Taxe sur les logements vacants : Paris double sa taxe et le fisc identifie les propriétaires dès 2027

Le Conseil de Paris a adopté le doublement de la taxe sur les logements vacants (TLV) à compter du 1er janvier 2027. Rendue possible par la loi de finances pour 2026, cette décision vise à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements inoccupés dans une capitale confrontée à une pénurie persistante d'offres locatives. La municipalité estime que cette mesure pourrait permettre de remettre jusqu'à 20 000 logements sur le marché.

Le Conseil de Paris applique les nouveaux plafonds prévus par la loi

La taxe passera ainsi de 17 % à 30 % de la valeur locative cadastrale après un an de vacance et de 34 % à 60 % après deux années de vacance. Selon Jacques Baudrier, adjoint au logement, cette décision constitue « une victoire historique après dix ans de bataille » pour la municipalité. Au niveau national, les règles diffèrent selon la tension du marché local.

Dans les communes non classées en zone tendue, la taxe reste facultative : elle ne s'applique que si la collectivité décide de l'instaurer, et seulement à partir de deux ans de vacance, avec un taux plafonné à 50 %.

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Un fichier nominatif transmis chaque année aux mairies dès 2027

À partir du 1er janvier 2027, l'administration fiscale transmettra automatiquement chaque année aux communes et intercommunalités la liste des logements recensés comme vacants sur leur territoire. Les mairies n'auront donc plus à en faire la demande. Ce fichier comprendra le nom et l'adresse du propriétaire, l'adresse du logement, son type, sa valeur locative, son mode d'occupation, le motif de la vacance déclaré, la date depuis laquelle le bien est vide et le taux de taxe applicable.

20 000 logements supplémentaires espérés sur le marché

La Ville de Paris estime que la capitale compte 150 000 logements vacants, soit environ 9 % du parc résidentiel. Parmi eux, près de 80 000 logements seraient concernés par une vacance structurelle et donc susceptibles d'être soumis à la taxe. L'objectif affiché est d'inciter une partie des propriétaires à remettre leur bien en location ou à la vente. La municipalité espère ainsi récupérer 20 000 logements, afin de contribuer à réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché locatif parisien. Paris considère également que ce relèvement de la taxe pourrait limiter certaines stratégies d'optimisation fiscale consistant à déclarer un bien vacant plutôt qu'en résidence secondaire, tout en contribuant à préserver le nombre de résidences principales dans la capitale.

L'impact de la réforme selon la mairie de Paris avec l'exemple d'un appartement vide de 30 m² dans le 17e arrondissement : sa taxe passerait de 790 € actuellement à 1 400 € en 2027, puis à 2 800 € à partir de 2028. Cette hausse combine le relèvement national des taux et le choix de Paris d'appliquer les plafonds maximaux.

Une base de calcul contestée par certains fiscalistes

Le montant de la taxe repose sur la valeur locative cadastrale du logement, une base fiscale issue d'une évaluation datant de 1970, actualisée depuis par des coefficients. Elle diffère de celle utilisée pour la taxe foncière, qui applique un abattement forfaitaire de 50 % sur cette même valeur : la taxe sur la vacance retient, elle, la valeur entière.

Le cabinet ORKA.tax indique avoir étudié plus de 1 600 biens et annonce que 87 % des avis examinés reposaient sur une valeur locative jugée trop élevée, avec un écart moyen de 260 € par an et par foyer. Ces résultats ne concernent que les dossiers audités par la plateforme. Pour Manon Bellin, avocate fiscaliste et cofondatrice d'ORKA.tax, l'administration actualise ses fichiers d'occupation chaque année mais continue de calculer l'impôt sur une base établie à la construction du bien et jamais révisée depuis. Pour Gary Cahn, avocat fiscaliste et créateur d'ORKA.tax, les mairies recevront un pouvoir de taxation pouvant aller jusqu'à 60 % sur une valeur locative qu'elles n'ont pas établie et ne peuvent pas corriger les erreurs éventuelles conséquentes aux dégrèvements à leur charge.

Les vérifications à effectuer par les propriétaires

Les logements vides ne sont pas tous taxables. Un bien occupé plus de 90 jours consécutifs dans l'année échappe à la taxe, tout comme les vacances indépendantes de la volonté du propriétaire : travaux importants, succession bloquée, ou absence de locataire ou d'acheteur malgré un prix conforme au marché. Il est conseillé de conserver les devis, annonces et mandats justifiant cette situation. Par conséquent, les propriétaires sont invités à vérifier les informations déclarées dans leur espace "Gérer mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr et, en cas d'erreur sur les caractéristiques cadastrales, à en demander la correction ou à déposer une réclamation.

Sources : AFP, Conseil de Paris, Mysweetimmo

Cette base de calcul, identique à celle de la taxe foncière mais sans abattement, alimente un débat plus large sur la nature réelle de cet impôt. L'article de Maître Caroline Benhamou : La taxe sur les logements vacants, une taxe d’habitation déguisée ?

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