Le transfert des contrats retraites vers un PER (Michel Queruel, MDO Finance)

Après une carrière effectuée au sein de plusieurs entreprises, soit en tant que dirigeant avec un statut TNS, soit en tant que salarié, vient le temps de rationnaliser votre épargne retraite.

Idéalement, vous avez gardé tous les relevés de vos contrats retraite et vous étiez au courant des contrats obligatoires à disposition dans les entreprises pour lesquelles vous avez travaillé.

Mais dans la plupart des cas, vous ne disposez pas de l’intégralité de cette information.

Pour pallier, au moins partiellement à cela, vous disposez sur le site www.info-retraite.fr, onglet intitulé « Mon épargne retraite » de la majorité des contrats retraites que vous ou votre entreprise auriez souscrit, notamment les contrats Madelin, article 83, PERP, PER, PERCO.

Tous ces contrats n’ont pas les mêmes particularités en termes de fiscalité et de possibilités de sortie. Il nécessite à ce titre une attention particulière avant transfert.

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Introduction au Plan d’Epargne Retraite (PER)

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) a été construit pour être le réceptacle de toutes les formes de plan d’épargne retraite (hormis les articles 62), quel que soit l’assureur ou le gestionnaire du contrat. A ce titre le PER est subdivisé en 3 compartiments :

- Le compartiment 1 prévu pour les PERP, les contrats Madelin et les Prefon.

- Le compartiment 2 prévu pour les PERCO

- Le compartiment 3 prévu pour les contrats Article 83 ou PERE.

Le PER est un formidable outil pour préparer sa retraite. Aussi, avant de voir l’intérêt des transferts des anciens contrats vers le PER, nous allons nous attarder sur le fonctionnement du PERin (ou compartiment 1 du PER) et ses atouts.

Là où les anciens contrats individuels, notamment le PERP, péchaient sur les modalités de sortie (aliénation du capital avec sortie majoritairement ou en totalité en rente), le PER offre une flexibilité accrue :

- Sortie en capital unique, fractionné ou à discrétion de l’épargnant au moment de la retraite,

- Sortie en rente (avec 6 à 8 options de rentes suivant les contrats),

- Sortie mixte capital/rente,

- Sortie par anticipation sur l’achat d’une résidence principale (et non plus juste la première).

Le Plan Epargne Retraite individuel (PERin) est un produit d'épargne retraite instauré par la loi PACTE du 22/05/2019 et dont la commercialisation a débuté le 01/10/2019. Il est accessible au salarié comme au TNS. Il remplace en ce sens à la fois le PERP et le contrat Madelin.

Il vous permet de vous constituer une épargne retraite, via des versements volontaires, tout au long de votre période d'activité professionnelle. Au moment de la retraite, l'épargne accumulée peut être récupérée en capital ou convertie en rente viagère.

Les sommes versées sur le PERin, dans la limite d’un plafond, sont déductibles de votre revenu imposable.

Dans un objectif de rationalisation de votre épargne retraite, nous proposons d’examiner l’opportunité de transférer les différents contrats retraite existants dont vous disposeriez.

Transfert des PERP, Prefon et Madelin vers le compartiment 1

Intérêt de transférer un contrat PERP sur un PER

Il convient de noter qu’il n’est plus possible d’ouvrir un PERP mais il est toujours possible de l’alimenter.

- Les plafonds de déductibilité des versements sur le PER sont les mêmes que ceux sur le PERP.

- La sortie en capital du PERP est limitée à 20% de l’épargne du contrat (sauf rentes de faible montant où le PERP peut être versé en intégralité en capital, à la discrétion cependant de l’assureur) tandis que sur le PER la sortie en capital est possible à 100%.

- La sortie en capital sur le PERP est cependant fiscalement plus avantageuse que celle sur un PER.

- Il est possible sur le PER de mixer rente et capital sans contrainte.

- Le PERP ne permet pas de sortie en capital fractionné.

- Sur certains PER (dont ceux que nous avons présélectionnés) il n’y a pas de date butoir pour la liquidation du PER, à la différence du PERP (sur le PERP liquidation obligatoire : espérance de vie moins 15 ans). Ce qui peut en faire un outil de transmission fiscalement très efficace.

- Un nouveau cas de déblocage anticipé est disponible sur le PER : l’achat de d’une résidence principale à tout moment.

Pour toutes ces raisons, un transfert d’un contrat PERP sur un PER est généralement à privilégier.

Le transfert d’un PREFON suit le même raisonnement.

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Intérêt de transférer un contrat Madelin sur un PER

Il convient de noter qu’il n’est plus possible d’ouvrir un contrat Madelin mais il est toujours possible de l’alimenter.

- Les plafonds de déductibilité des versements sur le PER sont les mêmes que ceux sur le Madelin.

- À la différence du Madelin, le contrat PER n’impose pas de versement minimum annuel.

- Le contrat Madelin ne permet pas de sortie en capital.

- À table de mortalité identique, la sortie en rente est fiscalement plus avantageuse sur le PER.

- Un nouveau cas de déblocage anticipé est disponible sur le PER : l’achat d’une résidence principale à tout moment.

Il est important de vérifier que le contrat Madelin n’offre pas une table de mortalité avantageuse et un taux technique garanti important.

En l’absence de taux technique important, et pour ceux qui privilégient la sortie en capital, le transfert est à privilégier.

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Transfert d’un PERCO vers le compartiment 2

Le PERCO est un contrat retraite collectif mis en place par une entreprise au bénéfice de ses employés. Les versements volontaires du salarié ouvrent droit à des abondements de l’entreprise.

Ces versements volontaires peuvent être alimenté par l’épargne existante, par l’intéressement, la participation ou le CET.

Quand le salarié ne fait plus partie de l’entreprise, ou une fois tous les 3 ans, l’épargne détenue sur le PERCO peut être transférée vers un PER.

L’ensemble des sommes disponibles, indépendamment de son origine, sera transféré sur le compartiment 2 du PER.

- La fiscalité sur le revenu est la même au sein du compartiment 2 du PER qu’au sein d’un PERCO

- La très grande majorité des PERCO sont des PERCO bancaires et non assurantiels

- Les avantages du PER par rapport au PERCO résident dans la fiscalité en cas de décès (assurance vie vs compte titre) et la gamme financière plus étendue des PER et la présence d’un fonds euro

- La sortie en capital étant exonérée d’impôt sur le revenu, la sortie en rente n’offre pas d’intérêt particulier quel que soit le produit.

Avec une offre financière plus large et une fiscalité de succession plus avantageuse, le transfert d’un PERCO vers un PER est recommandé. Il permet par ailleurs une centralisation de l’épargne retraite et une gestion globale de cette épargne.

Transfert d’un Article 83/PERE vers le compartiment 3

Le contrat de retraite Article 83 est un contrat retraite obligatoire pour l’entreprise. Généralement issue d’un accord de branche, il consiste pour l’entreprise en une obligation de verser annuellement un % de la rémunération brute du salarié.

Le contrat peut également être alimenté par :

- les cotisations obligatoires du salarié, si le contrat l’impose,

- des versements facultatifs du salarié, si le contrat le prévoit,

- des versements issus du Compte épargne temps (CET).

Une fois que le salarié a quitté l’entreprise (ou la branche), il peut transférer son contrat sur un PER.

L’avantage du PER par rapport à l’article 83 réside dans la gamme financière plus étendue des PER.

Le transfert d’un article 83 sur un PER impliquera également une distinction entre les versements individuels facultatifs du salarié et les autres versements. Les premiers seront fléchés vers le compartiment 1 et les seconds vers le compartiment 3. Ainsi une partie des sommes bénéficiera d’une possibilité de sortie en capital alors qu’un article 83 n’autorise qu’une sortie en rente.

Il est important de vérifier que l’article 83 n’offre pas une table de mortalité avantageuse et un taux technique garanti important.

En l’absence de ces avantages, avec une offre financière plus large, le transfert d’un article 83 ou PERE vers un PER est recommandé. Il permet par ailleurs une centralisation de l’épargne retraite et une gestion globale de cette épargne.

L'approche MDO Finance à Lyon, un accompagnement personnalisé

MDO Finance, cabinet de conseil en gestion de patrimoine, peut vous assister pour :

- déterminer l’opportunité ou non d’un transfert d’un contrat retraite existant sur un PER,

- sélectionner le PER (offre financière, options de sortie, frais) et vous accompagner dans sa mise en place,

- préparer votre retraite par l’alimentation de ce PER,

- inscrire cette préparation de la retraite dans une approche globale de la gestion et du développement de votre patrimoine

- la gestion dans le temps de l’épargne accumulée sur votre PER.

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