Défiscalisation outre-mer, respect du taux de rétrocession minimum légal aux exploitants (Star Invest)
Un exploitant qui cumule plus de 300 000 € d’investissements sur l’année doit bénéficier d’un taux de rétrocession minimum de 66 % pour un taux de réduction d’impôt de 45,30% (non d’un taux de 56 % pour un taux de réduction d’impôt de 44,12% applicable pour un total d’investissements inférieur à ce seuil) et donc d’un avantage fiscal rétrocédé minimum de 29,90% (35,88 % pour la Guyane, Mayotte et, depuis le 1er janvier 2025, la Nouvelle-Calédonie).
C’est ce que vient de rappeler la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) par courrier du 11 février 2025 en réponse à d’une demande de rescrit déposée par le groupe STAR INVEST.
La DGFIP rappelle les termes de l’article 199 undecies B du CGI et la doctrine précisée au Bulletin Officiel des Impôts ( § 130 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10) qui prévoit que le seuil de 300 000 € s’apprécie au niveau de l’exploitant outre-mer en globalisant les investissements financés en tout ou partie dans le cadre des dispositions (…) des articles 217 undecies, 199 undecies B, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, quel que soit le montant des investissements mis à sa disposition par le bailleur.
En pratique, nous constatons que cette règle n’est pas toujours respectée… au détriment des exploitants ultramarins qui perdent alors une part significative de la rétrocession d’avantage fiscal qui leur est due.
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