Le droit à l’erreur pour les impôts, une bonne évolution

Boursorama

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La loi Essoc, instaurée en 2018 pour un "État au service d'une société de confiance", avait pour objectif de changer la culture de l'administration vis-à-vis des contribuables, professionnels ou particuliers. Elle a rendu possible la correction d'une erreur commise dans une déclaration fiscale, à condition que cette inexactitude ou cette omission soit de bonne foi. Une erreur intentionnelle ne peut donc pas, en toute logique, enclencher l'application du droit à l'erreur. Pour en bénéficier, le contribuable doit simplement envoyer une déclaration rectificative à l'administration fiscale dont il dépend, ou faire la modification en ligne sur le site impot.gouv.fr en renseignant la rubrique "Corriger ma déclaration de revenus". La rectification peut être faite à tout moment à partir du 2 août au 7 décembre 2023, date butoir fixée par la Direction générale des finances publiques. La régularisation ne fait pas l'objet de pénalités si la déclaration a été déposée dans les délais et si aucun retard de paiement n'a été constaté. Cependant, des intérêts de retard seront réclamés par le fisc si, après régularisation, il s'avère que l'impôt payé est inférieur au montant dû, et que le contribuable est redevable de la somme manquante. Si la déclaration rectificative a été déposée spontanément, il bénéficiera alors d'une réduction de 50 % de ces intérêts (soit 1,2 % au lieu de 2,4 %). Dans le cadre d'un contrôle fiscal, la déclaration rectificative reste possible, mais la réduction de l'intérêt de retard sera limitée à 30 %.

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