Rachats d’actions : la taxe validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide la fiscalité sur les rachats et annulations d'actions par les grandes entreprises, créée en 2025. Cette décision intervient alors que le dispositif était contesté au regard du principe d’égalité devant l’impôt. La taxe concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros lorsqu’elles rachètent leurs propres actions. Ce mécanisme vise à réduire le nombre de titres en circulation et à soutenir le cours de Bourse.

Selon le Conseil constitutionnel, la taxe « est assise sur le montant de la réduction de capital ainsi que sur une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital ».

Une fiscalité ciblant les distributions indirectes aux actionnaires

L’objectif poursuivi par le législateur consiste à instaurer une fiscalité sur les opérations de redistribution de valeur aux actionnaires qui ne prennent pas la forme de dividendes.

En pratique, les rachats d’actions permettent aux entreprises d’utiliser leurs excédents de trésorerie pour soutenir leur valorisation boursière, sans déclencher l’imposition classique associée aux dividendes. Le dispositif vise donc à rééquilibrer le traitement fiscal entre ces deux modes de rémunération des actionnaires.

La question centrale portait sur la conformité de cette taxe au principe d’égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel rappelle que la fiscalité ne peut être strictement égalitaire, mais qu’elle ne doit pas créer de rupture caractérisée entre les contribuables.

Dans sa décision, il souligne que le législateur a poursuivi un objectif de rendement budgétaire en ciblant des opérations spécifiques réalisées par les grandes entreprises. Il précise également qu’il ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation équivalent à celui du Parlement, limitant ainsi son contrôle à la conformité constitutionnelle.

Une décision structurante pour la politique de distribution des grandes entreprises

La validation de cette taxe conforte un mouvement de fond visant à encadrer les stratégies de distribution de capital des grandes entreprises. Elle introduit un coût fiscal supplémentaire sur les rachats d’actions, susceptible d’influencer les arbitrages entre dividendes et rachats.

Lors de l’audience du 17 mars, plusieurs groupes, dont Carrefour, Teleperformance et Spie Batignolles, avaient contesté ce dispositif dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Cette décision apporte désormais une sécurité juridique au mécanisme, qui s’inscrit dans une réflexion plus large sur la fiscalité des entreprises et la régulation des pratiques de retour aux actionnaires.

Source : Public Sénat