Assurance-vie après les lois de finances 2025-2026 : un régime fiscal préservé, des stratégies à reconfigurer

Deux lois de finances, trois recours au 49.3, six motions de censure rejetées, un changement de Premier ministre et une avalanche d’amendements… L’assurance-vie a traversé deux années de turbulences budgétaires sans qu’aucun de ses piliers fiscaux ne soit entamé. Mieux : elle sort renforcée du PLFSS 2026, explicitement exclue de la hausse de CSG qui frappe désormais le PEA, le compte-titres et le PER.

Ce statu quo apparent masque cependant deux évolutions majeures. D’une part, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), pérennisée par la loi de finances 2026, neutralise l’avantage du taux réduit de 7,5 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 €¹ . D’autre part, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de décembre 2025 fournit désormais à tout futur gouvernement l’argumentaire technique complet pour réformer le régime successoral de l’assurance-vie² .

Avec 2 119 milliards d’euros d’encours en janvier 2026³ et un déficit public campé autour de 5,4 % du PIB ⁴, la question n’est plus de savoir si la fiscalité de l’assurance-vie sera réformée, mais quand et dans quelle mesure. Analyse du régime actuel, identification des failles stratégiques, et arbitrages à activer dès maintenant.

Un régime fiscal intact dans ses fondements, érodé à ses marges

La fiscalité des rachats : PFU maintenu, CSG épargnée

Sur l’assurance-vie, le Prélèvement Forfaitaire Unique demeure à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Heureusement, le relèvement à 33 % évoqué à l’automne 2025 n’a jamais été adopté. L’option pour le barème progressif reste ouverte, avec une nouveauté pratique issue de la LdF 2026 : le choix PFU/barème devient révocable (suppression du caractère irrévocable de l’option). Attention : cette mesure ne s’applique qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 ; la déclaration des revenus 2025 (printemps 2026) reste soumise au régime antérieur ⁵.

Pour les contrats de plus de huit ans, les abattements de 4 600 € (personne seule) et 9 200 € (couple) sur les gains restent inchangés, combinés au taux réduit de 7,5 % sous le seuil de 150 000 € de primes.

L’exclusion de l’assurance-vie de la hausse de CSG votée dans la LFSS 2026 constitue le signal le plus fort⁶ . Là où le PEA, le compte-titres, le PER et l’épargne salariale supportent désormais 18,6 % de prélèvements sociaux (portant la flat tax effective à 31,4 %), l’assurance-vie reste à 17,2 %. L’écart de 1,4 point peut paraître modeste ; cependant, sur un rachat de 200 000 € de plus-values, il représente 2 800 € d’économie immédiate.

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La fiscalité successorale : un totem intouchable… pour l’instant

Les deux piliers du régime successoral de l’assurance-vie demeurent identiques ⁷. L’article 990 I du CGI prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, suivi d’une taxation forfaitaire à 20 % jusqu’à 852 500 € puis 31,25 % au-delà. L’article 757 B maintient un abattement global de 30 500 € pour les primes versées après 70 ans, les intérêts générés sur ces primes restant totalement exonérés.

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L’amendement Mattei — alignement de la taxation successorale sur le barème progressif des DMTG (20 % à 45 %) — a été repoussé deux fois : en séance plénière en octobre 2024⁸ , puis dans une version encore plus radicale lors du PLF 2026. D’autres propositions — transformation de l’IFI en impôt sur la fortune improductive incluant les fonds euros, dispositif de « donation anticipée » de l’assurance-vie — ont été adoptées par les députés en première lecture avant d’être écartées du texte final soumis par le 49.3.

Le rapport du CPO de décembre 2025 donne toutefois la mesure de l’enjeu : pour une succession de 5 millions d’euros, le taux effectif d’imposition chute à 2,1 % avec l’assurance-vie et des montages patrimoniaux, contre 39,3 % sans ⁹.

La CDHR : le vrai changement pour les patrimoines importants

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus, créée par la LdF 2025 puis pérennisée par la LdF 2026 ¹⁰, garantit une imposition minimale de 20 % pour les foyers dépassant 250 000 € de RFR (célibataire) ou 500 000 € (couple). Son impact sur l’assurance-vie est direct : un rachat important sur un contrat de plus de huit ans, théoriquement taxé à 7,5 %, peut déclencher une surcharge de 12,5 points d’impôt supplémentaires qui annule l’avantage historique du contrat ancien.

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Arbitrages patrimoniaux à activer dès maintenant

Le contrat de capitalisation : l’atout transmission du vivant

Le contrat de capitalisation partage la fiscalité des rachats de l’assurance-vie (PFU 30 %, abattements après 8 ans) mais diffère radicalement en succession : il entre dans l’actif successoral, taxé sur sa valeur nominale (primes versées, hors plus-values latentes) selon le barème DMTG classique. Son avantage décisif est la transmissibilité par donation du vivant, y compris en démembrement avec réserve d’usufruit. La donation purge les plus-values latentes et le contrat conserve son antériorité fiscale. C’est également le seul véhicule assurantiel accessible aux personnes morales (sociétés civiles, holdings patrimoniales).

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Le PEA : un avantage relatif renforcé post-LFSS 2026

Paradoxalement, la hausse de CSG qui frappe le PEA (PS à 18,6 %) renforce l’intérêt de le combiner avec l’assurance-vie plutôt que de les opposer. Après cinq ans de détention, le PEA offre une exonération totale d’IR, seuls les PS s’appliquant. Pour un gain de 50 000 € sur un PEA de plus de cinq ans, la taxation est de 9 300 € (18,6 % de PS). Le même gain en assurance-vie de plus de huit ans coûte 3 750 € d’IR (7,5 %) + 8 600 € de PS (17,2 %) = 12 350 €, soit 3 050 € de plus. La stratégie optimale consiste à saturer le PEA (plafond de 150 000 € de versements) pour l’exposition actions, puis l’assurance-vie pour les montants supplémentaires et la diversification (fonds euros, immobilier, private equity).

Tableau comparatif synthétique des enveloppes

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La clause bénéficiaire démembrée : sécurisée par le BOFiP

Le démembrement de clause bénéficiaire conserve toute sa pertinence après la clarification apportée par le BOFiP du 26 septembre 2024¹¹ . L’article 774 bis du CGI, introduit par la LdF 2024 pour interdire la déduction des dettes de restitution nées d’un quasi-usufruit réservé par le donateur, ne s’applique pas aux clauses bénéficiaires démembrées d’assurance-vie. La créance de restitution du nu-propriétaire reste déductible de l’actif successoral de l’usufruitier, préservant le double avantage de ce montage : exonération du conjoint survivant (art. 796-0 bis CGI) au premier décès et réduction de la base taxable au second.

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L’assurance-vie luxembourgeoise : protection et flexibilité

Pour les patrimoines financiers supérieurs à 250 000 €, le contrat luxembourgeois offre trois atouts structurels que le contrat français ne peut égaler. Le triangle de sécurité (ségrégation des actifs chez un dépositaire indépendant, super-privilège du souscripteur en créancier de premier rang sans plafond) procure une protection supérieure au FGAP français, limité à 70 000 € par assureur. La non-application de la loi Sapin 2 écarte le risque de gel temporaire des rachats. La portabilité internationale permet de conserver le contrat en cas d’expatriation, avec application automatique de la fiscalité du nouveau pays de résidence. Pour un résident français, la neutralité fiscale est totale : mêmes règles que l’assurance-vie française.

Perspectives : une trêve pré-électorale, mais… pas une amnistie

Le Premier ministre Sébastien Lecornu, en poste depuis septembre 2025, gouverne sans majorité parlementaire grâce à un accord de non-censure avec le PS. Le contexte pré-électoral de 2027 rend tout chantier fiscal majeur improbable avant 2028. Mais la technique, elle, est prête.

Le rapport du CPO constitue la feuille de route d’une future réforme. Ses recommandations sont limpides : rapprocher le régime successoral de l’assurance-vie du barème des DMTG, plafonner ou soumettre à conditions les abattements de l’article 990 I, et réorienter l’épargne vers le financement des PME plutôt que les fonds euros. Le CPO documente que l’assurance-vie représente un manque à gagner estimé à plusieurs milliards d’euros par an pour les finances publiques.

Trois arrêts de la Cour de cassation redessinent par ailleurs le contentieux de l’assurance-vie. L’arrêt du 19 décembre 2024 a posé que la réserve héréditaire est un « critère étranger » à l’appréciation des primes manifestement exagérées¹² , sécurisant considérablement les contrats souscrits au profit de tiers. Le revirement du 3 avril 2025 a supprimé l’exigence de notification à l’assureur pour la validité d’un changement de bénéficiaire¹³ . Ces évolutions jurisprudentielles renforcent la souplesse du véhicule tout en posant de nouvelles questions de preuve.

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Cas pratique chiffré : optimiser la transmission d’un patrimoine de 1,5 M€

Hypothèses : M. Durand, 66 ans, veuf, patrimoine financier de 1 500 000 € intégralement placé en assurance-vie (primes versées avant 70 ans). Deux enfants majeurs. Objectif : minimiser les droits de transmission.

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Dans le scénario B, M. Durand rachète 600 000 € de son contrat d’assurance-vie pour souscrire un contrat de capitalisation, qu’il donne en nue-propriété à ses deux enfants. La valeur de la nue-propriété, évaluée à 60 % à 66 ans¹⁴ , s’élève à 360 000 €. Après application de l’abattement de 100 000 € par enfant ¹⁵, le net taxable de la donation s’établit à 80 000 € par enfant (barème DMTG : 14 194 € chacun). Au décès, la pleine propriété du contrat de capitalisation se reconstitue entre les mains des enfants sans droit supplémentaire. L’économie globale est de près de 92 000 €, soit une réduction de 38 % des droits.

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Conclusion

L’assurance-vie reste en 2026 l’enveloppe laplus complète du patrimoine français : fiscalité des rachats allégée,transmission hors succession, exclusion de la hausse de CSG. Mais réduire sastratégie patrimoniale à ce seul véhicule serait une erreur. La CDHR a changéles règles du jeu pour les gros rachats. Le rapport CPO a armé lesréformateurs. Et l’écart entre le taux effectif de transmission vial’assurance-vie (2,1 %) et le droit commun (39,3 %) est désormais documentépubliquement.

La recommandation est claire : optimiser lesversements avant 70 ans tant que l’article 990 I existe sous sa forme actuelle,formaliser les clauses bénéficiaires démembrées avant toute réforme, combinerassurance-vie et contrat de capitalisation pour activer la donation du vivant,et fractionner les rachats pour éviter la CDHR. La trêve pré-électorale nedurera pas éternellement. Le temps de l’action, c’est maintenant.

Par Christophe Tunica

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Sources :

1 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 (CDHR, codifiée à l’art. 224 du CGI)

2 Conseil des prélèvements obligatoires, Rapport sur les niches fiscales appliquées à l’épargne, décembre 2025

3 France Assureurs, communiqué du 3 mars 2026 : 19,2 Md€ de cotisations en janvier 2026 ; encours à 2 119 Md€

4 INSEE, Informations rapides n° 322, décembre 2025 : dette publique à 3 482 Md€ (117,4 % du PIB) au T3 2025

5 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 126 (réversibilité de l’option PFU/barème)

6 LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du30 décembre 2025), art. 12 : hausse du taux de CSG sur les revenus du capitalde 9,2 % à 10,6 %, à l’exclusion des produits d’assurance-vie, des contrats decapitalisation, des PEL/CEL et des PEP (art. L. 136-8, IV CSS)

7 CGI, art. 990 I (primesversées avant 70 ans) et art. 757 B (primes versées après 70 ans)

8 Amendement n° I-2519,Commission des finances, octobre 2024, adopté en commission, rejeté en séance le 25 octobre 2024

9 Rapport CPO décembre 2025

10 LdF 2026, art. 14 : pérennisation de la CDHR jusqu’au retour du déficit sous 3 % du PIB

11 BOFiP,BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, mise à jour du 26 septembre 2024, § 250 :inapplicabilité de l’art. 774 bis CGI aux clauses bénéficiaires démembrées d’AV

12 Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110, publié au Bulletin

13 Cass. 2e civ., 3 avril 2025,n° 23-13.803, publié au Bulletin

14 CGI, art. 669 : barème fiscal du démembrement de propriété (valeur de la nue-propriété = 60 % entre 61 et 70 ans).

15 CGI, art. 779, I : abattementde 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.