Déclaration d’impôt : erreurs, recours et leviers patrimoniaux

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‍La déclaration fiscale ne se résume pas à une formalité annuelle. Sa lecture peut faire apparaître plusieurs points d’attention et apporter une vision plus complète de la situation patrimoniale. Rodolphe Arles, dirigeant de COPLO, nous propose un dossier complet sur la déclaration d’impôt. En interview vidéo, il revient sur les erreurs les plus fréquentes, leurs conséquences et les solutions pour les corriger. Son guide aborde ensuite la déclaration fiscale sous l’angle du patrimoine et répond aux questions les plus fréquentes.

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Déclaration fiscale : les pièges à éviter et les recours en cas d'erreur
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Beaucoup de contribuables font une confiance excessive à leur déclaration préremplie ou passent à côté d'options fiscales plus avantageuses. Rodolphe Arles, Dirigeant de COPLO, revient sur les erreurs les plus fréquentes, leurs conséquences et les solutions pour les corriger.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes que vous voyez en période de déclaration d'impôts ?

Rodolphe Arles : La première erreur, ça consiste à considérer que la déclaration qui est préremplie est forcément exacte. Il y a des informations qui sont transmises par les établissements financiers et les employeurs, mais ça ne remonte pas forcément toujours bien automatiquement. Il y a des changements de situation professionnelle, des changements aussi dans sa situation familiale. On peut avoir versé des pensions alimentaires à un parent ou un enfant qui ne sont pas déclarées, des petits travaux immobiliers en fin d'année déductibles qui ne sont pas forcément remontés non plus. Donc il y a pas mal d'erreurs qui peuvent se glisser. Ce qui est assez étonnant, c'est qu'on voit des petites erreurs qui peuvent coûter cher aux contribuables. Par exemple, vous oubliez un compte à l'étranger qui n'est pas déclaré, ça vous coûte 1 500 € d'amende par année et par compte non déclaré. Vous voyez, un contrat d'assurance-vie au Luxembourg qui n'est pas déclaré une année, ça peut vous coûter un petit peu d'argent. Et c'est vrai que sur ce niveau-là, on essaye de faire attention à ces petites erreurs qui peuvent coûter cher, parce que les erreurs peuvent coûter cher aussi côté contribuable, où ça peut entraîner aussi plus d'imposition que prévu pour le contribuable.

Si on cherche un petit peu plus, qu'est-ce que l'on voit comme erreur ?

Rodolphe Arles : On voit avec l'instauration de la Flat Tax, le prélèvement forfaitaire unique qui est passé à 31,4 %, depuis la dernière loi de finances, que beaucoup de contribuables pensent que cette imposition à la Flat Tax est automatique. Donc finalement, il y en a très peu qui sont au courant qu'on peut avoir d'autres options qui sont plus intéressantes. On peut par exemple opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. En fonction du foyer et de sa tranche marginale d'imposition, ça peut être intéressant. Pour des dirigeants d'entreprise qui cèdent leur entreprise, ça peut être aussi plus intéressant d'opter pour le barème progressif avec un abattement renforcé qui peut atteindre jusqu'à 85 % sur la plus-value. Donc ça peut être beaucoup plus favorable que la Flat Tax à laquelle on pense. Donc il faut bien regarder ces différentes options puisque ça peut être beaucoup plus favorable. On pense aussi au PER où il y en a beaucoup qui ne vérifient pas forcément à bien redéclarer les versements PER qui permettent d'avoir une déduction des impôts. Souvent, la petite erreur qu'on fait, c'est qu'on a une case grisée par l'administration fiscale avec le versement du PER qui est prérempli, mais il faut le remettre dans la bonne case. Et donc on se dit : « Bah allez, c'est déjà dans une petite case grisée », mais ce n'est pas forcément évident parce qu'il faut derrière le redéduire.

Ce n'est pas automatique ça ?

Rodolphe Arles : Exactement, mais il faut bien y penser. Ils vous l'indiquent, mais il faut bien penser à le redéduire dans la bonne case, sinon ce n'est pas pris en compte.

Quelles sont les différentes périodes pendant lesquelles on peut encore corriger sa déclaration ?

Rodolphe Arles : Il y a la période de déclaration des impôts qui débute en avril et qui se termine fin mai, début juin. Selon les départements, exactement. Après, on a une période de correction en ligne qui va arriver juste après votre avis d'imposition, en général qui tombe fin juillet, début août, que vous recevez. Si vous avez fait une déclaration papier, vous le recevez par courrier. Si vous avez fait une déclaration en ligne, vous la recevez par mail.Et donc à partir de ce moment-là, juillet-août, vous recevez votre avis définitif, vous pouvez aller sur votre espace en ligne et il y a un service de correction en ligne qui s'ouvre. Là, on a jusqu'au mois de décembre pour apporter des corrections à sa déclaration.

Si on s'aperçoit justement qu'il y a eu des erreurs, comment est-ce qu'on corrige cela concrètement ?

Rodolphe Arles : Si vous vous apercevez un peu tardivement que vous avez fait une erreur, notamment après cette période de correction en ligne, vous avez ce qu'on appelle le service de réclamation, ou vous pouvez aussi formuler une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale. Et donc là, on a jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit son avis d'imposition. Donc là, par exemple, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour corriger votre avis d'impôt 2024 sur vos revenus 2023. Et donc là, on peut faire une réclamation sous format papier ou sur son espace en ligne auprès de l'administration pour corriger une erreur. Alors petit conseil, en effet, moi je conseille toujours de garder tous les justificatifs au moment d'une déclaration ou d'une correction parce que l'administration fiscale peut vous les demander plusieurs années après pour les justifier.

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Chaque printemps, la déclaration de revenus est souvent perçue comme une contrainte administrative. Pourtant, elle constitue l'un des rares moments où particuliers et conseillers passent en revue l'ensemble des composantes du patrimoine : revenus, épargne, placements, immobilier, transmission, fiscalité et projets futurs.

Et si la déclaration était en réalité le rendez-vous annuel de pilotage patrimonial le plus complet ?

La déclaration fiscale : une photographie exhaustive du patrimoine

La déclaration fiscale constitue l'un des rares moments de l'année où l'ensemble des informations patrimoniales d'un foyer sont réunies, vérifiées et actualisées.

Bien au-delà d'une simple obligation administrative, elle offre une vision consolidée de la situation financière et patrimoniale du contribuable, faisant de cet exercice un véritable outil de diagnostic pour le conseiller.

La déclaration oblige tout d'abord à recenser l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année écoulée : Revenus professionnels, revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values mobilières ou encore les pensions. Chaque source de revenus est identifiée et quantifiée.

Cet exercice permet de mesurer précisément la structure des revenus du foyer et son évolution dans le temps. Une hausse de la part des revenus patrimoniaux, une dépendance croissante à certains revenus locatifs ou encore l'apparition de revenus exceptionnels peuvent constituer des signaux importants pour ajuster la stratégie patrimoniale.

Pour le conseiller, cette photographie est précieuse. Elle permet d'évaluer le niveau réel de diversification des revenus, d'identifier les sources de vulnérabilité et de préparer les arbitrages futurs en matière d'investissement ou de préparation de la retraite.
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Une vision consolidée des actifs détenus

La campagne déclarative est également l'occasion de passer en revue l'ensemble des actifs détenus par le client. Les revenus déclarés permettent souvent de retracer les placements financiers existants, tandis que les revenus fonciers (pour la location nue), les Bénéfices Industriels et Commerciaux (pour la location meublée) ou les dispositifs fiscaux immobiliers (Pinel, Malraux, Denormandie, Loc’Avantages, etc…) révèlent la composition du patrimoine immobilier. L'onglet « Biens immobiliers » disponible sur le site impots.gouv.fr permet également de visualiser l'ensemble des biens immobiliers rattachés à son patrimoine.

Au fil des années, de nombreux épargnants accumulent différents contrats d'assurance-vie, plans d'épargne retraite, comptes-titres ou investissements immobiliers sans disposer d'une vision réellement consolidée de leur patrimoine. La préparation de la déclaration constitue alors un moment privilégié pour reconstituer cette cartographie. Pour les produits d'épargne retraite, le site en ligne du gouvernement « Info Retraite » permet également de retrouver l'ensemble des contrats détenus. Cette vérification est d'autant plus utile que certaines informations peuvent ne pas apparaître sur impots.gouv.fr en l'absence d'opérations ou de flux déclarés au titre de l'année en cours.

La déclaration fiscale agit ainsi comme un point de contrôle annuel. Elle permet de s'assurer que les informations détenues par les différents acteurs du patrimoine sont toujours à jour et que les stratégies mises en place demeurent adaptées à la situation du client.

Un révélateur des opportunités d'optimisation

Au-delà de son rôle déclaratif, la campagne fiscale constitue un formidable outil de détection des leviers d'optimisation patrimoniale. En agrégeant l'ensemble des revenus, charges, investissements et dispositifs utilisés par le contribuable, elle met en lumière les marges de manœuvre encore disponibles et les arbitrages qui pourraient améliorer durablement l'efficacité du patrimoine.

C’est également un moment clé pour s'assurer que les conditions d'accès à certains dispositifs fiscaux particulièrement avantageux sont toujours réunies.

Chaque loi de finances est également l'occasion de voir émerger de nouveaux dispositifs d'optimisation qu'il convient d'intégrer rapidement dans la réflexion patrimoniale. Ainsi, à compter de cette année 2026, le dispositif Jeanbrun (appelé également statut du bailleur privé) offre aux propriétaires bailleurs un nouveau cadre fiscal. En contrepartie d'un engagement de location nue de longue durée et du respect de plafonds de loyers, il permet de bénéficier d'une déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers, voire d'une réduction d'impôt dans certaines configurations, avec pour objectif de favoriser l'offre locative privée abordable.

Les dispositifs de faveur liés à certains investissements locatifs, aux locations meublées ou aux régimes d'exonération nécessitent donc des vérifications régulières. Les revenus déclarés, les éventuels travaux réalisés ou les changements d'usage des biens peuvent avoir un impact direct sur les avantages fiscaux dont bénéficie le contribuable.

En matière de transmission et de détention d'entreprise, de nombreux mécanismes reposent sur le respect de critères précis qui peuvent évoluer au fil du temps. C'est notamment le cas du pacte Dutreil qui a été réformé en 2026, dont les engagements de conservation et les conditions d'exercice de fonctions de direction nécessitent un suivi régulier.

Pour les dirigeants d'entreprise, la revue annuelle permet également d'anticiper d'éventuels projets de cession. L'application de certains dispositifs, comme l'abattement fixe applicable lors du départ à la retraite du dirigeant, suppose le respect de conditions strictes et de calendriers précis. Plusieurs années peuvent être nécessaires pour préparer efficacement une opération et sécuriser le régime fiscal applicable.

La déclaration est aussi l'occasion d'analyser la pertinence des structures de détention existantes. Une holding patrimoniale ou animatrice conserve-t-elle tout son intérêt au regard de la situation actuelle du groupe familial ou entrepreneurial ? Les flux remontés sont-ils optimisés ? Les objectifs initiaux demeurent-ils d'actualité ?

Plus largement, cette revue annuelle permet de détecter les situations dans lesquelles un avantage fiscal risque d'être perdu ou, à l'inverse, les opportunités nouvelles auxquelles le client pourrait désormais prétendre. Il s'agit donc non seulement de constater le passé, mais également de sécuriser l'avenir patrimonial et fiscal de son client.

Les plafonds d'épargne retraite : un levier souvent sous-exploité

La déclaration fiscale permet de visualiser immédiatement un élément particulièrement précieux : les plafonds d'épargne retraite disponibles.

Chaque année, l'administration fiscale calcule pour chaque contribuable un plafond de déduction au titre des versements réalisés sur un Plan d'Épargne Retraite (PER). Ce plafond figure directement sur l'avis d'imposition et correspond généralement à une fraction des revenus professionnels des années précédentes.

Or, dans la pratique, de nombreux contribuables n'utilisent qu'une partie de cette capacité de déduction, voire l'ignorent totalement.

Pour les foyers fortement fiscalisés, l'enjeu est pourtant considérable. Un contribuable imposé dans une tranche marginale d'imposition (TMI) de 41 % ou 45 % peut réduire significativement son effort d'épargne grâce à l'avantage fiscal procuré par le PER.

Prenons l'exemple d'un dirigeant disposant d'un plafond disponible de 20 000 €. En réalisant un versement de ce montant sur son PER :

• avec une TMI à 30 %, l'économie d'impôt atteint environ 6 000 € ;

• avec une TMI à 41 %, elle atteint environ 8 200 € ;

• avec une TMI à 45 %, elle peut atteindre 9 000 €.

La déclaration permet également d'identifier les plafonds non utilisés des trois années précédentes, qui demeurent reportables. Certains clients disposent ainsi de capacités de déduction cumulées particulièrement importantes sans en avoir conscience.

Il convient toutefois de rester vigilant car les plafonds d’épargne retraite pré-remplis sur les avis d’imposition peuvent comporter des erreurs ou des incohérences de calcul, notamment en cas de changement de situation professionnelle (passage du statut de salarié à travailleur non salarié où le calcul des plafonds n’est pas le même par exemple), de revenus atypiques ou de multi-activités.

Revenus fonciers : mesurer le véritable poids de la fiscalité immobilière

La déclaration permet également de mettre en évidence un phénomène souvent sous-estimé par les investisseurs : le poids réel de la fiscalité sur les revenus immobiliers.

Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Cette combinaison peut conduire à une taxation particulièrement élevée.

Pour un contribuable imposé à :

• 30 % de TMI, la taxation atteint déjà 47,2 % ;

• 41 % de TMI, elle atteint 58,2 % ;

• 45 % de TMI, elle atteint 62,2 %.

Autrement dit, pour certains contribuables, plus de la moitié du revenu foncier généré est absorbée par la fiscalité.

Cette réalité est souvent masquée par la valorisation du patrimoine immobilier ou par le montant brut des loyers encaissés. La déclaration permet de rétablir une vision économique plus précise en analysant le revenu réellement conservé après fiscalité.

Elle offre ainsi l'opportunité de réinterroger plusieurs sujets :

• la pertinence du régime fiscal utilisé ;

• l'existence de déficits fonciers mobilisables ;

• l'opportunité de réaliser certains travaux ;

• l'arbitrage entre détention en direct ou via une structure adaptée (SCI, SARL de famille, holding, etc…) ;

• la place de l'immobilier dans l'allocation globale du patrimoine.

Dans certains cas, le rendement net après impôt d'un investissement immobilier détenu depuis plusieurs années peut apparaître nettement inférieur à celui d'autres solutions patrimoniales moins fiscalisées.

Réévaluer l'allocation patrimoniale à l'aune de la fiscalité

L'analyse des déclarations met régulièrement en évidence des patrimoines construits par strates successives : résidence principale, investissement locatif, contrat d'assurance-vie, PER, comptes-titres, participation dans une entreprise, etc.

Chaque actif a souvent été acquis à un moment particulier de la vie du client, dans un contexte économique, fiscal ou familial différent.

Le rendez-vous déclaratif permet alors de prendre du recul et d'évaluer la cohérence d'ensemble du patrimoine.

Certaines questions méritent d'être posées :

• La répartition entre immobilier et actifs financiers est-elle toujours pertinente ?

• Le niveau de liquidité est-il suffisant ?

• Les revenus futurs à la retraite sont-ils correctement préparés ?

• La fiscalité globale du patrimoine est-elle optimisée ?

• Certaines enveloppes fiscales plus avantageuses sont-elles insuffisamment utilisées ?

L'objectif n'est pas uniquement de réduire l'impôt à court terme. Il s'agit surtout d'améliorer le rendement net de fiscalité du patrimoine, de sécuriser les objectifs de long terme et d'adapter la stratégie aux évolutions de la situation personnelle et professionnelle du client.

Dans cette perspective, la déclaration fiscale devient bien davantage qu'un document administratif : elle constitue un véritable outil d'aide à la décision patrimoniale.

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Pour aller plus loin :

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Comment se calcule exactement le plafond de déduction PER pour un travailleur non salarié (TNS) par rapport à un salarié ?

Pour un salarié, le plafond annuel est égal à 10 % des revenus professionnels nets de l'année N-1, plafonné à 10 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Pour un TNS, le calcul est plus favorable : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Un TNS réalisant 100 000 € de bénéfice dispose donc d'un plafond nettement supérieur à un salarié de même niveau de revenus.

En cas de report des plafonds non utilisés sur 3 ans, comment s'effectue l'ordre d'imputation des versements ?

Les versements sont imputés en priorité sur le plafond de l'année en cours, puis sur les plafonds reportés en commençant par le plus ancien (règle FIFO). Il est donc possible d'optimiser l'ordre et le timing des versements pour maximiser l'avantage fiscal, notamment en cas d'année de revenus exceptionnellement élevés.

Q3. Quels sont les pièges spécifiques du PER en cas de sortie anticipée, notamment pour l'achat de la résidence principale ?

Le déblocage pour acquisition de la résidence principale entraîne la réintégration des sommes dans les revenus imposables de l'année de déblocage, sans abattement. Si les versements ont été déduits à une TMI de 41 %, la sortie à une TMI de 30 % après la retraite est fiscalement efficiente mais un déblocage anticipé pendant la vie active peut annuler totalement l'avantage fiscal initialement obtenu, voire se révéler pénalisant.

Dans quelles conditions le déficit foncier est-il imputable sur le revenu global, et quelles en sont les limites ?

Le déficit foncier généré par des dépenses déductibles (travaux, intérêts d'emprunt exclus) est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (ou 21 400 € sous conditions pour certains travaux de rénovation énergétique). La fraction excédentaire, ainsi que le déficit lié aux intérêts d'emprunt, sont reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Attention : le bien doit rester loué pendant 3 ans après l'imputation, sous peine de remise en cause de l'avantage.

Quelles sont les conditions précises d'éligibilité au nouveau dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) ?

Le dispositif Jeanbrun, applicable à compter de 2026, permet de comptabiliser un amortissement du bien comme une charge, ce qui diminue le revenu imposable et crée automatiquement une réduction d’impôt pour l’investisseur. Ce dispositif repose sur un engagement de location nue de longue durée (généralement 6 à 9 ans) et un respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires. Il offre une déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers dans les zones les plus tendues, avec une réduction d'impôt complémentaire dans certains cas. Par rapport à Loc'Avantages, il élargit le périmètre géographique et renforce les incitations pour les segments intermédiaires du parc locatif privé.

À partir de quel seuil de revenus fonciers et de TMI est-il pertinent d'envisager un passage en SCI à l'IS plutôt qu'une détention en direct ?

Il n'existe pas de seuil universel, mais la bascule vers l'IS devient généralement intéressante lorsque la TMI est de 41 % ou 45 %, que les revenus fonciers sont supérieurs à 20 000-30 000 € nets, et que l'horizon de détention est long. L'IS permet de ne taxer que les bénéfices effectivement distribués, mais engendre une double imposition à la sortie (plus-value calculée sur la valeur nette comptable après amortissements) qui peut être très pénalisante en cas de cession. La décision doit impérativement intégrer le scénario de sortie.

Quelles sont les conditions précises de l'abattement fixe pour départ à la retraite du dirigeant, et quel délai faut-il anticiper ?

L'abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession s'applique sous conditions cumulatives strictes : le cédant doit exercer ses fonctions depuis au moins 5 ans, détenir au moins 25 % des droits de vote ou droits financiers, cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans précédant ou suivant la cession, et faire valoir ses droits à la retraite dans ce même délai de 2 ans. La préparation doit donc débuter 3 à 5 ans avant la cession envisagée pour sécuriser l'ensemble des conditions. Il est prévu que ce dispositif dure jusqu’en 2031.

Quels sont les critères d'application de la nouvelle taxe de 20% sur les holdings introduite par la loi de finances 2026 ?

La loi de finances pour 2026 a introduit une taxe de 20 % assise sur la valeur de certains actifs non affectés à une activité opérationnelle, détenus par les sociétés soumises à l'IS. Cette taxe cible spécifiquement la détention de biens de prestige non affectés à une activité opérationnelle comme les yachts, le vin, les bijoux, etc. Le périmètre a été fortement réduit par un amendement. Pour entrer dans le champ du dispositif, plusieurs critères doivent être réunis cumulativement : la société doit dépasser un seuil de 5 millions d'euros de valeur d'actifs, une personne physique doit en détenir le contrôle, notamment en possédant au moins 50 % des droits financiers ou des droits de vote enfin la holding doit être passive (plus de 50 % des revenus doivent être qualifiés de revenus passifs).

Comment mesurer concrètement le rendement net de fiscalité d'un investissement immobilier ancien face à un contrat d'assurance-vie en unités de compte ?

Le rendement net de fiscalité de l'immobilier locatif doit intégrer : loyers nets de charges, moins impôt sur le revenu (TMI applicable) et prélèvements sociaux (17,2 %), rapporté à la valeur vénale du bien (et non au seul apport initial). Pour l'assurance-vie en UC, la fiscalité ne s'applique qu'aux rachats effectués, avec un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) après 8 ans et une imposition au PFU de 7,5 % sur la fraction inférieure à 150 000 € de versements. La comparaison révèle fréquemment un différentiel de rendement net en faveur de l'assurance-vie pour les TMI élevées.

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Par Rodolphe ARLES Dirigeant de COPLO - Conseil en Fiscalité et Gestion de Patrimoine

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