Contribution différentielle ou exceptionnelle : quelles différences pour les contribuables ? Maître Caroline Benhamou (CBV Avocats)

La contribution différentielle sur les hauts revenus s’ajoute à l’arsenal fiscal ciblant les contribuables les plus aisés. Quelle est sa différence avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Qui est concerné, et comment s’organise son paiement ? Avec Maître Caroline Benhamou, Avocat associé chez CBV Avocats.

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Quelle est la différence entre cette contribution différentielle et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Caroline Benhamou : La différence principale réside dans l'imposition en tant que telle, puisque la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus va imposer finalement une fraction du revenu fiscal de référence à hauteur de 3 ou 4 %. À l'inverse, la contribution différentielle sur les hauts revenus vise à imposer les contribuables les plus aisés à l'impôt sur le revenu à un taux minimum de 20 %. Donc c'est la différence principale. Cela étant, il y a une petite différence, un petit détail à prendre en compte, c'est que le revenu fiscal de référence pour la CDHR et la CEHR n'est pas le même. Le revenu fiscal de référence pour la contribution différentielle sur les hauts revenus est légèrement minoré par rapport au revenu fiscal de référence pour la CEHR. En d'autres termes, les personnes qui sont soumises à la contribution exceptionnelle ne sont pas de facto soumises à la contribution différentielle. À l'inverse, les personnes soumises à la contribution différentielle sur les hauts revenus sont nécessairement soumises à la contribution exceptionnelle.

Qui est concerné par cette contribution différentielle ?

CB : Les contribuables aisés, mais pas exactement les mêmes, puisque là aussi, le scope diffère. Pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, on va avoir les personnes physiques résidentes fiscales de France, mais également les non-résidents qui ont des revenus de source française. À l'inverse, la contribution différentielle sur les hauts revenus ne touche que les résidents fiscaux de France.

Cette contribution va-t-elle être pérenne dans le temps ?

CB : En principe, non. Cela étant, elle a été codifiée dans le Code général des impôts. Elle a fait l'objet d'un article dans la loi de finances pour 2025. Donc on ne sait pas trop à quelle sauce on va être mangé. Mais en principe, ça ne touche que les revenus de l'année 2025 en deux temps. Une autoliquidation à hauteur de 95 % du montant de cette contribution a acquitté entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025. Ce qui induit finalement pour le contribuable une obligation de se projeter quant au revenu qu'il va avoir sur la deuxième quinzaine de décembre. Et le reliquat, donc les 5 % restants, sont à acquitter en même temps que l'impôt sur le revenu 2025 en 2026.

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Que risque-t-on si on se trompe ou si on oublie de la payer ?

CB : Si on ne la paie pas, si on a un retard de paiement ou si on se trompe dans cet acompte, puisque pour l'instant c'est surtout l'acompte qui nous concerne, eh bien normalement il y a une majoration de 20 % de cette contribution. Cela étant, comme je vous le disais, c'est certes codifié dans le Code général des impôts, mais l'administration fiscale ne s'est pas encore prononcée, on n'a pas de doctrine à ce sujet, donc on ne sait pas véritablement quelles seront les modalités d'application de cette majoration de 20 %, d'autant que le calcul est quand même peu évident pour les contribuables pour calculer finalement cet acompte.

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