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Actus Immobilier

Le gérant d’une SCI n’a pas forcément le pouvoir de vendre

22
Dec
2023
Le gérant d'une société civile immobilière n'a pas forcément le pouvoir de vendre un immeuble si sa mission n'est que de gérer, car il ne peut signer que les actes qui entrent dans l'énumération de l'objet social, a observé la Cour de cassation.

MoneyVox

Il n'a pas tous les pouvoirs et il en résulte que si la vente d'immeubles n'est pas prévue dans les statuts, elle ne peut être réalisée qu'à la suite d'un vote unanime des associés pour l'autoriser.


La SCI est souvent familiale mais il n'en résulte pas que la gestion échappe aux règles juridiques et au formalisme.


La Cour de cassation l'a rappelé en décidant que le gérant ne pouvait réaliser que les actes expressément prévus, et non tous les actes qui pourraient entrer logiquement dans la gestion immobilière. Il ne peut pas considérer que ce qui n'est pas exclu de l'objet social lui serait permis.


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