Les limites de la portabilité du contrat d'assurance-vie luxembourgeois

La portabilité du contrat d'assurance-vie luxembourgeois est l'argument commercial le plus répété au sujet de ce produit, le contrat suivrait le client partout en Europe, sans rupture juridique ni perte d'antériorité fiscale.
C'est vrai sur le principe.
Mais le passeport européen qui rend cette portabilité possible n'est qu'une autorisation de distribution, pas une garantie de continuité opérationnelle, fiscale et successorale sans friction.
Pour un conseiller qui recommande ce support à un client susceptible de changer un jour de résidence, il est utile de connaître précisément où s'arrête cette portabilité.

La présidentielle 2027 ravive l’enjeu de la portabilité de l'assurance-vie luxembourgeoise

Deux éléments de contexte donnent à ce sujet une actualité particulière en cette rentrée 2026.

Le premier tient au poids structurel de la clientèle française dans le marché luxembourgeois lui-même.
Selon l'ACA (Association des Compagnies d'Assurance et de Réassurance du Luxembourg), la France représente environ 47 % des primes internationales du secteur, loin devant l'Italie, la Belgique et l'Allemagne. Le marché luxembourgeois de l'assurance-vie a par ailleurs enregistré un volume de primes de l'ordre de 31 milliards d'euros en 2025, en nette progression sur un an.

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Cette prépondérance française rend d'autant plus nécessaire de bien connaître les limites de la portabilité : une part très significative de l'activité du secteur dépend directement de résidents français, dont la mobilité potentielle, qu'elle soit professionnelle ou patrimoniale, les expose aux limites de portabilité des contrats.

Le second élément de contexte est calendaire. La prochaine élection présidentielle se tiendra les 18 avril et 2 mai 2027.
Chaque échéance présidentielle ravive traditionnellement l'intérêt pour les structures internationales comme le contrat luxembourgeois, par anticipation d'une possible évolution de la fiscalité du capital.
Retour d'un impôt sur la fortune, alourdissement de la taxation de l'épargne, ou évolution de l'exit tax figurent régulièrement parmi les débats de campagne. Ce climat d'incertitude nourrit systématiquement une demande accrue de solutions perçues comme portables et réversibles.

C'est précisément cette perception de portabilité totale du contrat luxembourgeois qu'il convient de nuancer. L'échéance électorale peut légitimement relancer l'intérêt pour ce type de contrat, à condition de présenter au client une portabilité réelle mais limitée et non le raccourci marketing d'une liberté de mouvement sans friction.

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Le passeport européen, une autorisation, pas un engagement de service

Le mécanisme juridique est solide : un assureur agréé au Luxembourg bénéficie, depuis la troisième directive vie de 1994, d'un passeport lui permettant de distribuer ses contrats dans l'ensemble des vingt-sept États membres, en libre prestation de services, sans agrément supplémentaire dans chaque pays.

Sur le papier, la couverture est donc totale.

Dans les faits, chaque compagnie choisit elle-même le périmètre de pays où elle accepte réellement de servir des clients, pour des raisons de complexité réglementaire et de coûts de conformité locaux. Un assureur peut disposer du passeport européen sans pour autant commercialiser ou administrer activement des contrats dans tous les pays de l'Union.
Un client qui projette de s'installer dans un pays où son assureur luxembourgeois ne le couvre pas opérationnellement peut se retrouver, au moment du départ, dans l'impossibilité de faire suivre son contrat dans les conditions prévues, malgré l'existence théorique du passeport.
C'est un point à vérifier explicitement auprès de la compagnie avant tout projet de mobilité, la couverture géographique affichée sur une plaquette commerciale n'équivaut pas toujours à une capacité de service réelle et immédiate dans chaque juridiction.

Un passeport européen, pas un passeport mondial

Avant même d'évoquer les restrictions internes à l'Union, il faut fixer le périmètre géographique exact de ce passeport, un point que la formule commerciale "portabilité internationale" a tendance à brouiller.
Le passeport issu de la libre prestation de services ne joue qu'à l'intérieur de l'Espace économique européen, c'est-à-dire les vingt-sept États membres de l'Union européenne, plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
En dehors de cette zone, il n'existe aucun droit automatique pour l'assureur luxembourgeois à continuer de servir le contrat.
La Suisse, pourtant limitrophe et culturellement proche du Luxembourg sur les questions de gestion de fortune, est hors Espace économique européen : un assureur luxembourgeois n'y bénéficie d'aucun passeport et ne peut pas y commercialiser ni administrer un contrat en libre prestation de services. Il en va de même pour tout pays tiers, les États-Unis ou l'Argentine par exemple, où la possibilité de conserver un contrat luxembourgeois repose uniquement sur la politique commerciale propre de chaque assureur et, le cas échéant, sur des accords bilatéraux ponctuels, jamais sur un droit européen opposable.
Certaines compagnies excluent d'ailleurs explicitement certaines nationalités de leur clientèle, les résidents suisses et les ressortissants américains faisant l'objet de restrictions particulières chez plusieurs assureurs, notamment en raison des obligations déclaratives FATCA pour ces derniers.
Pour un client français qui envisage une expatriation, la première question à trancher n'est donc pas la fiscalité ou la structure du contrat, mais un point beaucoup plus binaire : la destination envisagée se trouve-t-elle à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace économique européen ? Dans le second cas, la portabilité n'est plus un droit garanti par le droit européen, elle devient une simple faculté commerciale de l'assureur, révocable et non contractuellement garantie dans la durée.

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Ce que couvrent, dans les faits, quatre des plus gros acteurs du marché luxembourgeois

La couverture géographique n'est pas un critère abstrait, elle varie sensiblement d'un assureur à l'autre, y compris parmi les plus importants du marché luxembourgeois orienté vers la clientèle française.
Le tableau ci-dessous rassemble des ordres de grandeur publiés par ces compagnies ou rapportés par la presse spécialisée, à traiter comme un point de départ, pas comme une donnée contractuelle figée.

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Deux enseignements se dégagent de ce comparatif.

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D'abord, aucun de ces quatre assureurs ne couvre l'intégralité des trente pays de l'Espace économique européen, la couverture réelle se situe le plus souvent entre sept et douze pays, très concentrée sur l'Europe de l'Ouest.
Ensuite, la présence hors EEE, quand elle existe, relève d'une politique commerciale propre à chaque compagnie et non d'un droit acquis, elle peut évoluer sans préavis contractuel pour le client.
Avant toute recommandation fondée sur la mobilité future d'un client, la vérification du périmètre exact doit se faire directement auprès de l'assureur retenu, pays de destination par pays de destination.

Les règles d'ordre public nationales, une contrainte que le contrat luxembourgeois ne peut pas contourner

C'est ici que la promesse de continuité rencontre sa limite la plus concrète, y compris à l'intérieur même de l'Espace économique européen.
Le passeport européen autorise la distribution transfrontalière, il n'efface pas les règles impératives d'ordre public que chaque État membre impose aux contrats d'assurance-vie commercialisés sur son territoire, quelle que soit la nationalité de l'assureur.
Ces règles varient fortement d'un pays à l'autre et portent sur la structure même du contrat.

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Quelques exemples suffisent à mesurer l'ampleur des divergences :

L'Italie exige une garantie décès minimale pour qu'un support soit juridiquement qualifié d'assurance-vie

Un contrat luxembourgeois initialement souscrit en France sans aucune couverture décès, une configuration pourtant courante pour des clients qui recherchent avant tout une enveloppe de capitalisation, s'expose donc à un risque de requalification s'il est transféré tel quel vers un résident italien. L'Italie impose en outre un impôt annuel de 0,2 % sur l'encours du contrat, indépendamment de tout rachat, ce qui n'a pas d'équivalent dans le régime français. À titre d'exemple, pour un contrat de 1 000 000 euros conservé dix ans, cela représente 20 000 euros de prélèvements cumulés et non récupérables.

La Belgique refuse de reconnaître le statut d'assurance-vie à un contrat où le souscripteur exerce un pouvoir de gestion jugé trop important

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Concrètement, l'administration fiscale belge n'autorise pas l'adossement du contrat à un Fonds d'Assurance Spécialisé (FAS), où c'est le souscripteur lui-même, avec les conseils de son CGP, qui pilote la composition des actifs. Une gestion réellement discrétionnaire confiée à un gérant devient obligatoire.
Un contrat structuré en FAS pour un résident français doit donc être transformé en fonds interne dédié avant le départ vers la Belgique, sous peine de perdre sa qualification d'assurance-vie.
La Belgique applique par ailleurs une taxe de 2 % sur les primes versées, y compris les versements complémentaires effectués après le transfert de résidence.

L'Allemagne, de façon comparable à la Belgique, impose une gestion discrétionnaire confiée à un gérant indépendant et peut exiger une couverture décès

représentant au moins 10 % des primes brutes versées, deux éléments qu'un contrat FAS français ne comporte généralement pas et qui doivent donc être ajoutés avant le départ.

Cinq régimes nationaux, cinq approches différentes, ce qui change pour un contrat luxembourgeois selon le pays de destination

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La Grèce pose des contraintes spécifiques.
Le contrat luxembourgeois peut y être conservé dans sa configuration initiale, y compris structuré en Fonds d'Assurance Spécialisé, et continue d'y bénéficier du report d'imposition propre à l'enveloppe d'assurance-vie.
Il conviendra d'arbitrer le FAS vers un Fonds Interne Dédié. Point de vigilance cependant, aucun versement complémentaire n'est autorisé sur le contrat après le changement de résidence fiscale.

Le Portugal s'inscrit dans une logique favorable.
Le contrat continue d'y bénéficier du report d'imposition et peut rester dans sa configuration initiale, y compris sans garantie décès et demeurer structuré en Fonds Interne Dédié.
Ce dernier exemple montre que la contrainte de restructuration n'est pas systématique au sein de l'Espace économique européen, elle dépend entièrement du régime d'ordre public propre à chaque pays de destination.

Concrètement, cela signifie qu'un contrat luxembourgeois n'est jamais simplement "transporté" d'un pays à l'autre à l'identique. Il doit souvent être restructuré, en amont du déménagement, pour se conformer aux règles impératives du pays de destination.
Cette restructuration doit être anticipée plusieurs mois avant le transfert de résidence, elle ne se traite pas dans l'urgence une fois le client déjà parti, et son ampleur peut varier considérablement d'un pays à l'autre au sein même de l'Espace économique européen.
Cette logique n'est toutefois pas universelle, certains pays de l'Espace économique européen ne demandent au contraire aucune adaptation du contrat au moment du changement de résidence.

La neutralité fiscale n'est pas un maintien d'avantages, c'est une réinitialisation

Le second malentendu porte sur la fiscalité.
La neutralité fiscale du contrat luxembourgeois signifie que le Luxembourg lui-même n'impose pas le contrat, l'imposition relevant intégralement du pays de résidence fiscale du souscripteur.
Ce principe est souvent présenté comme un avantage, il l'est dans la mesure où il évite une double imposition au Luxembourg.

Mais il implique aussi que dès le transfert de résidence, le régime fiscal français cesse totalement de s'appliquer au contrat, y compris ses éléments favorables tels que l'abattement sur les rachats après huit ans, le prélèvement forfaitaire unique, ou les régimes de l'article 990 I et 757 B en cas de décès.
Le contrat luxembourgeois, bien qu'il reste juridiquement le même, bascule intégralement sous le régime fiscal du nouveau pays de résidence, qui peut se révéler plus favorable, plus défavorable, ou simplement structuré très différemment.

Cette bascule peut créer de véritables ruptures d'équilibre patrimonial si elle n'a pas été anticipée, dans un sens comme dans l'autre.
L'Italie et la Belgique, avec l'impôt annuel sur l'encours pour la première et la taxe sur les primes pour la seconde, illustrent un cas où le changement de résidence alourdit la fiscalité par rapport au régime français.
À l'inverse, le Portugal peut se révéler plus favorable : un rachat effectué sur un contrat luxembourgeois détenu depuis au moins huit ans y est imposé à un taux effectif de 11,20 %, sensiblement en dessous du prélèvement forfaitaire unique français.

La portabilité juridique du contrat n'implique donc en rien une portabilité de la fiscalité française.
C'est en réalité même l'inverse : le client change intégralement de cadre fiscal en changeant de résidence, le contrat n'étant que le véhicule qui traverse cette frontière fiscale sans en atténuer les effets, favorables ou défavorables.

La portabilité successorale n'est pas alignée sur la portabilité fiscale

Un contrat d'assurance-vie luxembourgeois transféré avec son souscripteur pose également la question de la loi successorale applicable.
Le règlement européen Succession, en vigueur depuis août 2015, pose comme principe que la loi du dernier pays de résidence habituelle du défunt régit sa succession, sauf si celui-ci a exercé, par testament, une option en faveur de sa loi nationale.

Cette option mérite d'être examinée avec chaque client mobile, selon le traitement que la loi civile de chaque pays réserve à l'assurance-vie, certains pays la rattachant à la succession alors que le droit français l'en exclut par principe.

Ce règlement européen ne couvre toutefois que l'harmonisation des règles civiles de succession, il ne touche en rien aux règles fiscales successorales de chaque État, qui restent pleinement nationales et non harmonisées.
Un contrat peut ainsi relever, sur le plan civil, d'une seule loi successorale choisie par le défunt, tout en étant simultanément soumis, sur le plan fiscal, aux règles successorales de plusieurs pays différents selon la résidence des bénéficiaires au moment du décès.
C'est une source de complexité qui n'a rien d'anecdotique pour un client mobile ayant des héritiers eux-mêmes installés dans des pays différents.

Le point souvent oublié, la portabilité du contrat n'emporte pas celle du conseil

C'est la limite la plus directement pertinente pour la pratique d'un conseiller français.

Le contrat peut légalement suivre le client à travers l'Europe grâce au passeport de l'assureur. Le statut réglementaire du conseiller, lui, ne bénéficie pas nécessairement de la même portabilité.

Le statut de Conseiller en Investissements Financiers est un régime strictement français, construit sur le modèle de la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement, mais sans possibilité de passeport européen.
Un CIF ne peut donc pas délivrer un conseil en investissement portant directement sur les instruments financiers dès lors que son client réside dans un autre État membre, sauf à répondre aux exigences propres du droit local de ce pays ou à rendre ce conseil sur le sol français.
En revanche, le conseil portant spécifiquement sur le choix entre les supports en unités de compte proposés dans un contrat d'assurance-vie relève, selon la Cour de Justice de l'Union européenne, non du statut de Conseiller en Investissements Financiers mais du courtage en assurance sous la Directive sur la Distribution d'Assurances.
Le statut de courtier en assurance peut, lui, être passeporté, sous réserve d'une démarche spécifique auprès de l'Orias.
Mais la difficulté tient au fait que ce passeport ne couvre que l'intermédiation en assurance, c'est-à-dire l'arbitrage entre unités de compte, pas le conseil en investissement portant directement sur la composition d'un fonds interne dédié ou d'un fonds interne collectif. (On imagine que selon la même logique, ce raisonnement s'applique aussi à un fonds d'assurance spécialisé, les titres qu'il contient restant juridiquement à l'actif de l'assureur).
Cette distinction a été précisée par l'AMF à l'occasion de son webinaire du 9 décembre 2025 consacré aux limites du statut de conseiller en investissements financiers (CIF), dont le replay est accessible sur le site du régulateur.

Le point de vigilance, dans les trois cas, porte sur la réalité de la répartition des rôles plutôt que sur sa présentation formelle.
L'AMF regarde en substance qui a effectivement orienté la décision. Si dans les faits vous accompagnez le client dans le choix du gérant du fonds interne dédié, même de façon informelle, ou si vous relayez et validez la proposition de fonds interne collectif de l'assureur avec votre propre avis sur son adéquation au profil du client, l'acte redevient du conseil en investissement, quelle que soit la manière dont la documentation le présente.
Sur un fonds d'assurance spécialisé, si le support lui-même reste, comme tout support, exprimé en unités de compte au niveau du contrat, les actifs qui le composent, titres vifs, ETF ou OPC, restent juridiquement à l'actif de l'assureur, et leur sélection relève par nature d'une recommandation personnalisée du conseiller.
Cette qualification de conseil en investissement ne fait guère de doute.
La traçabilité de qui décide quoi, dans la lettre de mission et dans les échanges avec le client, devient alors l'élément déterminant.
Autrement dit, un conseiller français qui accompagne un client sur un contrat luxembourgeois structuré en fonds interne dédié, en fonds interne collectif ou en fonds d'assurance spécialisé risque de perdre, en tout ou partie, sa capacité à continuer de le conseiller sur ce contrat une fois que ce client a transféré sa résidence fiscale à l'étranger, alors même que le contrat continue, lui, de fonctionner normalement dans son nouveau pays de résidence.
Pour une pratique de conseil réservée aux clients français, ce point mérite d'être présenté clairement dès la souscription. La portabilité du contrat protège la continuité de l'épargne et de la structuration patrimoniale du client, elle ne garantit pas la continuité de la relation de conseil telle qu'elle existait en France. Le client qui s'expatrie devra, sauf configuration particulière, se tourner vers un conseiller local ou vers les équipes internes de la compagnie d'assurance elle-même pour le suivi de son contrat.

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Mode d'emploi pour le conseiller

Votre client sait où il pourrait déménager

Lorsque le projet de mobilité est identifié et daté, la démarche doit être structurée et engagée plusieurs mois avant le départ effectif.

• Contactez l'assureur pour confirmer par écrit que le pays de destination est bien couvert opérationnellement, et pas seulement de façon théorique au titre du passeport européen.
• Challengez la structure du contrat au regard des règles d'ordre public du pays cible (garantie décès, mode de gestion autorisé, seuils spécifiques), et anticipez toute restructuration nécessaire avant le transfert de résidence.
• Modélisez l'impact fiscal complet du changement de résidence, sur les rachats comme sur la transmission, en comparant le régime français actuel et le régime du pays de destination.
• Vérifiez l'articulation successorale, notamment l'opportunité d'une option de loi nationale (professio juris) si le règlement européen Succession s'applique.
• Clarifiez avec le client, dès cette étape, la question de la continuité du conseil, que le contrat soit structuré en FID, en FIC ou en FAS : votre capacité à continuer de le conseiller sur ce point pourrait être limitée par votre statut de CIF non passeportable.
• Documentez chaque étape et chaque échange avec l'assureur, cette traçabilité protège autant le client que le conseiller en cas de désaccord ultérieur sur ce qui avait été anticipé.

Votre client envisage une mobilité future sans savoir encore exactement dans quel pays il résidera

Lorsque la mobilité n'est qu'une hypothèse encore un peu vague, l'enjeu n'est pas de tout anticiper dans le détail. Il convient surtout de ne pas construire une recommandation sur une promesse de portabilité qui ne résisterait pas à un examen sérieux.

• Présentez la portabilité comme un atout réel mais limité, jamais comme une garantie de liberté totale, pour éviter toute déception si un déménagement se concrétise plus tard dans des conditions différentes de celles envisagées.
• Si la mobilité géographique est un critère de choix explicite pour ce client, orientez la sélection de l'assureur vers celui dont la couverture EEE publiée est la plus large et la mieux documentée, sans préjuger d'une destination précise.
• Notez au dossier client les pays éventuellement évoqués comme destinations possibles, pour pouvoir réactiver rapidement le travail de vérification le jour où le projet se précise.
• Prévoyez un point de suivi régulier, au moins annuel, sur l'évolution de la situation personnelle du client et sur celle, potentiellement changeante, du périmètre géographique de l'assureur retenu.
• Rappelez explicitement au client, dès la souscription, que la portabilité du contrat ne garantit pas la continuité de votre propre accompagnement en cas de départ hors de France, pour que ce point ne soit jamais découvert a posteriori.

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Par Claire Bourgeois, Alpha Conseils Co

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