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Choisir l’épargne salariale comme levier de rémunération (Magnacarta)

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29
Mar
2023
Choisir l’épargne salariale comme levier de rémunération (Magnacarta)

L’installationde l’épargne salariale au sein d’une société procure de nombreux avantages :fiscaux, économiques ou encore managériaux et peut bénéficier au Chefd’entreprise comme au salarié.

 

Impliquer vos salariés

L’épargne salariale offre un triple avantage :

       - Fidéliser le salarié, en l’associant aux résultats de l’entreprise (participation, intéressement) ;
       - Améliorer l’épargne financière de l’entreprise via le salarié (abondement, plans d’épargne) ;
       - Bénéficier d’un régime fiscal et social favorable.
 


Quelles conditions de base à respecter pour la mise en place d’une épargne salariale ?

- L’entreprise compte moins de 250 salariés pour les plans d’épargne et l’intéressement et moins de 50 salariés pour la participation ; 
- 1 salarié minimum est employé sur les 12 mois de l’année civile précédente ;
- 1 salarié minimum est présent au moment du versement du dirigeant.


Les enveloppes possibles :


 
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Sous la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières avec versements volontaires, le PEE est enrichi via la salarié et l’abondement du l’employeur. Les sommes ainsi versées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous réserve qu’elles soient conservées pendant 5 ans sur le support. A noter que les gains issus du placement seront également exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux au taux de 17, 2 % resteront dus lors du rachat des sommes.


Plusieurs abondements possibles : 

- Versements volontaires de salarié (limite de 25 % de la rémunération brute annuelle).
- Versements issus de l’épargne salariale (intéressement et participation) et droits inscrits en CET ou, en l’absence de CET, les sommes correspondantes à 10 jours de repos non pris.
- Abondement de l’employeur sur contribution du salarié. L’abondement est limité et ne peut excéder le triple des versements réalisés par le salarié dans la limite de 8 % du PASS, soit 3 519 € pour 2023.
- L’attribution d’actions gratuites après la période d’indisponibilité
- Le transfert d’un autre PEE
 

Exemple :
Un salarié verse 100 € sur son PEE.  Son entreprise peut abonder jusqu’à 300%.
Le salarié disposera donc d’une épargne de 400 €, disponible dans 5 ans, hors impôt sur le revenu.

Un régime fiscal et social avantageux en cas de versement du PEE

Côté adhérent :  les versements volontaires ne sont pas déductibles du revenu imposable et ne font l'objet d'aucune exonération sociale particulière.

Les sommes perçues au titre de l’intéressement et/ou de la participation, affectées dans les 15 jours qui suivent leur versement à un PEE, sont exonérées également d’impôt sur le revenu. 

L’abondement est également exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond (au-delà, il constitue un complément de revenu imposable).

Côté employeur : l’abondement peut être déduit du bénéfice imposable de la société. La déduction porte sur un montant maximum de 8 % du PASS (3 519 € pour 2023) par salarié.

Les sommes attribuées dans le cadre de l'intéressement, de la participation ou au titre de l'abondement de l'entreprise à un PEE sont exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale mais sont soumises au taux de 9,2 % de CSG et de 0,5 % de CRDS (soit un total de 9.7 %) en tant que revenus d'activité.  

Concernant le forfait social, le taux applicable sur les sommes versées diffère selon la taille de l’entreprise et est réduit à 0 % dès lors qu’elle compte moins de 50 salariés.


Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERE-CO)

Le PERE-CO est un produit d'épargne à long terme permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital et/ou une rente, dans un cadre fiscal favorable. Il est composé de 3 compartiments qui permettent de distinguer les versements volontaires, les versements issus de l'épargne salariale et les versements obligatoires.  La fiscalité à la sortie du plan dépendra du mode d’alimentation du plan.

Plusieurs abondements possibles : 

       - Les versements issus de l’épargne salariale dans la limite de 75 % du PASS : intéressement, participation, et droits inscrits sur un CET dans la limite de 10 jours ;

       - Les versements de l’employeur (abondement) limités à 16 % du PASS (soit 7 038 € pour 2023) et 3 fois le montant versé par le bénéficiaire.
 
       - Les versements initiaux et périodiques de l'employeur (sans contribution du salarié) sont limités à 2 % du PASS (soit 879 € pour 2023) et sont également inclus dans le plafond de 16 % du PASS (soit 7 038 € pour 2023). Ce plafond est cumulable avec le plafond applicable au PEE si le salarié est titulaire à la fois d'un PEE et d'un PER.
 
       - Le transfert d’un PEE vers un PERE-CO

Un régime fiscal avantageux lors du versement sur le PERE-CO :

Pour l'adhérent, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans les limites suivantes :

       - Pour les salariés : 10 % des revenus d’activité de N-1 (retenus dans la limite de 8 PASS de l’année N-1) ou 10 % du PASS de l’année N-1
       - Pour les indépendants : 10 % des revenus d’activités de l’année N (dans la limite de 8 PASS de l’année N) ou 10 % du PASS de l’année N ET 15 % des revenus de l’activité de N compris entre 1 et 8 PASS.

L’adhérent peut choisir au moment du versement de ne pas déduire et ainsi jouir d’une fiscalité plus avantageuse au moment de la sortie du plan.

Ces plafonds étant communs avec d’autres mécanismes de retraite, il convient notamment de déduire les versements réalisés sur l'épargne retraite qui ont été déduits en N-1 (contrat Madelin ou PER déductible du revenu catégoriel, cotisations versées au titre des régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire pour les salariés, abondement exonéré, ainsi que les sommes exonérées correspondant à des droits inscrits sur un CET).
 
A noter : Le plafond de déduction non utilisé en année N est reportable sur les 3 années suivantes. Pour les couples soumis à imposition commune, leurs plafonds peuvent être mutualisés sur demande.


Le régime social favorable du PERE-CO
Les versements issus de l’épargne salariale (participation, intéressement, CET et abondement) bénéficient d'un régime de faveur, s'ils respectent les limites suivantes :

       - L’adhérent est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mais demeure assujetti à la CSG au taux de 9,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % ;
       - L’entreprise, quant à elle peut déduire les sommes de son résultat imposable et être exonérée de cotisations sociales. Seul le forfait social est dû dans les proportions suivantes :


La fiscalité à la sortie du plan

Tout d’abord, il est utile de rappeler que la sortie d'un PER s'effectue au plus tôt :
- à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
       - OU à l'âge légal de départ en retraite (62 ans encore actuellement).

Quant à la fiscalité des versements, elle sera selon le régime fiscal retenu lors du versement initial et du mode de sortie du plan :
 
En conclusion, l’épargne salariale cumule les avantages tant fiscal que managérial mais ces enveloppes sont à horizon moyen (PEE) ou long terme (PERE-CO).

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