Les BSPCE, un outil d’actionnariat salarié au régime en constant affinement (Caroline Benhamou, CBV Avocats)

Vous êtes salarié d’une jeune entreprise innovante et détenteur de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Si le régime général applicable à ces bons vous semble familier, vous vous interrogez néanmoins sur les modalités d’exercice y afférentes et le traitement fiscal réservé aux gains réalisés. Pour vous aider à comprendre ce dispositif incitatif, quelques clarifications s’imposent

Caractéristiques des BSPCE

Un régime juridique encadré

Les BSPCE sont des bons qui confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice, à un prix fixé de manière intangible lors de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre entre la date d'attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon. Attribués aux bénéficiaires intuitu personae, ces bons sont incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières. Ils ne peuvent donc figurer ni sur un plan d'épargne en actions (PEA), ni sur un plan d'épargne salariale, notamment sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE). Il en est de même des titres acquis en exercice de ces bons.

Ces bons sont réservés aux membres du personnel salarié, aux dirigeants et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout organe statutaire équivalent s’agissant des SAS.

Conformément au III bis de l'article 163 bis G du Code général des impôts (CGI), certaines sociétés étrangères (BOI-RSA-ES-20-40-10, I-B § 20 et 30) peuvent attribuer des BSPCE dans les mêmes conditions que celles exigées pour les sociétés par actions françaises.

Ces bons ne peuvent être exercés que pendant un certain délai pour bénéficier du régime fiscal et social dédié.

À noter : En cas de mobilité internationale du bénéficiaire du bon, le gain d’exercice est imposable dans le ou les États dans lesquels l’activité rémunérée par le bon a été exercée, sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l'État considéré en application des dispositions conventionnelles.

Un régime fiscal et social de faveur

À l’impôt sur le revenu

Les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE sont imposables à l’IR selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux au taux de 12,8% ou sur option globale pour le barème progressif.

Ce taux est majoré à 30% sans option pour le barème progressif de l’IR, et n’ouvre pas droit au bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € applicable aux cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite, en cas de non-respect de la condition d’exercice de trois années dans la société émettrice ou l'une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

Au regard des prélèvements sociaux

Les gains nets réalisés lors de la cession de titres acquis en exercice de BSPCE sont soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine dès le 1er euro (i.e. 17,2 %). Ces gains ne sont pas soumis à l'ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

À noter : Lorsque les conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI ne sont pas remplies, les gains nets réalisés constituent un complément de salaire (BOI-RSA-ES-20-40 n° 420).

Des caractéristiques aux ajustements fréquents

En matière juridique

‍Le Conseil d’État a clarifié l’emploi des BSPCE dans un plan d'épargne en actions (PEA). Si l'article L.221-31 du code monétaire et financier exclut la possibilité d'inscrire dans unPEA des BSPCE, rien n’interdit que les sommes versées sur ce plan soient employées pour l’acquisition, en exercice de BSPCE, de titres éligibles au plan (CE, 8 déc. 2023, n° 482922). Cette faculté d’exercer des BSPCE au sein d’un PEA a été intégrée dans la doctrine administrative et les commentaires contraires qui ajoutaient incompétemment à la loi qu’ils ont pour objet d’expliciter ont été supprimés du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.

De même, l’administration fiscale s’est faite l’écho de l’annonce en octobre 2023 de l’ancien ministre délégué chargé du numérique, Monsieur Barrot, prévoyant un assouplissement des conditions de fixation d’une décote au prix d’exercice des BSPCE qui s’est traduite par un aménagement des commentaires administratifs contenus dans le BOI-RSA-ES-20-40-20,le 27 mars 2024.

En matière fiscale

‍Ainsi, selon l’administration fiscale, la plus-value réalisée lors de l’apport en société de titres acquis en exercice de BSPCE ne bénéficiait pas du sursis d’imposition de l’article 150-0B du CGI (rescrit du 25 mai 2023, BOI-RES-RSA-000127). Pourtant, le Conseil d’Etat est venu mettre un terme à cette analyse défavorable. Considérant que le législateur a entendu soumettre le gain net réalisé lors de la cession detitres souscrits en exercice de BSPCE au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI,il a jugé que cette plus-value, en cas d’apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de BSPCE, bénéficie du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI (CE, 5 févr. 2024, n° 476309).

Le régime des BSPCE est donc, à l’aune des sociétés start-up qu’il concerne, en perpétuelle actualisation et modernisation. Afin d’en comprendre le fonctionnement et surtout les limites, une attention accrue ainsi que le recours aux conseils d’un praticien du droit qu’est l’avocat semblent recommandés.

Par Caroline Benhamou, avocat associé du cabinet CBV Avocats

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