Assurance emprunteur : le CCSF propose plusieurs évolutions des contrats

Deux ans après son premier bilan de la loi Lemoine, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) présente de nouvelles propositions pour améliorer les contrats d'assurance emprunteur. Sollicité par le ministère de l'Économie afin d'approfondir plusieurs difficultés observées depuis la réforme de 2022, le Comité formule des recommandations sur la continuité de couverture lors d'un changement d'assureur, les clauses d'exclusion, les contrats sans sélection médicale ainsi que les garanties invalidité et décès. Plusieurs engagements des professionnels pourraient entrer en application à partir du 1er septembre 2026.

Assurance emprunteur : un marché de près de 7 Mds€ de cotisations

L'assurance emprunteur représente un marché important pour les établissements bancaires et les assureurs. En 2024, 22,15 millions de contrats couvraient des crédits immobiliers. Les cotisations associées atteignaient 6,830 Mds€, dont 4,545 Mds€ pour les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), et 2,285 Mds€ pour les garanties incapacité et invalidité.

Le CCSF constate également que les demandes de changement d'assurance poursuivent leur progression depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine. Les établissements bancaires ont enregistré 496 654 demandes de substitution en 2024. Parmi elles, 93,91 % ont été acceptées. La part des assureurs alternatifs continue également de progresser avec 17,48 % des contrats en portefeuille contre 16 % en 2021.

Ces chiffres servent de point de départ aux nouveaux travaux du CCSF, engagés à la demande du ministère de l'Économie afin d'améliorer le fonctionnement du marché de l'assurance emprunteur après la mise en œuvre de la loi Lemoine.

La loi Lemoine a modifié le marché de l'assurance emprunteur

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a instauré deux évolutions majeures :

• La première permet aux emprunteurs de résilier leur assurance à tout moment afin de choisir un nouveau contrat présentant un niveau de garanties équivalent.
• La seconde supprime le questionnaire de santé pour certains crédits immobiliers lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 € par assuré et que le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. La loi a également réduit à cinq ans le délai du droit à l'oubli pour certaines pathologies.

Dans son précédent rapport publié en 2023, le CCSF estimait que cette réforme produisait des résultats positifs tout en identifiant plusieurs pistes d'amélioration. L'avis adopté le 26 mai 2026 apporte des réponses sur plusieurs de ces sujets.

Changement d'assurance : le CCSF veut éviter les "trous de garantie"

Le premier volet de l'avis concerne les situations dans lesquelles un emprunteur change d'assurance. Le CCSF décrit plusieurs cas dans lesquels un assuré peut se retrouver sans indemnisation malgré un changement de contrat effectué conformément aux règles prévues par la loi. Cette situation peut notamment apparaître lorsqu'un arrêt de travail intervient avant la prise d'effet du nouveau contrat ou lorsqu'une indemnisation est en cours au moment de la résiliation de l'ancien contrat.

Selon les données présentées par l'ACPR dans le cadre des travaux du Comité, 85 contrats sur 139 comportent une clause mettant fin au versement des prestations en cas de résiliation. Dans certaines situations, cette rédaction peut créer un intervalle pendant lequel aucun assureur ne prend en charge le sinistre.

Pour répondre à cette difficulté, les organismes d'assurance proposent de maintenir la couverture du sinistre déclaré auprès de l'assureur d'origine, y compris après la résiliation du contrat, lorsque les conditions prévues par l'avis sont réunies. Le nouvel assureur interviendra ensuite selon les dispositions de son propre contrat.

Le CCSF prévoit une première mise en œuvre de cet engagement au 1er septembre 2026, avant une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027.

Clauses d'exclusion : le CCSF prend position sur les états pathologiques antérieurs

L'un des principaux sujets abordés par le Comité concerne les contrats souscrits sans sélection médicale dans le cadre de la loi Lemoine.

Les travaux du CCSF montrent que 93 contrats d'assurance emprunteur comportent une clause d'exclusion visant les états pathologiques antérieurs ou les pathologies dont les premiers symptômes sont apparus avant la prise d'effet du contrat. Parmi eux, 24 contrats appliquent cette exclusion aux contrats souscrits sans questionnaire de santé.

Le Comité rappelle que ces clauses font l'objet d'analyses juridiques divergentes. Certains considèrent qu'elles relèvent de la liberté contractuelle des assureurs et qu'elles permettent uniquement de définir le risque couvert. Une majorité des membres du CCSF adopte toutefois une autre lecture. Selon eux, ces clauses apparaissent difficilement conciliables avec l'esprit de la loi Lemoine, dont l'objectif consiste à permettre l'accès à l'assurance emprunteur sans collecte d'informations relatives à l'état de santé dans les situations prévues par le législateur.

L'avis adopté va plus loin en indiquant que le Comité estime que les clauses d'exclusion relatives aux états pathologiques antérieurs ne sont pas conformes à l'objectif poursuivi par la loi Lemoine.

Le calcul du plafond de 200 000 € harmonisé

L'avis apporte également une clarification attendue concernant le plafond de 200 000 € ouvrant droit à un contrat sans questionnaire médical.

Jusqu'à présent, les pratiques différaient selon les organismes. Certains assureurs retenaient uniquement les crédits immobiliers, tandis que d'autres intégraient également certains prêts à la consommation ou des prêts professionnels dans le calcul de l'encours cumulé.

Les professionnels proposent désormais de retenir uniquement les crédits immobiliers mentionnés à l'article L.313-1 du Code de la consommation.

Cette harmonisation pourrait permettre à davantage d'emprunteurs de bénéficier du dispositif instauré par la loi Lemoine, en excluant du calcul les financements qui ne relèvent pas de l'immobilier résidentiel.

Des garanties invalidité plus homogènes

Le CCSF consacre une partie importante de ses travaux aux garanties invalidité. Le document relève que les contrats utilisent aujourd'hui des définitions, des seuils et des modes de calcul différents selon les organismes. Cette diversité peut rendre les garanties difficiles à comparer lors d'un changement d'assurance.

Les contrats retiendraient les mêmes seuils de référence avec une invalidité permanente totale à partir de 66 % et une invalidité permanente partielle entre 33 % et 66 %. Les organismes resteraient libres de proposer des conditions plus favorables. Les conditions générales devraient également présenter de manière plus détaillée les règles de calcul du taux d'invalidité, le barème utilisé ainsi qu'un exemple concret permettant de comprendre le mécanisme d'indemnisation. Enfin, l'incapacité professionnelle serait appréciée au regard de l'activité exercée par l'assuré au moment du sinistre et non plus par rapport à toute activité professionnelle.

Garantie décès : une définition plus lisible

Le CCSF s'est également penché sur la rédaction de la garantie décès. Les travaux montrent que certaines formulations peuvent laisser subsister un doute sur la prise en charge de situations telles qu'un AVC, un infarctus, un malaise vagal ou une mort subite. Les assureurs proposent que les contrats précisent désormais que la garantie décès couvre l'ensemble des causes de décès, qu'elles résultent d'un accident ou d'une maladie. Les exclusions prévues par la loi ou par le contrat, comme le suicide au cours de la première année ou certaines activités à risque, resteraient applicables.

Une application progressive à partir de septembre 2026

Les engagements présentés par les professionnels ne produiront pas tous leurs effets au même moment. La continuité de couverture lors d'un changement d'assurance pourrait entrer en application dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au 1er janvier 2027. Les nouvelles modalités de calcul du plafond de 200 000 €, ainsi que les évolutions relatives à la lisibilité des contrats, suivraient un calendrier progressif jusqu'au 1er juin 2027. Le CCSF prévoit enfin un bilan de la mise en œuvre de ces engagements. Ce suivi devra notamment porter sur l'évolution des tarifs et de la sinistralité à l'horizon 2028.

Sources : Avis du Comité consultatif du secteur financier sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers, adopté le 26 mai 2026, Banque de France

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