Loi de finances 2026 : quelles nouveautés pour la fiscalité du patrimoine ?

Adoptée tardivement après de longs débats, la loi de finances 2026 introduit plusieurs évolutions fiscales impactant directement la gestion patrimoniale. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, durcissement pour les holdings, ajustements du pacte Dutreil et du report d’imposition : décryptage des principales mesures avec Audrey Ferry, Responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Bordier & Cie France.

Quelles sont les nouvelles mesures qui touchent la fiscalité des particuliers ?

Audrey Ferry : S'agissant des particuliers, pour l'imposition des revenus, il y a deux mesures que l'on peut citer.

La première, c'est la revalorisation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, barème progressif, qui sont revalorisées de 0,9 %. Et puis, il y a également la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus qui vise à taxer, je le rappelle, au minimum 20 % au titre de l'impôt sur le revenu certains contribuables. Ça, c'est pour les particuliers.

Il y a aussi des nouveautés pour ceux qui détiennent des titres de société, en particulier des titres de holding.

Quelles nouveautés fiscales pour les holdings et les biens somptuaires ?

Audrey Ferry : Effectivement, il y a la création d'une taxe de 20 % pour certaines holdings qui détiennent des biens somptuaires.

Sont concernées par cette nouvelle taxe de 20 % les holdings qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés, qui sont contrôlées par une personne physique, qui ont des actifs supérieurs à 5 millions et qui perçoivent majoritairement des revenus passifs. Il y a une liste limitative des biens somptuaires.
On a tous les actifs qui permettent l'exercice de la chasse et de la pêche, le vin et l'alcool, les véhicules de tourisme, les bijoux et métaux précieux, également les chevaux de concours et de courses et enfin les logements qui sont mis à disposition gratuite de la personne physique ou de son cercle familial ou loués à un prix plus faible que celui du marché ou encore loués fictivement.

Qu'est-ce qui change pour le pacte Dutreil ?

Audrey Ferry : Pour le pacte Dutreil, il y a deux choses à mentionner.

La première est l'allongement du délai de conservation de l'engagement individuel. On passe de 4 ans à 6 ans. Et le second, c'est un resserrement de l'exonération, puisqu'on exclut tous les biens somptuaires, à peu près la liste que j'ai évoquée pour la taxe sur les holdings.

150-0 B ter : des règles de réinvestissement plus strictes

Audrey Ferry : On a une nouvelle favorable et puis trois un petit peu moins.

La première, c'est qu'on a un allongement du délai pour réinvestir. En principe, c'était 2 ans. Maintenant, c'est porté à 3 ans. Première mauvaise nouvelle, c'est que le taux de réinvestissement, qui était de 60 %, passe à 70 %. On a une uniformisation sur le délai de conservation des réinvestissements, qui est maintenant de cinq ans que l'on soit sur un investissement direct ou indirect via des fonds. Et enfin, il y a certaines activités, notamment immobilières, qui sont exclues. Par exemple, promotion immobilière ou marchand de biens.

Les articles et videos d'Audrey Ferry, Bordier & Cie France