Successions vacantes : que devient un héritage sans héritier ?

Chaque année, l'État gère des dizaines de millions d'euros de biens dont personne ne réclame l'héritage. En 2025, le Domaine a liquidé pour 386 M€ d'actifs issus de successions vacantes. La loi du 7 avril 2026 change la donne en facilitant la vente de ces biens et le remboursement des créanciers.

Quand une succession devient-elle vacante ?

Une succession tombe en vacance dans 3 cas :

1. aucun héritier n'est identifié,
2. ceux qui sont connus ont tous renoncé,
3. 6 mois après l'ouverture de la succession, personne ne s'est encore prononcé.

C'est alors le Domaine qui prend le relais comme curateur. Il fait l'inventaire de l'actif et du passif, gère les biens et peut les vendre pour payer les créanciers.

Les sommes en jeu ne sont pas négligeables : 386 M€ en 2025, contre 377 M€ en 2024 dont plus de 142 M€ avaient servi à rembourser des créances publiques.

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Un héritier peut-il encore récupérer une succession vacante ?

Passer sous curatelle du Domaine n'efface pas les droits d'un héritier potentiel. Il peut toujours se manifester et faire valoir ses droits. L'option successorale est prescrite au bout de 10 ans. Passé ce délai, l'héritier qui ne s'est pas prononcé est considéré comme renonçant sauf exceptions prévues par le Code civil.

Attention toutefois : le patrimoine ne bascule pas automatiquement dans les caisses de l'État à l'issue de ces 10 ans. Il faut qu'un tribunal prononce l'envoi en possession de l'État, au titre de la déshérence.

Et même quand un héritier réapparaît, les créanciers passent en premier : il ne touchera que ce qu'il reste une fois les dettes réglées. D'où l'intérêt, face à une succession endettée, d'accepter à concurrence de l'actif net — histoire de ne pas payer les dettes du défunt sur son propre patrimoine.

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Ce que change la loi du 7 avril 2026

Entrée en vigueur le 9 avril, cette loi donne plus de latitude au curateur : il peut désormais vendre lui-même les biens meubles et immeubles pour apurer le passif, et même donner mandat à un tiers pour signer l'acte de vente.

Autre changement : la publicité des décisions de curatelle passe aussi par le numérique, en plus des annonces légales classiques, pour que les héritiers et créanciers aient plus de chances d'être informés.

Comment savoir si une succession vacante vous concerne ?

Le site impots.gouv.fr propose un moteur de recherche des successions vacantes gérées par le Domaine, pour tous les décès depuis le 1er janvier 2007. On peut y déposer des justificatifs et suivre l'avancement du dossier en ligne. Quand les liens de famille sont difficiles à retracer, un généalogiste successoral peut aussi être sollicité pour retrouver les héritiers.

Et si personne ne se manifeste jamais ?

Vacance et déshérence, ce n'est pas la même chose : la première correspond à la période de gestion par le Domaine, la seconde intervient seulement quand aucun héritier ne se présente et que l'État obtient l'envoi en possession.

Dans ce cas, une partie de l'argent ne reste pas dans les caisses publiques : chaque année, 75 % du produit encaissé l'année précédente au titre des successions en déshérence est reversé à la Fondation du patrimoine. En 2025, elle a ainsi reçu 12,3 M€ de la DGFiP.

Source : Capital