Comptes bancaires des Français de l’étranger : ce que le CCSF demande aux banques d’ici juillet 2027

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis sur l’accès des Français établis hors de France aux services bancaires. Il demande aux banques de mieux informer ces clients en cas de clôture de compte, de développer les démarches à distance et d’expliquer leurs demandes de justificatifs. Les établissements devront appliquer ces mesures à partir de juillet 2027.

Une proposition de loi visant à garantir l’accès au compte bancaire des Français résidant hors de France a été déposée au Sénat le 24 mars 2026. Elle n’a pas été adoptée. Le 22 mai 2026, le ministre de l’Économie a confié au CCSF une mission sur le sujet. Le comité a réuni un groupe de travail composé de parlementaires des Français de l’étranger, d’associations, de banques, des pouvoirs publics et de la Banque de France.

Le CCSF a ouvert une consultation en ligne du 10 juillet au 4 septembre 2026. Elle a recueilli 11 557 réponses. Les Français établis hors de France sont estimés entre 2,8 et 3,2 millions.

Les participants ont fait remonter 4 types de difficultés :

• la gestion à distance de la relation bancaire ;
• les procédures d’identification et d’authentification ;
• les demandes de justificatifs ;
• les restrictions et clôtures de comptes.

Les banques expliquent ces frictions par des exigences croissantes en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude. Selon elles, ces règles rendent la gestion des non-résidents plus complexe et plus coûteuse.

Clôture de compte : informer sur le médiateur et le droit au compte

Quand une banque clôture le compte d’un client résidant à l’étranger, le CCSF lui demande de l’informer de ses recours. Le client peut saisir le médiateur. Il peut aussi engager la procédure du droit au compte, qui reste peu connue des Français de l’étranger.

Plus de démarches à distance

Le comité encourage les banques à proposer davantage de parcours à distance. Il cite la signature électronique ainsi que l’envoi d’informations et de justificatifs par messagerie sécurisée.

Des justificatifs mieux expliqués

L’avis demande aussi plus de pédagogie. Les banques devront mieux expliquer les justificatifs qu’elles réclament au titre de leurs obligations réglementaires, ainsi que les exigences propres aux clients non-résidents.

Une mise en œuvre en juillet 2027, en même temps que le règlement antiblanchiment

Les mesures doivent s’appliquer à partir de juillet 2027. Le même mois, le nouveau règlement européen antiblanchiment entrera en application. Il prévoit des informations plus étendues sur les clients et des mises à jour plus fréquentes.

Un guide d’ici fin 2026 et un focus sur les tarifs en 2027

Un document d’information répondant aux questions pratiques des Français de l’étranger sera diffusé d’ici fin 2026. L’édition 2027 du rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires contiendra un focus sur les tarifs appliqués à ces clients.

Source Moneyvox