Immobilier : le nouveau diagnostic structurel obligatoire entre en vigueur
Un décret pour prévenir les effondrements et sécuriser l’habitat
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025, relatif au diagnostic structurel des immeubles collectifs, a été publié au Journal officiel le 14 août. Prévu par la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, ce texte marque une étape clé dans la lutte contre l’habitat vétuste. Son objectif est de repérer les bâtiments fragiles et prévenir les effondrements, comme ceux survenus rue d’Aubagne à Marseille en 2018 ou à Lille en 2022.
La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a salué « un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne ».
Le diagnostic structurel des immeubles collectifs, un outil préventif
Le diagnostic structurel est conçu pour détecter et signaler les risques d’effondrement. Les communes ont désormais le pouvoir de délimiter des secteurs dans lesquels les immeubles collectifs doivent obligatoirement faire l’objet de ce contrôle afin de vérifier leur solidité et prévenir tout risque.
Le contenu et les modalités du diagnostic définis par décret
Le décret d’application précise plusieurs points essentiels :
- le diagnostic porte sur l’analyse générale de l’immeuble et peut inclure des propositions de travaux ou d’investigations complémentaires ;
- les professionnels autorisés doivent justifier de compétences spécifiques, disposer d’une assurance et garantir leur indépendance ;
- les propriétaires et copropriétés disposent d’un délai de 18 mois pour transmettre le diagnostic à la commune après notification ;
- en cas de carence, la commune peut faire réaliser d’office le diagnostic, aux frais des propriétaires.
Valérie Létard a souligné que ce décret constitue « une étape essentielle de la loi Habitat dégradé et une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements ».
De nouvelles responsabilités pour les acteurs immobiliers
Ce dispositif a un impact direct sur les professionnels de l’immobilier. Syndics de copropriété, administrateurs de biens et gestionnaires locatifs devront intégrer ces diagnostics dans leur suivi courant, conseiller leurs clients et veiller au respect des délais.
Les transactions immobilières seront également concernées : un diagnostic structurel défavorable pourrait peser sur la valorisation d’un bien, tandis qu’un rapport positif renforcera la confiance des acquéreurs et des investisseurs. Pour les copropriétés, la planification des travaux devient une étape incontournable de la préservation patrimoniale.
Si la publication du décret marque une avancée importante, son application effective dépend encore de la parution d’un arrêté précisant les modalités pratiques. Les communes devront également définir les secteurs concernés pour que le dispositif entre pleinement en vigueur.
Sources : MySweetImmo
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