NextStage AM : Article 150-0 B ter du CGI, les informations essentielles

I. Comment fonctionne le dispositif de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) dont est issu le régime de l’apport cession ?

Si vous souhaitez vendre les actions de votre entreprise prochainement, l’article 150-0 B ter du CGI vous permet un report d’imposition sur la plus-value que vous aurez réalisé en cédant ces dernières. Dans certains cas limités, il donne droit à une exonération d’impôt.

En principe, lorsque vous réalisez une plus-value sur la cession de vos actions, vous êtes soumis à l’un des deux régimes fiscaux suivants :

- Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : 30% (taux de 12,8% + prélèvements sociaux à 17,2%)
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu : 0%, 11%, 30%, 41% ou 45% + prélèvements sociaux de 17,2%

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Ainsi, le poids du prélèvement fiscal sur votre plus-value peut être très important. Lorsque vous souhaitez vendre les actions de votre entreprise, la fiscalité à laquelle vous êtes soumis est donc un élément à prendre en compte et à anticiper.
Pour bénéficier du régime de l’Apport Cession, vous devez vendre les actions de votre société à une société holding (l’apport) dont vous avez le contrôle.

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