Assurances-vie et Livret A en déshérence : l'État veut en prélever 17 % dès 2027

Le PLF 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Contrats d'assurance-vie non réclamés, Livrets A et comptes bancaires inactifs sont concernés. Applicable dès le 1er janvier 2027, la mesure rapporterait environ 1,4 Md€, avec une restitution prévue en cas de réclamation.

Un prélèvement exceptionnel de 17 % inscrit dans le PLF 2027

La mesure figure dans un article de la partie du PLF consacrée aux conditions générales de l'équilibre financier. Elle ne vise pas l'ensemble de l'épargne des ménages, mais uniquement les avoirs en déshérence déposés à la CDC.

Le texte budgétaire désigne comme redevables les titulaires de ces avoirs et leurs ayants droit. Le taux est fixé à 17 % à compter du 1er janvier 2027. Le recouvrement et le contrôle suivraient les mêmes procédures, sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement.

Assurance-vie, Livret A, comptes inactifs : quels avoirs sont concernés ?

Les sommes visées sont celles transférées à la CDC après une période d'inactivité ou de non-réclamation. Il peut s'agir d'un compte bancaire inactif, d'un Livret A ou d'un livret d'épargne ouvert au nom d'un enfant, ou encore d'un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire n'a jamais été informé.

Depuis la loi Eckert de 2014, les établissements transfèrent à la CDC les sommes non réclamées issues des comptes bancaires inactifs, de certains contrats d'assurance-vie et de l'épargne salariale. La CDC les conserve dans l'attente d'une éventuelle restitution. Plus de 9 Md€ ont été transférés depuis juillet 2016, pour un montant moyen de 700 € par contrat.

Un prélèvement restituable aux titulaires et ayants droit

L'État reste redevable du prélèvement envers les titulaires ou ayants droit qui se manifestent dans le délai prévu. La somme leur serait reversée, majorée des intérêts fixés par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.

Pour le gouvernement, le dispositif permet de valoriser ces avoirs à titre exceptionnel pour l'année 2027, sans atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit. Les propriétaires et bénéficiaires disposent de 30 ans pour réclamer les fonds. Au-delà, les sommes sont acquises à l'État.

Ciclade, le service de recherche des avoirs en déshérence

Pour vérifier l'existence de comptes ou de contrats oubliés à leur nom, les épargnants et leurs ayants droit peuvent consulter le site Ciclade. Le service effectue la recherche parmi les avoirs transférés à la CDC.

Source : Capital

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