Vers une liquidation des PER d’entreprise plus attractive ? Caroline Benhamou (CBV Avocats)

Qu’est-ce qu’un PER d’entreprise ?

Ce plan d'épargne prévu aux articles L 3334-1 à L 3334-16 et R 3334-1 à R 3334-5 du Code du travail permet aux salariés de se constituer une épargne retraite avec l'aide de l'entreprise. Depuis le 1er octobre 2020, seuls des plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERECO) peuvent être mis en place. Ils coexistent donc avec les précédents plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO).

Le PERCO peut recevoir des versements volontaires des participants, des abondements de l’entreprise ou des versements obligatoires. Ils peuvent ainsi être alimentés par des sommes perçues au titre de l'intéressement ou encore une quote-part de participation liée à la performance ou aux résultats de l'entreprise.

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont en principe indisponibles et donc détenues jusqu'à leur départ à la retraite.

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Régime actuel de délivrance des fonds…

Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et en capital. Les droits issus de versements obligatoires d’un PER d’entreprise sont en revanche nécessairement liquidés sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, sans option possible pour un versement en capital.

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Régime fiscal…

Les prestations servies par le plan sous forme de rente sont imposables à l’impôt sur le revenu avec application de l'abattement de 10 % et aux prélèvements sociaux comme des pensions de retraite.

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Or ce régime de sortie pose de réels problèmes…

En effet, dans un système complémentaire par capitalisation volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de sa retraite. De plus, dans le cadre du PERCO, en cas de décès du titulaire du contrat, la rente n'est versée qu'en partie et pas en totalité au bénéficiaire désigné.

Fort de ce constat, Monsieur Fabien Di Filippo a demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique si un assouplissement des règles de liquidation de ce dispositif d'épargne collective est envisagé (RM Di Filippo, n° 5681 : JOAN 3 oct. 2023, p. 8799).

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Vers une libre disposition des sommes revenant au salarié ?

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Les anciens contrats dits « articles 83 » ne prévoient qu'une sortie en rente à ce jour. Lors de l'adoption de la loi PACTE (i.e. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), l'article L. 224-5 du code monétaire et financier a maintenu ce régime pour les versements obligatoires sur un plan d'épargne retraite (PER) qui ne peuvent faire l'objet que d'une sortie en rente. La généralisation de la sortie en capital sur l'ensemble des versements constituait en effet un changement majeur pour les établissements offrant ces produits et il avait été privilégié une acclimatation progressive à ce mode de sortie en le cantonnant aux versements volontaires ou aux versements issus de l'épargne salariale. Il est cependant possible, pour un contrat « article 83 » comme pour des versements obligatoires sur un PER, d'obtenir à la place d'une rente de son assureur un versement unique en capital lorsque la rente est inférieure à un certain montant. Ce niveau minimum a été relevé à deux reprises d'abord à 100 euros en juillet 2021 puis à 110 euros en juillet 2023. L'arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal renforce ce dispositif en affirmant clairement que les rentes en cours de liquidation peuvent faire l'objet d'un rachat. Il prévoit des garanties supplémentaires pour les épargnants en généralisant la condition de consentement du bénéficiaire de la rente pour obtenir son rachat.

Ainsi, les conditions de sortie du PER demeurent à ce jour peu attractives. Toutefois, le Gouvernement étudie l'opportunité d'une extension de la sortie en capital à tous les compartiments de ces plans. En revanche, l’hypothèse d’une réversion complète de ce dispositif en faveur du bénéficiaire désigné n’est pas envisagée à ce jour.
 

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