Couple et patrimoine : 18 propositions pour moderniser les régimes matrimoniaux

Le droit français des régimes matrimoniaux repose encore largement sur les grandes réformes de 1965 et 1985. Pour le Conseil supérieur du notariat, ces textes ont globalement bien fonctionné. Mais les couples et leurs patrimoines ont changé : mariages plus tardifs, familles recomposées, essor de l'entrepreneuriat, épargne de plus en plus financiarisée, assurance-vie et épargne retraite omniprésentes et ces évolutions appellent des ajustements.

Le CSN formule 18 propositions, structurées autour de deux objectifs : sécuriser les équilibres patrimoniaux du régime légal de communauté réduite aux acquêts et favoriser un exercice plus sûr de la liberté des conventions matrimoniales.

Quelles sont les 18 propositions des notaires sur les régimes matrimoniaux ?

1. Clarifier les règles applicables aux biens propres

Aujourd’hui. Les articles 1406 à 1408 du Code civil régissent les mécanismes d’accessoire, d’accroissement et de subrogation des biens propres. Ces règles sont toutefois moins adaptées à certaines opérations devenues courantes, comme les apports en société ou les arbitrages au sein de portefeuilles financiers.

Pourquoi changer ? La composition des patrimoines s’est transformée et les règles doivent pouvoir appréhender plus clairement les titres financiers, les placements et les opérations portant sur des biens propres.

Proposition du CSN. Clarifier le Code civil pour préciser le sort des biens propres lorsqu’ils sont transformés ou réinvestis. Y inscrire explicitement le cas d’un bien propre apporté à une société, ainsi que celui des titres vendus puis remplacés par d’autres au sein d’un même portefeuille financier.

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2. Faire entrer les « acquêts en valeur » dans le Code civil

Aujourd’hui. La distinction entre le titre et la finance s’est développée essentiellement par la jurisprudence. Elle concerne certaines activités professionnelles, des parts sociales et certains supports d’épargne.

Pourquoi changer ? Le Code civil est en retard sur ce que les praticiens font déjà sur le terrain.

Proposition du CSN. Créer un article 1404-1 consacrant légalement la notion d’acquêt en valeur et incluant les parts sociales non négociables, certains actifs professionnels et certains contrats financiers de capitalisation. Il propose parallèlement l’abrogation de l’article 1832-2 du Code civil.

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3. Sécuriser la récupération des fonds propres

Aujourd’hui. Lorsqu’un époux reçoit des fonds propres, par exemple à la suite d’une succession ou de la vente d’un bien propre, la preuve que la communauté en a effectivement profité peut devenir difficile plusieurs années plus tard. Le traitement peut dépendre des circonstances dans lesquelles les fonds ont été placés ou utilisés.

Pourquoi changer ? Cette incertitude peut empêcher l’époux de récupérer, lors de la liquidation du régime matrimonial, des sommes qui provenaient pourtant de son patrimoine propre.

Proposition du CSN. Poser une présomption selon laquelle, lorsque la perception de deniers propres est établie et qu’aucun emploi ou remploi n’a été effectué, la communauté est présumée en avoir tiré profit, sauf preuve contraire.

4. Harmoniser l’évaluation des créances au sein des couples

Aujourd’hui. Les règles permettant d’évaluer les créances ne sont pas identiques selon que les intéressés sont mariés, pacsés, concubins ou indivisaires. Une même opération peut donc être traitée différemment en fonction du statut du couple.

Pourquoi changer ? Cette dispersion des règles nuit à leur compréhension et à la cohérence des règlements patrimoniaux.

Proposition du CSN. Faire de l’article 1469 du Code civil la référence pour l’évaluation des créances entre membres du couple, sauf convention contraire, et étendre aux concubins la suspension de la prescription applicable entre époux et partenaires de Pacs.

5. Revoir le règlement des récompenses entre époux

Aujourd’hui. Lorsque la communauté ne dispose pas de suffisamment d’actifs pour payer les récompenses dues, la fraction non réglée peut être supportée par l’époux créancier. Le Code ne consacre par ailleurs pas toutes les pratiques utilisées lors des liquidations.

Pourquoi changer ? Mieux répartir le risque d’insuffisance de la communauté et clarifier les règles applicables aux intérêts dus sur les récompenses.

Proposition du CSN. Faire contribuer chacun des époux pour moitié aux soldes restant dus après épuisement de la communauté, sauf faute de l’un d'eux, et préciser le point de départ des intérêts en fonction du mode d’évaluation de la récompense.

6. Adapter la protection du conjoint de l’entrepreneur individuel

Aujourd’hui. L’article 1415 protège la communauté face à certains emprunts et cautionnements souscrits par un seul époux. Depuis la réforme de 2022 sur l’entrepreneur individuel, celui-ci peut toutefois renoncer, dans certaines conditions, à la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

Pourquoi changer ? Une telle renonciation peut avoir des conséquences sur les biens communs alors qu’elle relève actuellement de la décision de l’entrepreneur.

Proposition du CSN. Étendre l’article 1415 à cette renonciation afin que les biens communs non professionnels ne puissent être engagés sans le consentement exprès du conjoint, et préciser parallèlement la définition des revenus pouvant être engagés.

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7. Moderniser les règles de cogestion des biens communs

Aujourd’hui. Certains actes importants nécessitent l’accord des deux époux. Pour les titres sociaux, les règles reposent toutefois encore largement sur la distinction entre parts sociales non négociables et actions.

Pourquoi changer ? Les SAS sont devenues le véhicule courant pour détenir une entreprise ou des actifs, ce qui rend cette vieille distinction largement dépassée.

Proposition du CSN. Étendre la cogestion aux titres sociaux non cotés et aux patrimoines professionnels dépendant de la communauté. À l’inverse, chaque époux conserverait la possibilité de disposer seul et gratuitement de ses revenus non investis, après paiement des charges du mariage.

8. Sécuriser la valorisation des entreprises lors du partage

Aujourd’hui. Lorsqu’un seul époux détient les titres d’une société ou un patrimoine professionnel, l'autre peut avoir des difficultés à vérifier la valeur retenue au moment du partage.

Pourquoi changer ? Une sous-évaluation des titres peut réduire la part revenant effectivement au conjoint non associé.

Proposition du CSN. Demander à l’époux concerné de fournir une attestation de l’expert-comptable sur la valeur des droits sociaux. En l’absence d’une telle information, une action en complément de part pourrait être ouverte lorsqu’une lésion supérieure à un dixième est démontrée, avec un délai de cinq ans après le partage.

9. Simplifier encore le changement de régime matrimonial

Aujourd’hui. Un changement de régime matrimonial nécessite un acte notarié. Les enfants majeurs et les créanciers doivent être informés et disposent de trois mois pour former opposition, laquelle peut conduire à une homologation judiciaire.

Pourquoi changer ? Alléger le recours au juge, sans pour autant priver d'information ceux que la décision pourrait concerner.

Proposition du CSN. Simplifier la procédure de changement de régime matrimonial tout en maintenant l’information personnelle des enfants, celle des créanciers et leur faculté d’opposition.

10. Faciliter le passage de la communauté à la séparation de biens

Aujourd’hui. Les conséquences du passif commun après le partage peuvent constituer un obstacle pour des époux souhaitant quitter la communauté pour adopter une séparation de biens.

Pourquoi changer ? Un changement de situation professionnelle ou familiale doit pouvoir conduire les époux à réorganiser réellement leurs patrimoines respectifs.

Proposition du CSN. Modifier l’article 1483 du Code civil afin de limiter davantage la responsabilité d’un époux à raison des dettes entrées dans la communauté du chef de son conjoint après le partage.

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11. Réduire le coût fiscal du changement de régime

Aujourd’hui. Les partages consécutifs à certains changements matrimoniaux peuvent être soumis au droit de partage de 2,5 %. De plus, la disparition d'anciens avantages fiscaux attachés à certaines modifications.

Pourquoi changer ? Le coût fiscal peut dissuader les couples d'adapter leur régime matrimonial alors même que leur situation patrimoniale ou professionnelle a évolué.

Proposition du CSN. Ramener le droit de partage à 1,1 % pour les partages consécutifs à une convention modificative du régime matrimonial et exonérer les changements conduisant à l'adoption d'un régime communautaire.

12. Donner davantage de souplesse aux avantages matrimoniaux

Aujourd’hui. Le préciput, le partage inégal et les autres avantages matrimoniaux reposent sur plusieurs dispositions distinctes du Code civil, dont l'articulation n'est pas toujours homogène.

Pourquoi changer ? Favoriser des conventions de mariage davantage adaptées aux objectifs particuliers des couples tout en sécurisant leur rédaction.

Proposition du CSN. Réorganiser plusieurs dispositions consacrées aux avantages matrimoniaux, le préciput, supprimer l'article 1518 et harmoniser davantage les garanties et règles applicables aux différents avantages.

13. Pouvoir prévoir des règles différentes en cas de divorce et de décès

Aujourd’hui. Les contrats de mariage peuvent aménager les conséquences de la dissolution du régime, mais le Code civil n'organise pas explicitement un mécanisme général permettant de prévoir une liquidation différente selon la cause de dissolution.

Pourquoi changer ? Un couple n'a pas forcément les mêmes attentes s'il pense au décès ou au divorce. Vouloir protéger un conjoint survivant n'implique pas de vouloir la même générosité en cas de rupture.

Proposition du CSN. Créer un article 1529 permettant de prévoir dans la convention matrimoniale des modalités de liquidation alternatives selon la cause de dissolution,pour reprendre certains biens en cas de divorce.

14. Rénover la participation aux acquêts

Aujourd’hui. La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, assortie au moment de sa dissolution d'un mécanisme de participation à l'enrichissement du conjoint. Ce régime n'a néanmoins jamais rencontré le succès attendu.

Pourquoi changer ? Sa liquidation est complexe et certaines questions demeurent sur le calcul de la créance de participation et la qualification des avantages procurés par les clauses conventionnelles.

Proposition du CSN. Réécrire largement les articles 1569 et suivants afin de clarifier son fonctionnement, ses règles d'évaluation et les clauses pouvant aménager la participation. Utiliser la communauté légale comme référence pour apprécier les éventuels avantages matrimoniaux.

15. Codifier la société d’acquêts

Aujourd’hui. Des époux séparés de biens peuvent créer conventionnellement une société d'acquêts, c'est-à-dire une masse de biens qu'ils choisissent de mettre en commun. Cette pratique ne bénéficie toutefois pas d'un régime légal complet qui lui soit spécifiquement consacré.

Pourquoi changer ? Cette absence de codification entretient des incertitudes sur son fonctionnement, sa modification et les avantages susceptibles d'en résulter.

Proposition du CSN. Inscrire expressément la séparation de biens avec société d'acquêts dans le Code civil, aux articles 1544 à 1547, en encadrant son périmètre et sa modification.

16. Élargir la liberté des conventions de Pacs

Aujourd’hui. Les partenaires peuvent organiser conventionnellement leurs relations patrimoniales, dans les limites prévues par la loi.

Pourquoi changer ? Favoriser l'expérimentation contractuelle en dehors du mariage, sans pour autant imposer immédiatement de nouveaux modèles légaux.

Proposition du CSN. Inscrire dans le Code civil que les partenaires déterminent librement le contenu de leur convention lorsqu'elle est reçue en forme authentique, sous réserve des règles d'ordre public.

17. Sortir les dépenses d’investissement des charges du mariage

Aujourd’hui. La jurisprudence a progressivement retenu une conception assez large des charges du mariage, susceptible d'intégrer certaines dépenses d'investissement.

Pourquoi changer ? Cette extension peut brouiller les effets d'un régime de séparation de biens et rendre moins prévisibles les conséquences financières de certains investissements réalisés pendant le mariage.

Proposition du CSN. Définir à l'article 214 les charges du mariage comme les dépenses nécessaires, utiles ou d'agrément de la vie courante, en excluant explicitement les dépenses d'investissement.

18. Créer une définition générale de l’avantage matrimonial

Aujourd’hui. Le Code civil ne définit pas de manière générale l'avantage matrimonial. Son traitement dépend du contexte : divorce, succession ou déchéance liée à certaines violences conjugales.

Pourquoi changer ? Cette absence de définition fragilise la sécurité des conventions de mariage et rend plus incertain le sort des clauses au moment de leur liquidation.

Proposition du CSN. Introduire à l'article 1387 une définition générale de l'association patrimoniale et de l'avantage matrimonial, harmoniser plusieurs textes relatifs à leur déchéance et faire du divorce un événement en principe neutre à l'égard des avantages matrimoniaux, sauf stipulations ou accords particuliers.

Source : Conseil supérieur du notariat, Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux, septembre 2026.

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