Produits structurés : l’AMF et l’ACPR dénoncent l’opacité des frais en assurance-vie

Les produits structurés, très présents dans les contrats d’assurance vie, font l’objet d’un rappel à l’ordre sévère de l’AMF et de l’ACPR. Dans une étude consacrée à leur distribution, à leurs frais et à leur performance, le Pôle commun des deux régulateurs relève de nombreuses situations de non-conformité et une information encore insuffisante pour les investisseurs particuliers.

Ces produits financiers, dont les gains et les pertes dépendent de l’évolution d’un ou plusieurs sous-jacents selon une formule prédéfinie, sont généralement présentés comme des solutions combinant rendement potentiel et protection conditionnelle du capital. Mais l’étude montre que cette promesse s’accompagne de frais souvent peu lisibles, de performances inférieures aux marchés sur la période récente et de pratiques de distribution encore perfectibles.

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Les produits structurés sont majoritairement distribués en assurance vie

L’étude rappelle qu’environ 80 % des produits structurés sont distribués sous forme d’unités de compte dans des contrats d’assurance vie, tandis que près de 20 % le sont via des offres au public sur comptes-titres.

La majorité des produits analysés repose sur des mécanismes de type autocall, c’est-à-dire un remboursement anticipé automatique si le sous-jacent franchit une barrière prédéfinie à une date d’observation. Leur sous-jacent est le plus souvent un indice actions ou une action, avec une utilisation encore significative d’indices sur mesure.

À l’échéance, en l’absence de remboursement anticipé, ces produits présentent généralement un risque de perte en capital. La protection peut jouer tant que le sous-jacent ne franchit pas une barrière définie, mais en dessous de ce niveau, l’investisseur peut subir une perte équivalente à la baisse de l’indice, voire une perte totale.

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Des frais d’entrée pouvant atteindre 13,16 %

Le constat le plus marquant concerne le niveau des frais. Sur un échantillon de 60 titres de créance structurés, l’AMF et l’ACPR relèvent un coût d’entrée total moyen de 5,83 %, avec un minimum de 1,20 % et un maximum de 13,16 %.

Dans le détail, la rémunération moyenne du distributeur final atteint 3,15 %. Elle monte à 3,95 % pour les CIF-CGP et à 2,69 % pour les PSI. Les distributeurs intermédiaires perçoivent en moyenne 1,07 %, avec un maximum observé de 7 %. Les assureurs perçoivent en moyenne 0,56 %, avec un maximum de 1,50 %.

À ces frais d’entrée peuvent s’ajouter des coûts de sortie, de 0,71 % en moyenne et jusqu’à 2,60 %. L’étude précise que 42 des 60 produits analysés, soit 71 %, prévoient des coûts de sortie de 0,50 % lorsque le client décide de sortir avant l’échéance.

Une rémunération difficile à comprendre pour l’investisseur

L’étude souligne que les produits structurés ne se caractérisent généralement pas par un prélèvement direct visible sur le nominal ou sur le rendement. Les frais sont intégrés dans le prix du produit, par une marge ajoutée à sa valeur de marché.

Cette mécanique rend la rémunération des différents acteurs difficilement compréhensible pour l’investisseur particulier. Selon les déclarations recueillies, la répartition des coûts implicites entre émetteurs et autres acteurs se situe généralement entre 50/50 et 30/70 des coûts totaux.

Les régulateurs rappellent qu’il est donc difficile pour le client de connaître, avant la souscription, la part du montant investi qui servira à rémunérer les différents intervenants de la chaîne de conception et de distribution.

Seuls 13 % des acteurs communiquent correctement les frais

L’AMF et l’ACPR relèvent aussi de graves insuffisances dans l’information transmise aux clients.

Sur les 15 prestataires interrogés sur l’information ex ante relative aux coûts et frais, seuls 2, soit 13 %, communiquent cette information de manière conforme.

Les régulateurs mentionnent plusieurs situations de non-conformité : absence complète d’information sur les coûts et frais, présentation annualisée de frais pourtant payés intégralement à l’entrée, absence de distinction entre coûts du produit, coûts du service et rétrocessions reçues.

Pour les autorités, l’information communiquée au client ne doit pas être trompeuse. Le client doit connaître le montant total des coûts et frais estimés prélevés au moment de la souscription, quelle que soit la durée effective de l’investissement.

Une performance inférieure de 2,4 points aux marchés

L’étude met également en perspective la performance des produits structurés sur la période 2022-2024, marquée par des marchés actions favorables.

Sur 65 produits représentatifs du marché, totalisant 5 Mds€ d’encours, les régulateurs ont comparé les rendements obtenus à ceux de fonds indiciels répliquant les mêmes sous-jacents. Le résultat fait apparaître un différentiel de 2,4 points en défaveur des produits structurés.

Cette sous-performance s’explique par la nature même de ces produits. Leur rendement est généralement plafonné et conditionnel. En contrepartie d’une protection totale ou partielle du capital, l’investisseur renonce à une partie du potentiel de hausse des marchés.

Les régulateurs précisent toutefois que dans des marchés stables ou faiblement baissiers, certains mécanismes de coupons peuvent permettre d’obtenir un rendement positif, y compris sans progression significative du sous-jacent.

Une protection du capital souvent conditionnelle

L’étude rappelle que 74 % des produits en cours de vie à fin 2024 offrent une forme de protection du capital. Mais cette protection doit être analysée avec prudence.

Seuls 14 % des produits offrent une protection totale et inconditionnelle du capital à l’échéance, sous réserve de conservation jusqu’au terme et de solvabilité de l’émetteur. 57 % reposent sur une protection conditionnelle, souvent liée à une barrière de baisse du sous-jacent, par exemple 30 % ou 40 %. Enfin, 26 % des produits ne proposent aucune protection du capital.

Même lorsqu’une garantie existe, elle n’est effective qu’à l’échéance. En cas de sortie avant le terme, notamment à l’initiative du client ou lors d’un dénouement du contrat d’assurance vie, l’investisseur peut ne pas bénéficier de cette protection.

2/3 des produits ne sont pas conformes sur le marché cible

L’étude pointe également des retards dans la mise en œuvre des recommandations ACPR relatives aux unités de compte complexes.

Depuis le 1er janvier 2024, les assureurs doivent définir un marché cible spécifique et négatif pour les unités de compte complexes. Or seuls un tiers des produits structurés examinés disposaient d’un marché cible spécifique et négatif et étaient référencés dans des contrats d’assurance vie disposant de sous-groupes de marché cible.

À l’inverse, deux tiers des produits structurés et contrats d’assurance vie étudiés ne sont pas conformes à cette recommandation. Les régulateurs estiment que les travaux de remédiation doivent être menés sans délai, compte tenu de la complexité de ces produits et du risque de mauvaise commercialisation.

Des questionnaires clients souvent insuffisants

Sur les comptes-titres, l’étude relève aussi des lacunes dans l’évaluation du niveau de connaissances et d’expérience des clients.

Pour les 11 prestataires interrogés fournissant un service de conseil en investissement sur titres de créance structurés à des clients non professionnels, seuls 3 PSI disposaient d’un questionnaire satisfaisant.

Les principales insuffisances concernent le recours à l’auto-évaluation par le client, les questions fermées de type oui ou non et l’absence de questions spécifiques permettant d’évaluer la compréhension réelle des produits structurés.

Sur les 6 PSI fournissant uniquement un service d’exécution ou de réception-transmission d’ordres, seul 1 dispose d’un questionnaire satisfaisant.

Un rappel à l’ordre pour toute la chaîne de distribution

À travers cette étude, l’AMF et l’ACPR adressent un message clair aux émetteurs, assureurs, distributeurs intermédiaires et distributeurs finaux. Les produits structurés peuvent conserver une place dans certaines allocations patrimoniales, mais leur distribution impose une information plus lisible, un meilleur encadrement des frais et une appréciation plus rigoureuse du profil des investisseurs.

Les régulateurs rappellent que le capital investi peut être partiellement ou totalement perdu selon les caractéristiques du produit et l’évolution des marchés. Même en cas de garantie totale du capital, celle-ci reste soumise au risque de défaut de l’émetteur et n’est effective qu’à l’échéance.

Source : ACPR-AMF