Régime mère et filiale : imputation du crédit d’impôt étranger pour la perception de dividendes

Droit
Régime mère et filiale : imputation du crédit d’impôt étranger pour la perception de dividendes

Dans une récente décision, le Conseil d'État s'est prononcé sur els modalités d'imputation du crédit d'impôt étranger sur les dividendes perçus de source étrangère, en cas d'option pour le régime...

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