Smart contracts : vers une certification ciblée pour les acteurs régulés
Une initiative conjointe de l’AMF et de l’ACPR sur la certification DeFi
En janvier 2024, l’AMF et l’ACPR ont lancé un groupe de travail au sein du Forum Fintech pour explorer les modalités de certification des smart contracts utilisés dans la finance décentralisée. Un document de consultation, publié en février 2025, présentait les enjeux et pistes de réflexion. Il a servi de base à une consultation publique destinée à recueillir les avis des parties prenantes.
Une consultation ouverte et représentative du secteur
La consultation a recueilli 20 réponses, émanant d’acteurs de profils variés : protocoles DeFi, entreprises du secteur crypto, fintechs, acteurs de la finance traditionnelle, cabinets d’audit, associations professionnelles et fournisseurs techniques. Les répondants ont salué l’approche équilibrée et rigoureuse du groupe de travail.
Six principes techniques largement soutenus
Le document de réflexion proposait six grands principes techniques pour encadrer la certification des smart contracts :
- conformité aux bonnes pratiques de développement,
- atténuation des vulnérabilités connues,
- compilation déterministe,
- publication du code source,
- application du principe du moindre privilège,
- séparation des fonctions critiques.
Ces principes ont été globalement validés par les contributeurs, qui les considèrent comme une base technique pertinente.
Trois modèles de certification envisagés
Les retours portent également sur trois modèles de certification exposés dans le document :
- un modèle ex ante délivré par une autorité publique via des évaluateurs agréés,
- un modèle ex ante basé sur des évaluateurs tiers reconnus,
- une auto-certification par les producteurs de smart contracts.
Chaque modèle présente des avantages et des limites. Plusieurs répondants soulignent la nécessité d’adapter les exigences au niveau de risque, à la complexité du code et au contexte d’utilisation.
Un consensus pour une certification limitée aux usages financiers
La majorité des participants plaident pour une certification applicable uniquement aux smart contracts à finalité financière. L’objectif est d’éviter une régulation disproportionnée des usages non financiers (ex : jeux, NFT). La certification pourrait ainsi être obligatoire pour les seuls acteurs régulés utilisant ces contrats dans le cadre de services DeFi, et rester volontaire pour les autres.
Une synthèse en appui des réflexions européennes en cours
Cette synthèse, publiée le 16 juillet 2025, vient clore la phase de consultation lancée par l’AMF et l’ACPR. Elle contribuera aux réflexions nationales et européennes sur les conditions d’encadrement technique de la DeFi, en lien avec les cadres existants tels que MiCA et DORA. Les deux autorités poursuivront leurs travaux en lien avec les parties prenantes.
Sources : AMF
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