Régime mère et filiale : imputation du crédit d’impôt étranger pour la perception de dividendes
25
Apr
2023
Dans une récente décision, le Conseil d'État s'est prononcé sur els modalités d'imputation du crédit d'impôt étranger sur les dividendes perçus de source étrangère, en cas d'option pour le régime...