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Droit

Transmission de patrimoine : quel sera le montant des droits de succession ?

16
May
2023

Les Echos


Le conjoint survivant ainsi que le partenaire de pacs, même s'il n'a pas vocation à hériter de son partenaire décédé, n'ont aucun droit à payer quel que soit le montant qu'ils vont recueillir dans la succession du défunt, qu'ils héritent en vertu de la loi, d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.
 


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