Le gérant d’une SCI n’a pas forcément le pouvoir de vendre
MoneyVox
Il n'a pas tous les pouvoirs et il en résulte que si la vente d'immeubles n'est pas prévue dans les statuts, elle ne peut être réalisée qu'à la suite d'un vote unanime des associés pour l'autoriser.
La SCI est souvent familiale mais il n'en résulte pas que la gestion échappe aux règles juridiques et au formalisme.
La Cour de cassation l'a rappelé en décidant que le gérant ne pouvait réaliser que les actes expressément prévus, et non tous les actes qui pourraient entrer logiquement dans la gestion immobilière. Il ne peut pas considérer que ce qui n'est pas exclu de l'objet social lui serait permis.
Contributeurs
Chaque jour, nous sélectionnons pour vous, professionnels de la gestion d'actifs, une actualité chiffrée précieuse à vos analyses de marchés. Statistiques, études, infographies dans divers domaines : épargne, immobilier, économie, finances, etc. Ne manquez pas l'info visuelle quotidienne !
Ne loupez aucun événement de nos partenaires : webinars, roadshow, formations, etc. en vous inscrivant en ligne.
