Banques et assureurs étrangers : quelles garanties pour les épargnants en cas de faillite ?

Une vigilance croissante face aux établissements étrangers

L’ouverture du marché européen des services financiers a favorisé l’essor de banques et d’assureurs étrangers opérant en France, parfois exclusivement en ligne. Ces établissements ne sont pas agréés par les autorités françaises, mais exercent sous régime de libre prestation de services (LPS) grâce au passeport européen. Cette possibilité, prévue par les directives européennes, permet à un acteur financier établi dans un État membre de proposer ses produits dans l’ensemble de l’Union. Pour les épargnants, cette liberté d’accès s’accompagne d’un flou sur les garanties en cas de défaillance de l’établissement. Contrairement aux idées reçues, la protection des dépôts ou des contrats ne relève pas toujours du droit français.

Une protection des dépôts garantie, mais selon le pays d’origine

En matière bancaire, la directive européenne 2014/49/UE impose à chaque État membre de mettre en place un fonds de garantie des dépôts couvrant au moins 100 000 euros par client et par établissement. En France, cette mission est assurée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), qui intervient pour les établissements agréés par les autorités françaises. Toutefois, si la banque est implantée dans un autre pays européen et opère en France sous le régime LPS, la garantie applicable sera celle du pays d’origine, et non celle du FGDR. Par exemple, un client français détenant un compte auprès d’une banque allemande ou luxembourgeoise ne sera pas indemnisé par les autorités françaises en cas de faillite, mais devra se tourner vers le fonds de garantie du pays où la banque est agréée.

Des garanties très disparates dans l’assurance-vie

Pour les contrats d’assurance-vie, les différences de protection sont encore plus marquées. En France, les assurés bénéficient du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), qui couvre les engagements d’une compagnie d’assurance à hauteur de 70 000 euros par client et par société. Cette protection s’applique uniquement aux assureurs agréés en France. En revanche, lorsque l’assureur est basé à l’étranger et commercialise ses produits en France via la libre prestation de services, les garanties applicables sont celles du pays d’origine. Ce principe entraîne d’importantes disparités d’un État à l’autre.

Au Luxembourg, aucun fonds de garantie classique n’est prévu pour les contrats d’assurance-vie. Le pays a mis en place un mécanisme alternatif dit du "triangle de sécurité", qui impose une stricte séparation des actifs des assurés d’une part, et des actifs de la compagnie d’assurance d’autre part. Ce système vise à protéger les souscripteurs en cas de défaillance de l’assureur, mais ne garantit pas une indemnisation automatique comme le FGAP français. En Irlande, la situation est encore plus fragile pour les épargnants : il n’existe aucun dispositif de garantie applicable aux contrats d’assurance-vie.

L’affaire FWU : un exemple de défaillance sans garantie

La faillite de la société FWU Life Insurance Lux SA, survenue en 2024, a illustré les limites du cadre juridique pour les épargnants français. Cette société luxembourgeoise, filiale d’un groupe allemand, commercialisait des contrats d’assurance-vie en France depuis plusieurs années. Lorsqu’elle a été placée sous administration provisoire, plus de 34 000 assurés français se sont retrouvés dans l’incertitude quant à la récupération de leurs fonds. Aucun recours n’était possible auprès du FGAP, le contrat ayant été souscrit auprès d’une entité étrangère. L’Autorité de Contrôle luxembourgeoise est intervenue, mais l’absence de fonds d’indemnisation au Luxembourg a rappelé que la séparation des actifs, aussi rigoureuse soit-elle, ne se substitue pas à une garantie financière. L’exemple FWU a mis en lumière la vulnérabilité juridique des souscripteurs dans le cadre transfrontalier.

Le principe fondamental : la loi du pays d’origine s’applique

En application du droit européen, lorsqu’un établissement est agréé dans un État membre, ce sont les règles de protection de ce pays qui s’appliquent, même si les produits sont commercialisés en France. Cela concerne aussi bien les banques que les compagnies d’assurance. Le client ne peut se prévaloir du cadre français dès lors que l’établissement relève d’une autre autorité de tutelle au sein de l’Union. Ce principe est reconnu par les autorités françaises, dont l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Il constitue un fondement du marché unique européen, mais pose des difficultés en matière de transparence et de lisibilité des garanties.

Une nécessaire vigilance avant de s’engager

Avant de souscrire un contrat d’assurance-vie ou d’ouvrir un compte dans une banque étrangère opérant en France, il est donc indispensable de s’informer sur la réglementation applicable. Il convient de vérifier si l’établissement est agréé en France ou s’il opère sous régime LPS, et de consulter les mécanismes de protection disponibles dans son pays d’origine. En l’absence de garantie explicite, le risque supporté par l’épargnant peut être considérablement plus élevé qu’auprès d’un acteur supervisé par les autorités françaises. Ce point est d’autant plus crucial que de nombreux établissements étrangers proposent des produits attractifs, parfois à des conditions fiscales avantageuses ou à des rendements affichés compétitifs. Derrière cette promesse commerciale se cache souvent une architecture juridique complexe.

Sources : Le Monde, Économie.gouv

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