Prélèvement à la source : un taux individualisé imposé aux couples à partir de septembre 2025

Une évolution majeure dans le calcul du prélèvement à la source

À partir de septembre 2025, l'administration fiscale appliquera automatiquement un taux individualisé de prélèvement à la source à tous les foyers fiscaux composés de deux conjoints ou partenaires de Pacs. Jusqu’à présent, sauf demande expresse, les couples étaient soumis à un taux commun, calculé sur l’ensemble des revenus du foyer. Cette réforme, prévue par la loi de finances pour 2025, vise à instaurer une meilleure équité fiscale au sein des couples aux revenus inégaux.

Une mesure automatique, sauf opposition expresse des contribuables

Le taux individualisé sera désormais le taux par défaut pour tous les couples mariés ou pacsés. Cette individualisation s’appliquera à compter du 1er septembre 2025, mais les contribuables auront la possibilité de revenir au taux commun s’ils en font la demande sur leur espace personnel du site des impôts. L’administration a précisé que cette demande devra être effectuée au plus tard le 1er août 2025 pour être prise en compte dans les prélèvements de septembre.

L’individualisation ne modifie pas le montant global d’impôt dû par le couple, mais répartit la charge fiscale selon les revenus de chacun. Un conjoint percevant un revenu nettement supérieur se verra appliquer un taux plus élevé, tandis que l’autre bénéficiera d’un taux plus faible.

Une répartition plus juste de la charge fiscale dans les couples inégalitaires

Avec le taux commun, le fisc appliquait un taux identique à chaque membre du couple, même si leurs revenus différaient fortement. Cette méthode pouvait entraîner des effets de bord, notamment pour le conjoint aux revenus modestes, soumis à un taux de prélèvement plus élevé que celui qu’il aurait supporté en tant que célibataire. Le taux individualisé corrige cette distorsion en adaptant le prélèvement à la capacité contributive de chacun.

Ce système est particulièrement avantageux pour les couples dans lesquels l’un des deux membres ne travaille pas ou perçoit un revenu inférieur. Il permet de mieux refléter la réalité des situations individuelles, sans remettre en cause le principe d’imposition commune du foyer fiscal.

Un changement qui ne modifie pas l’impôt final

La mise en place d’un taux individualisé ne remet pas en cause le mode de calcul global de l’impôt sur le revenu. Le foyer reste imposé sur la totalité des revenus, selon les règles du quotient familial. Seul le prélèvement mensuel est adapté en amont à la situation individuelle de chaque conjoint. Le solde de l’impôt reste déterminé lors de la déclaration annuelle, avec d’éventuels régularisations ou remboursements.

En revanche, le taux individualisé peut améliorer la lisibilité de la charge fiscale, en particulier pour les contribuables qui perçoivent séparément leurs salaires ou qui souhaitent organiser librement la gestion financière de leur couple.

Une réforme qui s’inscrit dans une logique d’individualisation fiscale

Ce basculement vers l’individualisation par défaut s’inscrit dans une tendance plus large visant à moderniser la fiscalité du couple et à mieux prendre en compte les réalités économiques des foyers. La possibilité d’opter pour un taux neutre reste ouverte, notamment pour les contribuables souhaitant préserver la confidentialité de leur situation fiscale auprès de leur employeur. Mais l’administration fait le choix de généraliser une approche plus équitable entre conjoints, tout en laissant la liberté de revenir à la formule antérieure.

Sources : Le Monde, LegiFiscal , Capital

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