Bénéficiaire en assurance-vie : faut-il le déclarer au notaire ?

Gestion & Patrimoine
En effet, vous n’avez normalement pas besoin de le déclarer, car celui-ci est hors succession. Pourtant, lors de certaines circonstances, il est préférable d’informer le notaire de son existence.
FAUT-IL DÉCLARER LE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE AU NOTAIRE ?
Dans la majorité des cas, nul besoin d’informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
En effet, comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soit la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » – Article L132 – 12 du code des assurances.
De ce fait, comme vous l’avez compris, le contrat d’assurance-vie est hors succession. Il n’y a donc aucune obligation d’en parler à votre notaire.
La suite sur gestion-patrimoine.finance
Contributeurs
Chaque jour, nous sélectionnons pour vous, professionnels de la gestion d'actifs, une actualité chiffrée précieuse à vos analyses de marchés. Statistiques, études, infographies dans divers domaines : épargne, immobilier, économie, finances, etc. Ne manquez pas l'info visuelle quotidienne !

Ne loupez aucun événement de nos partenaires : webinars, roadshow, formations, etc. en vous inscrivant en ligne.

