PEA : le gouvernement renonce à exclure les ETF synthétiques

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Le gouvernement ne compte finalement pas modifier les règles d’éligibilité au plan d’épargne en actions (PEA) des ETF utilisant des swaps. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, l’a annoncé le 26 août sur le réseau social X : « Le gouvernement ne proposera pas de mesure visant à exclure les ETF swappés du plan d’épargne en actions, ni à en modifier les conditions d’éligibilité ».

Les épargnants pourront donc continuer à utiliser les ETF synthétiques éligibles au PEA pour s’exposer à des indices internationaux comme le S&P 500, le Nasdaq ou le MSCI World.

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Le 20 août 2026, avant que le gouvernement ne tranche, nous revenions sur les enjeux d’une éventuelle exclusion des ETF synthétiques du PEA :

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Les ETF synthétiques permettant aux détenteurs d’un plan d’épargne en actions (PEA) de s’exposer au MSCI World, au S&P 500 ou encore au Dow Jones pourraient voir leur place dans cette enveloppe fiscale remise en question. Selon Le Figaro, la Direction générale du Trésor aurait indiqué, lors d’échanges avec des fédérations professionnelles, que certains fonds offrant une exposition extra-européenne « ne devraient plus être éligibles au PEA ». À ce stade, aucune exclusion n’est toutefois actée. Le sujet est d’autant plus sensible que quelques semaines auparavant, Bercy avait au contraire rassuré les professionnels sur l’éligibilité de ces ETF. Une éventuelle réforme poserait aussi la question du devenir des placements déjà détenus par les épargnants.

Pourquoi les ETF synthétiques peuvent-ils être logés dans un PEA ?

Le PEA bénéficie d’un cadre fiscal destiné à favoriser l’investissement dans les entreprises françaises et européennes. Les parts de placements collectifs éligibles doivent être investies à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen. Les ETF synthétiques permettent néanmoins d’obtenir une exposition à des marchés situés hors d’Europe. Leur fonctionnement diffère de celui d’un ETF à réplication physique, qui détient directement tout ou partie des titres composant l’indice suivi. Un ETF synthétique éligible au PEA peut détenir un portefeuille composé de titres européens respectant les règles de l’enveloppe, tout en échangeant la performance de ce portefeuille contre celle d’un autre indice grâce à un contrat dérivé, ou swap, conclu avec une contrepartie financière. Cette architecture permet ainsi à un épargnant de rechercher, depuis son PEA, la performance d’indices internationaux comme le MSCI World ou d’indices américains, alors que les actions qui les composent ne sont pas directement éligibles au plan.

Le Sénat interroge le Gouvernement sur la vocation du PEA

Cette possibilité a fait l’objet d’une question écrite du sénateur Hervé Maurey, publiée au Journal officiel du Sénat le 14 mai 2026. Le parlementaire s’interroge sur la cohérence entre la vocation initiale du PEA et la possibilité d’obtenir une exposition aux économies extra-européennes tout en bénéficiant de la fiscalité de cette enveloppe.

Selon lui, le développement des ETF depuis les années 2010 permet désormais aux épargnants d’accéder à des indices comme le Dow Jones, le S&P 500 ou à l’économie mondiale à travers des ETF World. Hervé Maurey estime que ces dispositifs ne financent pas nécessairement l’appareil productif français et européen et demande au Gouvernement quelles mesures pourraient permettre aux avantages fiscaux accordés à l’investissement de bénéficier effectivement au financement des entreprises nationales et européennes.

Bercy avait rassuré sur l’éligibilité des ETF synthétiques

Cette interrogation avait initialement fait naître des incertitudes sur l’avenir des ETF synthétiques au sein du PEA. Mais en juin, Bercy aurait adopté une position rassurante. Selon une position de l’administration rapportée par Les Échos puis reprise par Francis Lefebvre, les critères réglementaires resteraient respectés dès lors que ces fonds détiennent effectivement un portefeuille d’actions européennes conforme aux exigences du PEA. Le recours à des swaps pour obtenir une exposition à des marchés non européens ne remettrait donc pas, selon cette lecture, leur éligibilité en cause. Cette position n’avait cependant pas encore fait l’objet d’une confirmation officielle définitive lorsque Francis Lefebvre l’a commentée.

Budget 2027 : la DG Trésor envisagerait désormais une restriction

Le dossier connaît un nouveau développement à l’approche du budget 2027. Une note commune datée du 24 juillet 2026, émanant de l’Association française de la gestion financière (AFG), de l’Association française des marchés financiers (AMAFI), de la Fédération bancaire française (FBF) et de France Post-Marché, fait état d’échanges avec la Direction générale du Trésor sur l’avenir des fonds utilisant des swaps dans le PEA. L’AMAFI a officiellement référencé cette note le 29 juillet sous l’intitulé « PEA OPC swapés – Note commune AFG-AMAFI-FBF-FPM ».

Selon les éléments de cette note rapportés par Le Figaro, la Direction générale du Trésor aurait indiqué que les fonds utilisant un swap pour dissocier l’investissement réalisé de l’exposition obtenue, afin de permettre une exposition à des marchés extra-européens, « ne devraient plus être éligibles au PEA ». Une telle évolution marquerait un changement notable par rapport aux assurances attribuées à Bercy quelques semaines auparavant. Elle pourrait concerner les ETF synthétiques permettant de répliquer des indices comme le MSCI World, le S&P 500 ou le Nasdaq au sein d’un PEA.

À ce stade, aucune exclusion n’est toutefois votée. Le contenu définitif du projet de loi de finances pour 2027 constituera donc une échéance déterminante pour savoir si cette orientation se transforme en disposition législative.

Que deviendraient les ETF synthétiques déjà détenus ?

Pour les détenteurs actuels, la question ne porte pas seulement sur la possibilité de continuer à acheter ces ETF. Elle concerne aussi le sort des positions déjà présentes dans les PEA.

Deux scénarios doivent être distingués. Le premier consisterait à instaurer une clause dite de « grand-père ». Les ETF concernés déjà détenus pourraient alors rester dans les plans et conserver leur traitement fiscal, tandis que les nouvelles acquisitions seraient interdites après l’entrée en vigueur de la réforme. Le second scénario serait plus contraignant : la perte d’éligibilité concernerait également les positions existantes. Les épargnants devraient alors procéder à des arbitrages selon les modalités et délais prévus par le texte.

Les organisations professionnelles défendent le maintien des positions existantes en cas de modification des règles. Ce régime transitoire constitue donc l’un des principaux points à surveiller dans les prochains arbitrages autour du PLF 2027.

Le PLF 2027 donnera une première réponse

La publication du projet de loi de finances pour 2027 (dépôt du PLF à l'Assemblée 30 septembre 2026) permettra de déterminer si la réflexion de la Direction générale du Trésor débouche effectivement sur une réforme du PEA.

D’ici là, l’exclusion des ETF synthétiques permettant une exposition extra-européenne reste une hypothèse. Aucun changement du cadre actuel n’est encore entré en vigueur et les modalités d’une éventuelle transition ne sont pas arrêtées.

Pour les détenteurs de PEA, deux éléments seront donc particulièrement à surveiller : l’éventuelle inscription de la mesure dans le PLF 2027 et, si elle est retenue, le traitement réservé aux ETF synthétiques déjà présents dans les plans.

Sources : Le Figaro, Sénat, Francis Lefebvre, Meilleurtaux Placement

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