Legs philanthropiques : un levier patrimonial majeur pour les clients des gestionnaires de patrimoine et des banques privées

Par Marie-Anne Renaudot, Médecins du Monde

Le legs au profit d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique constitue un outil patrimonial encore sous-utilisé. Pour le conseiller en gestion de patrimoine ou le banquier privé, il permet d’intégrer la philanthropie dans une stratégie de transmission conciliant protection des proches, efficacité fiscale et pérennisation des valeurs du client. Cette approche répond à une double exigence patrimoniale et humaine : optimiser la transmission tout en donnant du sens au patrimoine transmis.

Les réflexes fiscaux liés aux dons réalisés de son vivant sont aujourd’hui bien identifiés.

Le don à un organisme éligible peut ouvrir droit, pour les particuliers, à une réduction d’impôt sur le revenu généralement égale à 66 % du montant donné, dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec possibilité de report de l’excédent sur les cinq années suivantes. Pour certains organismes venant en aide aux personnes en difficulté, le taux peut être porté à 75 %, dans les limites prévues par la loi.

En matière d’impôt sur la fortune immobilière, les dons à certains organismes éligibles peuvent également ouvrir droit à une réduction d’IFI égale à 75 % du montant donné, dans la limite annuelle de 50 000 €.

Ces avantages expliquent que les dons du vivant soient souvent envisagés en premier.

Pour autant, la générosité peut aussi s’inscrire dans une stratégie successorale structurée. Par testament, le client peut prolonger ses engagements, donner du sens à sa transmission et, le cas échéant, concilier soutien à une cause d’intérêt général et gratification de proches fortement taxés.

Cette démarche peut ainsi trouver sa place dans une stratégie patrimoniale globale, sous réserve d’en sécuriser les conditions juridiques, fiscales et opérationnelles.

Plusieurs points de vigilance doivent alors être anticipés afin d’éclairer les choix du client et de ne retenir que des options concrètes, cohérentes et réalisables.

C’est l’objet des développements qui suivent.

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Le présent article vise principalement les OSBL-RUP , savoir les Organismes Sans But Lucratif Reconnus d’Utilité Publique (associations ou fondations ) qui disposent de la capacité juridique  de recevoir tous les types de legs, universel, à titre universel ou particulier,  portant sur tous les types de biens (mobilier, immobilier, financier, objets d’art, bijoux, ) en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété, et qui sont intégralement exonérés de droits de mutation à titre gratuit et d’impôts sur les plus-values.

Pourquoi intégrer le legs philanthropique dans le conseil patrimonial ?

Le legs philanthropique constitue un levier patrimonial particulièrement pertinent lorsque les héritiers supportent une fiscalité élevée. Grâce à des mécanismes adaptés, il permet de concilier protection des proches, optimisation fiscale de la transmission notamment via le legs à charge net de frais et droits et engagement philanthropique, puisque l’OSBL-RUP, exonéré d’impôts, peut affecter l’intégralité de ce qu’il reçoit à ses missions sociales

Loin d’être réservé aux personnes sans héritiers, il s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale et peut également renforcer la transmission de valeurs communes entre générations.

Pour le conseiller patrimonial, ces éléments changent profondément l’approche  

La philanthropie devient alors un outil de structuration, de pacification et d’optimisation.

Les principales formes de legs au profit d’une association reconnue d’utilité publique

Le legs universel permet de transmettre l’ensemble de son patrimoine à un ou plusieurs légataires universels. Il est particulièrement adapté lorsqu’un client souhaite confier à une association la charge globale du règlement de sa succession, éventuellement à charge de délivrer des legs particuliers au profit de proches. En l’absence d’héritiers réservataires, il permet une transmission très efficace. En présence d’enfants, il doit naturellement respecter la quotité disponible.

Lorsqu’un OSBL-RUP est légataire universel, il a vocation à recevoir l’intégralité du patrimoine, actifs et passifs, sous condition d’exécuter les charges.

Il va pouvoir s’occuper de tout :  déménagement, vente du mobilier, vente des biens immobiliers, gestion des biens, paiement du passif, délivrance des legs, exécution des charges dans le respect des volontés de la personne testatrice.

Le legs à titre universel consiste à transmettre une quote-part du patrimoine, par exemple un quart, un tiers, ou une catégorie de biens comme tous les immeubles ou tous les avoirs financiers. Il convient aux clients qui souhaitent organiser un partage entre plusieurs bénéficiaires, familiaux et philanthropiques, sans donner à l’association la maîtrise totale de la succession.

Le legs particulier vise un bien ou une somme déterminée : un appartement, un portefeuille titres, une somme d’argent, une œuvre d’art, un contrat de capitalisation ou encore le produit de la vente d’un actif. Il y a lieu d’être attentif à la description précise et très détaillée du bien légué et de prévoir le report du legs sur le prix de vente ou un bien de substitution (comme par exemple un bien constituant le domicile) en cas de vente par la personne testatrice

Le legs avec charge

Le legs avec charge est une disposition testamentaire par laquelle le testateur consent un legs au légataire, sous réserve que celui-ci exécute une obligation déterminée, appelée « charge ».

Cette charge peut consister à accomplir une prestation (entretenir un bien immobilier, entretenir et fleurir une concession funéraire, etc.) délivrer des legs particuliers ou à titre universel,   affecter les sommes léguées à un projet précis (création de bourse, agir dans une région ou un pays déterminée, faire une recherche médicale pour une maladie en particulier,  etc.) ou respecter toute autre obligation licite et réalisable (ne pas vendre pendant X années, vendre aux enchères publiques, etc.)

Dès lors qu'il accepte le legs, le légataire est tenu d'exécuter fidèlement la charge qui lui est imposée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une action en justice visant à obtenir l'exécution de la charge et, dans les cas les plus graves, la révocation du legs prononcée par le juge, avec restitution des biens ou valeurs transmis.

Il est important d’échanger avec le service libéralités de l’organisme afin de vérifier qu’il acceptera les charges et sera en capacité de respecter les volontés de la personne testatrice.

La charge doit être compatible avec l’objet statutaire de l’organisme, réalisable dans la durée et suffisamment précise pour éviter toute difficulté d’exécution.

Le legs graduel et le legs résiduel permettent de concilier protection d’un proche et transmission future à une association. Dans le legs graduel, le premier bénéficiaire doit conserver les biens et les transmettre au second gratifié à son décès. Dans le legs résiduel, plus souple, le premier bénéficiaire peut disposer des biens, l’association ne recevant que ce qui subsistera en nature à son décès. Ce dernier mécanisme est souvent mieux accepté car il ne fige pas excessivement le patrimoine du premier gratifié.

Le legs net de frais et droits : un outil puissant pour allier défiscalisation, philanthropie et protection des siens

Le legs universel à charge de délivrer un legs particulier net de frais et droits mérite une attention particulière des gestionnaires de patrimoine.

Il consiste à instituer une association ou fondation reconnue d’utilité publique légataire universelle, à charge pour elle de délivrer à un proche un legs particulier net de frais et droits. L’organisme acquitte alors les droits dus par le légataire particulier, puis conserve le solde, exonéré.

L’intérêt du legs net de frais et droits

Imaginons que votre client, M MARTIN, sans héritier direct, souhaite gratifier un neveu, taxé à 55 % au titre des droits de succession, ou une filleule, taxée à 60 %. Il souhaite que cette personne reçoive une part significative de son patrimoine, tout en donnant du sens à sa transmission et en prolongeant, après son décès, les valeurs qui lui tiennent à cœur.

Une solution consiste à désigner comme légataire universel une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, exonérée de droits de succession. Le testament prévoit alors que cette association ou fondation devra délivrer au proche choisi — par exemple le neveu — un legs correspondant à 45 % du patrimoine, net de frais et de droits.

Le patrimoine de M MARTIN est estimé à 1.000.000,00 €

-Si M MARTIN désigne son neveu, légataire universel, ce dernier reçoit 100 % du patrimoine et il a un abattement fiscal de 7.967,00 €

Reste taxable 992.033,00 € au taux de 55 % soit 545.618 €.

Le neveu recevra 454.382 € dont il y aura lieu de déduire les frais notariés évalués à 3 % environ soit 33.000 € arrondis et le passif successoral (passif au jour du décès et le passif de gestion de la succession) à 3 %  (= 33.000 €), le neveu reçoit finalement 388.382,00 €  .

-Si l’association est désignée légataire universelle à charge de délivrer un legs net de frais et droits de 45 % du patrimoine au neveu

L’association reçoit 1.000.000,00 € à charge de liquider la succession, de verser le legs particulier au neveu, de payer les droits de mutation, tous les frais et tout le passif.

Le neveu va recevoir net 450.000,00 € sans avoir à s’acquitter du passif et des frais

L’association va payer pour le compte du neveu les droits de succession à 55 % sur la somme reçue par lui 450.000 – 7.967 = 442.033 X 55% = 243.118 €

L’association reçoit donc 306.882 € donc il y aura lieu de déduire les frais notariés et le passif.

L’association percevra finalement 240.882,00 € totalement exonéré d’impôts tant sur les droits de succession que sur les plus-values

La condition essentielle demeure l’existence d’une véritable intention philanthropique : l’association ne doit jamais être utilisée comme simple écran fiscal. Il est recommandé que le bénéficiaire ne reçoive pas plus qu’il n’aurait reçu s’il avait été désigné légataire universel

Le client atteint alors un double objectif : protéger un proche et donner un impact social à son patrimoine en orientant l’impôt vers une cause qu’il souhaite soutenir et qui lui survivra.

Comment sécuriser la validité et l’exécution du legs net de frais et droits

Il est recommandé :

-d’exprimer le legs plutôt sous forme de pourcentage et non sous forme de montant (par exemple pourcentage du prix de vente d’un bien immobilier ou pourcentage de cession d’un compte titres) en raison de la fluctuation de la valeur du patrimoine et des biens le composant entre le jour de la rédaction du testament et le jour de son ouverture.

-et de vérifier qu’il existe des liquidités suffisantes pour payer les impôts dans les 6 mois ou de prévoir une stratégie de réalisation.

Il est important de contacter en amont l’OSBL afin de vérifier :

. Qu’elle est bien d’utilité publique et exonérée des droits de succession,

. Qu’elle accepte les legs avec charge,

. De vérifier avec elle les process lors de la liquidation du patrimoine en tant que légataire universelle.

Une grande partie des associations d’utilité publique disposent d’un service Libéralités composé de juristes spécialisés en droit immobilier et notarial qui seront à votre écoute et à l’écoute de vos clients

Ce sera l’occasion de voir avec elle si elle accepte d’autres types de charges souhaitées (fleurissement d’une concession funéraire pendant X années ; présence aux funérailles ; affectation du legs strictement à une mission particulière)

Les points de vigilance à vérifier pour rédiger un legs philanthropique

La capacité juridique et le régime fiscal de l’OSBL

Le premier réflexe consiste à vérifier la capacité de l’organisme à recevoir des libéralités et son régime fiscal. Toutes les associations ne sont pas placées dans la même situation. Il convient d’obtenir les statuts, la preuve de la reconnaissance d’utilité publique lorsque celle-ci est requise et de vérifier son objet social.

La rédaction du testament

Un testament mal rédigé peut produire l’effet inverse de celui recherché et nécessiter une demande d’interprétation judiciaire qui mettra des années pendant lesquelles les biens vont se détériorer.

La rédaction d’un testament c’est la transmission de toute une vie, voire de plusieurs générations et cela mérite de prendre son temps !

Il faut identifier précisément l’organisme bénéficiaire (le nom en entier et pas uniquement l’acronyme et l’adresse entière), prévoir des bénéficiaires de substitution, organiser les charges et vérifier leur faisabilité, préciser si les legs particuliers sont nets de frais et droits, et anticiper les délais de règlement.

Le recours au notaire est recommandé et la rédaction d’un testament authentique   peut offrir une sécurité accrue, notamment pour les patrimoines complexes, les familles recomposées, les personnes isolées ou les dispositions comportant plusieurs bénéficiaires et charges

Il faut éviter les erreurs communes :

- Si le testament est olographe, il doit être entièrement manuscrit de la main de la personne testatrice, paraphé sur chaque page, daté et signé. Si des ratures ont été faites, un paraphe à côté doit être apposé. Par ailleurs, même si les époux s’entendent bien et prennent les mêmes dispositions, un testament conjonctif signé par deux personnes est nul juridiquement : chacun rédige pour soi.

- En l’absence d’héritier, il est impératif de désigner un légataire universel, seul habilité par le code civil à délivrer les legs à titre universel et les legs particuliers. A défaut, le notaire devra faire intervenir un généalogiste pour rechercher de lointains cousins ou une délivrance judiciaire devra être faite, ce qui risque d’entrainer une dégradation des biens pendant le temps écoulé.

- Il est déconseillé de désigner de trop nombreux légataires universels. En effet, rappelons que toutes les décisions se font à l’unanimité (choix du déménageur, choix de l’agence pour vendre les biens immobiliers, choix du prix de mise en vente, de l’acceptation, de la contre-offre). Plus de nombre de légataires est important plus la gestion s’alourdit  

- Si des charges ont été prévues, il est important de vérifier avec l’OSBL de son accord et de la faisabilité ainsi que le respect de l’objet social de la structure.  Par exemple, « construire un collège dans la ville X » n’est pas conforme à l’objet d’une structure agissant pour la protection animale.  

Lire aussi : Quelles sont les erreurs à éviter dans la rédaction d’un testament ?

Respecter la réserve héréditaire ou prévoir une renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR)

En présence d’enfants, le legs à l’association ne peut porter que sur la quotité disponible, sauf accord ou renonciation anticipée à l’action en réduction dans les formes prévues. Le conseil doit donc chiffrer la réserve, simuler les effets des dispositions envisagées et éviter les rédactions susceptibles d’alimenter un contentieux familial.

Et comme les parents ne transmettent pas uniquement leurs patrimoines mais aussi leurs valeurs et parfois même leurs passions, la transmission philanthropique peut être adoptée par l’ensemble de la famille. Auquel cas, des enfants peuvent souhaiter renoncer à tout ou partie de leur réserve.

Auquel cas, ils peuvent signer une renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) prévue aux articles 929 et suivants du Code civil, qui permet à un héritier réservataire majeur et capable de renoncer, par avance, à exercer ultérieurement l’action en réduction contre une donation ou un legs excédant la quotité disponible.

Concrètement, lorsque les enfants adhèrent au projet de transmission de leur parent, au profit de l’OSBL, la RAAR sécurise juridiquement l’opération en neutralisant le risque de contestation successorale future. Sa mise en œuvre suppose le respect d’un formalisme strict : un acte authentique spécifique reçu par deux notaires, désignant précisément le bénéficiaire de la libéralité et l’étendue de la renonciation.  

Pourquoi les gestionnaires de patrimoine doivent s’emparer du sujet

Proposer une réflexion sur le legs philanthropique, ce n’est pas orienter le client contre sa famille. C’est au contraire lui offrir une vision complète de sa transmission. Beaucoup de clients ignorent qu’ils peuvent soutenir une association ou une fondation sans déshériter leurs proches, qu’ils peuvent gratifier un tiers fortement taxé tout en donnant du sens à l’impôt évité, ou qu’ils peuvent affecter un bien à une cause qui les a accompagnés toute leur vie.

Il s’agit de renforcer la qualité de la relation client en ne se cantonnant pas à la gestion des actifs et en traitant de manière personnalisée les valeurs du client, la famille, la mémoire, la fiscalité, la gouvernance successorale et l’utilité sociale du patrimoine.

Dans un monde où les clients veulent que leur patrimoine raconte quelque chose d’eux, le legs philanthropique offre une réponse forte.

Lire aussi : Philanthropie : donnez du sens à la stratégie fiscale de vos clients