Télétravail des frontaliers suisses : 40 % autorisés sans changement fiscal
Un accord France–Suisse pour sécuriser le télétravail des frontaliers
Depuis le début de la pandémie, les télétravailleurs frontaliers ont bénéficié d’un régime tolérable malgré l’absence d’un cadre durable. Pour sécuriser cette pratique, un avenant à la convention fiscale bilatérale a été signé le 27 juin 2023. Il entre en vigueur, une fois ratifié, à partir de 2026.
En attendant, un accord amiable prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 permet aux frontaliers de travailler jusqu’à 40 % de leur temps annuel en télétravail depuis la France, sans modifier leur régime d’imposition (imposition en Suisse maintenue). Cette continuité assure une stabilité rassurante pour les salariés comme pour les entreprises.
Les nouvelles règles fiscales applicables dès 2026
L’avenant instaurera des règles pérennes à compter de 2026 :
- Jusqu’à 40 % de télétravail autorisé sans que le frontalier perde son statut fiscal en Suisse.
- Les revenus restent imposables uniquement dans le canton de l’employeur, même pour les jours de télétravail.
- La Suisse reversera une indemnité à la France, proportionnelle aux impôts prélevés sur ces jours de télétravail.
Ce cadre vise à concilier flexibilité des modes de travail et sécurité fiscale pour tous les acteurs.
Les obligations déclaratives pour les employeurs frontaliers
L’accord prévoit également des obligations spécifiques :
- Dès 2026, les entreprises devront certifier le pourcentage de télétravail réellement effectué pour chaque salarié frontalier.
- Un échange automatique de données salariales entre la Suisse et la France sera mis en place dès 2027.
En 2025, ces obligations restent limitées : pas de documentation systématique exigée à ce stade, mais il est recommandé de conserver des justificatifs en cas de contrôle.
Ce que doivent anticiper les frontaliers et les entreprises
Voici les bonnes pratiques à adopter dès 2025 :
- Respecter le seuil de 40 % de télétravail annuel pour maintenir le régime d’imposition suisse.
- Documenter les jours télétravaillés à des fins de traçabilité, même si ce n’est pas encore une obligation formelle.
- Anticiper la mise en œuvre de 2026 : préparer dès maintenant les modalités de suivi, de certification, et d’archivage des données.
Sources : Versailles‑TA, ge.ch, impots.gouv.fr, changenligne.ch, PwC Suisse
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