inquiétude dans la profession, est ainsi dissipé.

Une large mobilisation parlementaire transpartisane

Fait rare, la suppression de la mesure a réuni des soutiens à droite comme à gauche. Plusieurs figures de l’opposition, dont Éric Ciotti (UDR), Marine Le Pen (RN), Mathilde Panot (LFI) ou encore Boris Vallaud (Socialistes), ont appuyé la demande de priorité de traitement du texte en séance. Malgré quelques risques d’encombrement du calendrier parlementaire liés à d’autres propositions de loi, le texte a pu être examiné à temps, dans le cadre de la journée réservée au groupe EPR.

Une vigilance maintenue sur les prochaines lois de finances

La Fédération nationale des autoentrepreneurs a salué une « vraie victoire » sur les réseaux sociaux, tout en appelant à rester mobilisée pour éviter toute tentative de réintroduction de la réforme dans une future loi de finances. La fin de ce feuilleton souligne l’importance de la lisibilité et de la stabilité fiscale pour les travailleurs indépendants, notamment ceux qui optent pour le régime micro-entrepreneur afin de bénéficier de procédures simples et prévisibles.

Sources : 1. Le Figaro, 2. Challenges

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